Texte intégral
Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024061549
ENTRE :
SA BANQUE CIC SUD OUEST (CIC SUD OUEST), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bordeaux 456 204 809
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (G560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B1029)
ET :
1) SARL ACACIA LJP HOLDING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 790 042 063
Partie défenderesse : assistée de Me Driss Falih, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
2) Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Driss Falih, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)
3) Madame [Z] [R] née [S], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Falih Driss Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
La banque CIC SUD OUEST (ci-après « CIC » ou encore « la banque ») est une institution bancaire.
La société ACACIA LJP HOLDING (ci-après « ACACIA ») a pour activité principale la prise de participations dans des sociétés et la réalisation de prestations de services de conseil au profit de ses filiales et d'entreprises en général.
Mr [J] [R] est gérant de ACACIA depuis sa création. Le capital de la société ACACIA est détenu à 95 % par Mr [R] et 5 % par [Z] [R].
Par acte en date du 17 juin 2015, le CIC a consenti à ACACIA un prêt « CREDIT INVEST OPERATION LBO » n°10057 19377 00020023103 ayant pour objet l'acquisition de 5,23 % des actions de la SAS LA FINANCIERE DU TOURBILLON à hauteur de 250.000 euros (pour une opération d'une valeur totale de 500.000 euros).
Ce prêt, au taux d'intérêt de 2,55 % annuel, était d'une durée de 97 mois et était remboursable à échéance unique le 30 juin 2023.
Aux termes de cet acte, Mr [R] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt à concurrence de 480.000 euros, incluant principal intérêts ou intérêts de retard. Mme [Z] [R] s'est également portée caution personnelle et solidaire du prêt à concurrence d'un montant de 480.000 euros.
ACACIA a par ailleurs consenti une promesse de nantissement des titres de la SAS LA FINANCIERE DU TOURBILLON à hauteur de 400.000 euros au bénéfice du CIC. Enfin, Mr et Mme [R] ont consenti une promesse d'hypothèque sur un immeuble leur appartenant [Adresse 4]-[Adresse 5].
Par acte du 19 avril 2021, CIC et ACACIA ont convenu d'un avenant avec les modifications suivantes :
Suppression de la garantie « nantissement des titres »
Modification du remboursement du crédit : le crédit s'amortira en une échéance de 250.000 euros le 30/06/2023 à laquelle s'ajouteront intérêts et éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs.
L'échéance unique du prêt est restée impayée le 30 juin 2023.
Par courrier LRAR du 10 août 2023, reçu le 19 août 2023, CIC réclame à ACACIA le paiement de 270.367,08 euros au plus tard le 31 août au titre du prêt et des indemnités et intérêts y afférant.
A la même date, CIC a adressé deux courriers LRAR (destinataire inconnu à l'adresse) à Mr et Mme [R] à leur domicile connu (objet de l'hypothèque) [Adresse 5] au [Localité 1], courriers leur rappelant leur engagement de caution solidaire.
Par courrier LRAR en date du 29 août 2023, reçu le 5 septembre 2023, CIC a rappelé l'échéance unique impayée et la précédente mise en demeure restée sans réponse à ACACIA, lui demandant de régler la somme de 271.787,96 euros.
A la même date, CIC a adressé deux courriers LRAR (destinataire inconnu à l'adresse) à Mr et Mme [R] à la même adresse et à une autre adresse au [Localité 1], courriers leur rappelant leur engagement de caution solidaire.
En date du 27 septembre 2023, CIC a renouvelé les mises en demeure à chacun des époux [R] en leur qualité de cautions à une troisième adresse au [Localité 1], cette fois reçue le 7/10/23 par Mr [R] et avec mention « avisé non réclamé » pour Mme [R].
En vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure :
Le CIC a assigné ACACIA par acte signifié le 24 septembre 2024 dans les conditions prévues par l'article 656 et 658 du code de procédure civile à domicile certain attesté par l'employé de la société de domiciliation et concernant Mr et Mme [R], par acte du 25 septembre 2024 délivré à domicile certain.
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Par ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 17 février 2025, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
* RECEVOIR le CIC SUD OUEST en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du Code Civil,
* REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par les époux [R] à l'encontre du CIC SUD OUEST,
En conséquence,
* CONDAMNER la Société ACACIA LJP HOLDING à payer au CIC SUD OUEST :
* la somme de 272.599,17 euros au titre du prêt professionnel n°10057 19377 00020023103, outre intérêts conventionnels au taux de 2,55% l'an, à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'au complet règlement,
* CONDAMNER Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] à payer chacun au CIC SUD OUEST, dans la limite des sommes dues et du plafond de leur engagement de caution, la somme de 272.599,17 euros au titre du prêt professionnel n°10057 19377 00020023103, outre intérêts conventionnels au taux de 2,55% l'an, à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'au complet règlement, En toute hypothèse,
CONDAMNER solidairement la Société ACACIA LJP HOLDING, Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R], à payer au CIC SUD OUEST la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
* CONDAMNER la Société ACACIA LJP HOLDING, Monsieur [J] [R] et madame [Z] [R] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Par les conclusions déposées à l'audience du 23 juin 2025, ACACIA LJP HOLDING, Mr [J] [R] et Mme [Z] [R] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu les moyens en droit et en fait qui précédent,
Vu les pièces produites,
A TITRE PRINCIPAL :
DIRE ET JUGER que [J] [R] et Madame [Z] [R] sont recevables et bien fondés en ses moyens, fins et conclusions ;
DEBOUTER la BANQUE de sa demande de condamnation des époux [R] au paiement de la somme de 272.599,17 € augmentée des intérêts courus et a courir au taux légal à compter du 28 septembre 2023, au titre de l'engagement de caution solidaire contracté pour le remboursement du Prêt consenti à la société ACACIA LPJ :
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* DIRE ET JUGER que la BANQUE ne peut se prévaloir d'un cautionnement consenti par des personnes physiques dont l'engagement était manifestement disproportionné par rapport à leurs biens et revenus lors de la conclusion du contrat de cautionnement ;
* DIRE ET JUGER que le patrimoine des époux [R], au moment de la mise en œuvre de l'engagement de caution, ne leur permet pas de faire face à l'obligation découlant du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre la somme due et leur capacité financière ;
* EN CONSÉQUENCE, annuler la demande de paiement du Prêt formulée par la BANQUE et, dans la mesure où la caution a été souscrite dans des conditions irrégulières, condamner la BANQUE à renoncer à sa demande à l'encontre des époux [R], ou, à tout le moins, procéder à un réexamen des modalités de paiement dans le cadre d'un échéancier raisonnable.
À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :
* FIXER un calendrier de paiement de la dette des sommes dues par Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R], échelonné sur vingt-quatre (24) mois à compter de la décision à rendre, en raison de la charge financière trop lourde pour le couple ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNNER le CIC SUD OUEST à payer à aux époux [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER le CIC SUD OUEST aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre-2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde en particulier sur les articles 1104 et suivants, les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, la banque expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention et en particulier les actes de prêt et les actes de cautionnement litigieux.
ACACIA LJP HOLDING et Mr et Mme [R] développent les moyens suivants :
Il convient de noter que bien que tous trois constitués et représentés par le même conseil, qui a régularisé ses conclusions « POUR » les trois défendeurs, les moyens développés en défense ne concernent que la défense de Mr et Mme [R] en leur qualité de caution solidaire d'ACACIA, et le PCM en défense ne comprend aucune demande d'ACACIA en réponse aux demandes de la banque.
A titre principal dans leur PCM, Mr et Mme [R] demandent au tribunal de débouter la banque de sa demande au paiement de la somme de 272.599,17 euros, sans fonder cette demande sur un moyen de droit ou de fait particulier.
A titre subsidiaire, dans leur PCM, Mr et Mme [R] demandent au tribunal de débouter la banque en raison de la disproportion manifeste entre la somme demandée et leur capacité financière à la date de conclusion de l'acte de cautionnement.
Mr et Mme [R] développent également dans leurs conclusions un moyen relatif au devoir de conseil et mise en garde de la banque (non repris dans le PCM), faisant valoir que Mr et Mme [R] étaient des cautions non averties, et qu'à défaut d'avoir rempli son devoir de mise en garde, la banque ne peut légitimement réclamer la mise en œuvre du cautionnement. A titre encore plus subsidiaire, les époux [R] demandent au tribunal de fixer un calendrier de paiement sur 24 mois en raison de la charge financière trop lourde que représenterait une condamnation.
24 h ouvrables avant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le conseil de Mr et Mme [R], par email réitéré en procédure orale à l'audience du 3/11/2025 fait valoir un nouveau moyen selon lequel il ne doit pas être tenu compte du patrimoine immobilier inclus dans la fiche patrimoniale de Mr [R], ce patrimoine constituant sa résidence principale, insaisissable.
Sur ce, le tribunal :
Sur le prêt professionnel à ACACIA LJP HOLDING
Sur le droit applicable : l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
En l'espèce :
La banque verse aux débats :
* L'acte de prêt signé en date du 17 juin 2015, par lequel elle a consenti à ACACIA un prêt « CREDIT INVEST OPERATION LBO » n°10057 19377 00020023103 ayant pour objet l'acquisition de 5,23 % des actions de la SAS LA FINANCIERE DU TOURBILLON à hauteur de 250.000 euros (pour une opération d'une valeur totale de 500.000 euros).
* L'avenant du 19 avril 2021 à cet acte de prêt portant sur la suppression de la garantie « nantissement des titres » et la modification du remboursement du crédit : le crédit s'amortira en une échéance de 250.000 euros le 30/06/2023 à laquelle s'ajouteront intérêts et éventuelles cotisations d'assurance des emprunteurs
La banque produit également :
* Le courrier LRAR du 10 août 2023, reçu le 19 août 2023, par lequel CIC réclame à ACACIA le paiement de 270.367,08 euros au plus tard le 31 août au titre du prêt et des indemnités et intérêts y afférant.
* Le courrier LRAR en date du 29 août 2023, reçu le 5 septembre 2023, par lequel CIC a rappelé l'échéance unique impayée et la précédente mise en demeure restée sans réponse à ACACIA, lui demandant de régler la somme de 271.787,96 euros
Au titre du prêt, le CIC demande au tribunal de condamner ACACIA à payer la somme 272.599,17 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,55 % l'an, à compter du 28 septembre 2023, lendemain de la date du décompte. Le décompte de créance en date du 27 septembre 2023 montre que cette somme se décompose ainsi :
* 250.000 € de capital restant dû
* 4.923,51 € d'intérêts courus non capitalisés
* 175,66 € d'assurance
* 17.500 € d'indemnité conventionnelle
Le tribunal constate que ces montants correspondent aux dispositions prévues par le contrat de prêt, qui prévoit la possibilité pour le prêteur, en cas de retard de paiement, d'appliquer le taux d'intérêt contractuel majoré 3 points soit (2,55 + 3 =) 5,55% :
Le montant demandé en intérêts se compose des intérêts au 7/07/2023 de 1806,39 – échéances impayées au 30/06 plus jours de juillet jusqu'au 7- et d'intérêts courant du 8/07/2023 au 27/09/2023 pour un montant de 3117,12 euros. Le tribunal a vérifié l'application du taux contractuel de 5,55 % dans ce calcul (250.000 x 82/365 x 5,55 % = 3.117,12 euros).
Le contrat prévoit également d'appliquer une indemnité conventionnelle, en cas de défaut, de 7% du capital restant dû (250.000 x 7 % = 17.500 euros).
Les frais d'assurance compris dans le décompte correspondent aux deux dernières échéances avant date de remboursement en capital, restées impayées.
ACACIA ne présente aucune défense dans ses conclusions sur ce point.
Le tribunal constate donc que la banque détient une créance liquide certaine et exigible sur ACACIA.
* En conséquence, le tribunal condamnera ACACIA à payer au CIC la somme de 272.599,17 €, augmentée des intérêts conventionnels -tels que demandés par CIC, sans la majoration de 3%- à compter du 28/09/2023 et jusqu'à parfait paiement.
Sur le cautionnement de Monsieur et Madame [R]
En droit :
L'article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ;
L'article L341.4 du code de la consommation en vigueur à la date de l'acte de cautionnement dit « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui se prétend libéré (d'une obligation) doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». C'est donc à la caution d'apporter la preuve de la disproportion à sa date de conclusion.
Sur les cautionnements de Mr et Mme [R] au titre du prêt
Le CIC demande au tribunal de condamner Monsieur [R] d'une part, et Mme [R] d'autre part, à lui payer chacun, dans la limite des sommes dues, la somme de 272.599,17 euros, au titre de leur engagement de cautions solidaires, avec les intérêts au taux contractuel de 2,55 % l'an à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
La banque verse aux débats l'acte en date du 17 juin 2015, aux termes duquel, Monsieur [R] s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt de même date à concurrence de 480.000 euros, incluant principal intérêts ou intérêts de retard. Mme [Z] [R] s'est également portée caution personnelle et solidaire du prêt à concurrence d'un montant de 480.000 euros.
La banque produit également les courriers recommandés, en date du 19 août et 29 août 2023, ainsi que le courrier du 27/09/2023 (décompte final, reçu par Mr [R] le 7/10/2023 et
« avisé non réclamé » pour ce qui concerne Mme [R]) par lesquels elle a rappelé à Monsieur [R] et à Madame [R] leur engagement de caution solidaire de ACACIA et les a mis en demeure de lui payer, au titre du prêt, la somme de 272.599,17 € chacun.
Monsieur et Madame [R] demandent cependant au tribunal de juger que la demande de CIC doit être rejetée, du fait de la disproportion manifeste par rapport à leurs biens et leurs revenus, au visa de l'article L341-4 cité précédemment.
Concernant le cautionnement de Mr [R]
Mr [R] ne verse aucune pièce aux débats afin de soutenir sa demande relative à la disproportion de la caution.
Bien que la charge de la preuve repose sur les époux [R] le CIC verse aux débats, pour ce qui est de Mr [R], la banque verse aux débats la fiche de renseignement patrimonial signée par Mr [R] à la conclusion du cautionnement. A l'audience du 3 novembre, alors que ce moyen n'était pas inclus dans les dernières conclusions en défense, le conseil de Mr [R] fait valoir que le patrimoine indiqué dans la fiche de renseignements incluait pour l'immobilier la valeur de la résidence principale, qui selon lui ne peut être saisie, et devrait donc être exclue de l'analyse de disproportion. A l'audience du 3/11/2025 le juge chargé d'instruire l'affaire demande au conseil de Mr [R] si cette allégation est supportée par un article de loi ou une jurisprudence, et le conseil de Mr [R] répond par la négative.
En matière d'analyse de disproportion, c'est la fiche de renseignements qui fait foi et la banque, à défaut d'anomalie évidente, est fondée à s'appuyer dessus au moment de l'octroi du prêt et du cautionnement. Y compris pour la résidence principale qui y est mentionnée, car, à supposer qu'elle ne puisse être saisie, elle peut être vendue ou hypothéquée en échange d'un prêt complémentaire et quand celle-ci est déclarée à la banque comme élément de patrimoine par la caution, il est de jurisprudence constante qu'elle engage le déclarant.
Le CIC démontre bien, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution, que la banque s'est fiée aux informations qui lui ont été communiquées (pièce n° 17 : fiche patrimoniale de caution signée le même jour que l'acte de cautionnement) et que, sur la base de ces informations, qui ne comportent aucune anomalie apparente susceptible d'être relevée, Mr [R] était pleinement en capacité de faire face à son engagement avec ses biens et ses revenus (salaire mensuel : 8.000€ + patrimoine immobilier de 1.070.000 euros, sous déduction d'un emprunt de 526.484 euros, donc patrimoine immobilier net de 543.516 euros, auxquels s'ajoute un placement assurance vie de 40.000 euros). En signant la fiche de renseignements Mr [R] était tenu à une obligation de sincérité et de loyauté.
En conséquence, le tribunal déboutera Mr [R] de sa demande relative à la disproportion de l'acte de cautionnement.
Concernant Madame [R]
La défense indique qu'elle sollicite pour Madame [R] d'être déchargée de son obligation comme caution solidaire pour cause de disproportion de la caution à ses biens et revenus à la date de conclusion de l'acte de cautionnement.
La défense ne verse cependant aux débats aucune pièce (relative au patrimoine ou aux revenus de Mme [R] à la date de conclusion de l'acte de cautionnement) permettant d'étayer cette allégation, alors que la charge de la preuve lui revient.
Le tribunal déboutera donc Madame [R] de sa demande relative à la disproportion de l'acte de cautionnement.
En résumé, le tribunal déboutera Mr et Mme [R] de leur demande visant à rendre inopposable leurs actes de cautionnement, et condamnera Mr et Mme [R] solidairement avec ACACIA, dans la limite de leurs engagements de caution.
Sur les demandes formulées par Mr et Mme [R] au titre du défaut de mise en garde
Les défendeurs époux [R] font grief à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. Et en déduisent dans la section « moyens » de leurs conclusions que la banque ne peut légitimement réclamer le remboursement du prêt au titre du cautionnement. Cette demande n'est pas explicitée dans le dispositif des époux [R].
Un créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur profane et la caution personne physique non avertie sur les risques associés à l'endettement excessif de l'emprunteur et au cautionnement ;
En l'espèce,
Concernant Monsieur et Mme [R], actionnaires uniques de la société ACACIA, et dans le cas de Mr [R] gérant de ACACIA, société holding dédiée à des prises de participations dans des sociétés françaises et étrangères, le caractère averti ou non de la caution s'apprécie au regard de son expérience, ses capacités intellectuelles, du caractère professionnel du cautionnement et des caractéristiques de l'opération de financement ; Monsieur et Madame [R], cependant, s'en tiennent aux allégations et ne versent aux débats aucune pièce permettant d'établir qu'ils n'étaient pas en mesure de comprendre la portée de leur cautionnement. Au contraire, les responsabilités actionnariales et de gérance des défendeurs soutiennent le fait qu'ils sont bien des cautions averties.
Surabondamment, Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et les conclusions présentées ne comportent aucune demande dans leur dispositif relatif à ce défaut de mise en garde.
* Le tribunal déboutera Mr [R] et Madame [R] de leur demande relative au devoir de mise en garde de CIC.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [R] et Mme [R], en leur qualité de cautions solidaires de ACACIA, à payer à CIC, solidairement avec ACACIA la somme de 272.599,17 €, augmentée des intérêts contractuels au taux de 2,55 % annuel à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci a été sollicitée et les conditions d'application de l'article 1343-2 du code civil sont réunies ; en conséquence,
* Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur les délais de paiement
En droit :
L'article 1343-5 du code civil dit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
En l'espèce :
Le conseil des défendeurs ne fait cette demande que concernant Mr et Mme [R]. Le tribunal est tenu de répondre à toutes demandes des parties, mais rien qu'aux demandes des parties.
Mr et Mme [R] demandent un échéancier de paiement sur 24 mois. Mr [R] et Mme [R] ne produisent à nouveau aucun élément permettant au tribunal d'évaluer leur santé financière actuelle, sur laquelle ils restent, au demeurant, vagues, se contentant d'invoquer la difficulté à rembourser en une seule fois sans produire aucun justificatif de leur patrimoine actuel. A l'audience du 3/11/2025, les défendeurs produisent l'avis d'imposition 2024 montrant des revenus de 82.366 euros pour le foyer fiscal, mais ne produisent aucun élément concernant leur patrimoine.
Le juge chargé d'instruire l'affaire confirme néanmoins à l'audience avec les deux parties qu'ils sont toujours propriétaires du bien indiqué dans la déclaration patrimoniale à la date du cautionnement.
La banque fait valoir que les époux [R] ne démontrent pas en quoi un délai lui permettrait un retour à meilleure fortune et de s'acquitter du solde de sa dette.
Les critères en matière d'octroi de délai de paiement sont :
* La situation financière difficile des parties, et les pièces produites et débattues à l'audience montrent que si les époux [R] sont en mesure de s'acquitter de leur dette c'est plus par leur patrimoine, non immédiatement liquide, que par leurs revenus actuels.
* La bonne foi des demandeurs au délai de paiement, et malgré les carences de leur défense, rien dans le dossier ne met en cause leur bonne foi
* La possibilité d'un retour à meilleure fortune pour le débiteur, qui ne peut être obtenue qu'avec une liquidité découlant du patrimoine
* Les besoins du créancier, et CIC dont le métier consiste à prêter et dont la surface financière est importante, ne rencontrera pas de préjudice effectif à étaler sa créance sur les époux [R]
Dans ce contexte, et afin de permettre aux époux [R] de mobiliser les fonds nécessaires au paiement à la banque, le tribunal fera droit partiellement à la demande de Mr et Mme [R] et les autorisera à régler leur dette, de 272.599,17 euros en principal, augmentée des intérêts contractuels au taux de 2,55 % annuel à compter du 28 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, en deux échéances :
* la première trois mois après la signification du jugement à intervenir pour 136.300 euros,
* et le solde six mois après la signification du jugement à intervenir.
Et déboutera Mr et Mme [R] pour le surplus.
Le tribunal dira que les paiements à venir s'imputeront en priorité sur le capital. Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
ACACIA, Mr [R] et Mme [R] succombent et, pour faire reconnaître ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,
* ACACIA, Mr [R] et Mme [R] seront condamnés in solidum aux dépens.
* ACACIA, Mr [R] et Mme [R] seront condamnés solidairement à payer au CIC la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-1333, l'exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d'y faire exception ne sont pas réunies ;
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Condamne la SARL ACACIA LJP HOLDING à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST (CIC SUD OUEST) la somme de 272.599,17 €, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 2,55% annuel à compter du 28/09/2023 et jusqu'à parfait paiement
* Déboute Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] de leurs demandes relatives à la disproportion de leur engagement de caution,
* Condamne Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S], cautions, à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST (CIC SUD OUEST), solidairement avec la SARL ACACIA LJP HOLDING et dans la limite de leur engagement de caution, la somme de 272.599,17 €, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 2,55% annuel à compter du 28/09/2023 et jusqu'à parfait paiement
* Dit que Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] pourront s'acquitter de leur dette selon l'échéancier suivant : une première échéance trois mois après la signification du présent jugement pour 136.300 euros, et le solde six mois après la signification du présent jugement. Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, et la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
* Dit que les remboursements de Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] s'imputeront en priorité sur le capital ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Condamne in solidum la SARL ACACIA LJP HOLDING et Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA,
* Condamne la SARL ACACIA LJP HOLDING et Monsieur [J] [R] et Madame [Z] [R] née [S] à payer, chacun, à la SA BANQUE CIC SUD OUEST (CIC SUD OUEST) la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
* Déboute les parties de leurs prétentions autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker, et M. André Pinto.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.