Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [Y] [C]
[V] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATE
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 23 octobre 2023, la société CDC HABITAT a consenti un bail d'habitation à M. [Y] [C] et Mme [V] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 5ème étage, porte 52, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 1 082,96 euros outre une provision sur charges de 180,34 euros par mois.
Par actes de commissaire de justice du 7 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5251,37 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [Y] [C] et Mme [V] [K] par courrier réceptionné le 15 octobre 2025.
Par assignations du 12 février 2026, la société CDC HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Y] [C] et Mme [V] [K], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 10% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 6736,49 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 9 février 2026, sauf à parfaire le jour de l'audience,
-700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 1 204 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.
M. [Y] [C] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement qu'il demande de voir fixer à 6 mois.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Mme [V] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la société CDC HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la clause résolutoire contenue au contrat de bail, postérieur à la loi susmentionnée, vise un délai de deux mois, à l'instar du commandement de payer la somme de 5251,37 euros, adressé aux locataire le 7 octobre 2025.
Ce délai leur étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, la somme de 5251,37 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai imparti.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 décembre 2025.
Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s'acquitter de leur dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due, égale au montant du loyer actuel et des charges, rien ne justifiant la majoration sollicitée. Elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions qui étaient prévues au contrat résilié, à partir du 8 décembre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société CDC HABITAT ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats un décompte en date du 11 juin 2026 aux termes duquel M. [Y] [C] et Mme [V] [K] apparaissaient redevables de la somme de 1 204 euros. Il convient néanmoins de déduire de ce montant les frais de rejet de prélèvement ainsi que les frais de contentieux, en application de l'article 4 p) de la loi du 6 juillet 1989, soit une somme totale de 392,28 euros.
Il en résulte une dette de 811,72 euros, que M. [Y] [C], seul comparant, ne conteste pas.
M. [Y] [C] et Mme [V] [K] seront donc condamnés à régler cette somme à la société CDC HABITAT au titre de l'arriéré locatif arrêté au 9 juin 2025, échéance du mois de juin 2026 incluse ; le loyer étant payable d'avance, le premier de chaque mois.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [Y] [C] et Mme [V] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Y] [C] et Mme [V] [K], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 octobre 2023 entre la société CDC HABITAT, d'une part, et M. [Y] [C] et Mme [V] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], 5ème étage, porte 52 est résilié depuis le 8 décembre 2025,
CONDAMNE M. [Y] [C] et Mme [V] [K] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 811,72 euros (huit cent onze euros et soixante-douze centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 11 juin 2026, terme de juin 2026 inclus,
AUTORISE M. [Y] [C] et Mme [V] [K] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 6 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 135 euros (cent trente-cinq euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [Y] [C] et Mme [V] [K],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 8 décembre 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [Y] [C] et Mme [V] [K] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [Y] [C] et Mme [V] [K] seront condamnés à verser à la société CDC HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [Y] [C] et Mme [V] [K] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 7 octobre 2025 et celui des assignations du 12 février 2026,
DÉBOUTE la société CDC HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge