Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2025005332
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. Olivier BOIJOUX, Président Juges : Mme Véronique BROUARD, Juge, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, M. Luc MEURIN, Juge, M. Jean-Samuel CORDEAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [I], [P], [R] [T], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2],
Madame [G] [T], née [J] le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2],
Ayant pour avocat Maître Noël PRADO, avocat au barreau de Lisieux, membre de la SELARL COTÉ JOUBERT PRADO, société d'avocats inter-barreaux, demeurant [Adresse 4],
DEMANDEURS AU RECOURS
ET :
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], agissant en la personne de Maître [D] [H],
Ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALMORE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 811 610 104, fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 11 décembre 2024 (réf. greffe 2024J297),
Ayant pour avocat Maître Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de Poitiers, membre de la SCP d'avocats DUFLOS, demeurant [Adresse 8],
DÉFENDERESSE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 février 2026, puis renvoyée aux audiences publiques des 17 mars 2026 et 19 mai 2026, et enfin retenue à l'audience publique du 20 juillet 2026, devant le Tribunal composé de M. Olivier BOIJOUX, Président, Mme Véronique BROUARD, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, M. Luc MEURIN et M. Jean-Samuel CORDEAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
Maître Nicolas DUFLOS, avocat de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités, a été entendu en ses observations. Maître Noël PRADO, avocat de M. et Mme [T], avait informé la juridiction, par lettre du 12 mai 2026, qu'il ne serait pas présent aux débats et s'en était rapporté à ses écritures. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026 à 14 heures.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 10 octobre 2020 par Maître [V], notaire, M. et Mme [T] ont acquis de la société DALMORE, en l'état futur d'achèvement, les lots 11, 33, 44 et 105 d'un immeuble en construction situé [Adresse 9] à [Localité 3], consistant en un appartement, une cave et un emplacement de stationnement, moyennant le prix de 597 360 euros, dont 537 624 euros ont été réglés comptant.
Invoquant l'inachèvement de l'immeuble et diverses non-conformités faisant obstacle à la livraison, les acquéreurs sont intervenus volontairement à une instance en référé engagée par d'autres acquéreurs devant le président du tribunal judiciaire de Lisieux, laquelle a donné lieu à une ordonnance du 20 juillet 2022 ordonnant une expertise confiée à M. [Y], puis ont sollicité et obtenu, par ordonnance de référé du 16 mai 2024, une seconde mesure d'expertise confiée au même technicien, la société DALMORE étant condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert la liquidation judiciaire de la société DALMORE et désigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], en qualité de liquidateur.
M. et Mme [T] ont déclaré au passif, le 16 janvier 2025, une créance de 75 532,25 euros au titre d'un préjudice de jouissance, puis, le 30 janvier 2025, une créance complémentaire de 15 993,83 euros, se décomposant en 2 769,36 euros au titre des frais et de l'indemnité de procédure alloués par l'ordonnance du 16 mai 2024 et 13 224,48 euros au titre de frais de garde-meuble exposés entre le mois d'octobre 2020 et l'ouverture de la procédure collective.
Par ordonnance du 17 novembre 2025, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance de 75 532,25 euros dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif et de la décision du tribunal judiciaire de Lisieux saisi de l'action en réduction du prix, admis la créance de 2 769,36 euros et rejeté le surplus, soit la somme de 13 224,48 euros, au motif que cette créance n'était « établie par aucun titre » et ne faisait « l'objet d'aucune procédure en cours ». Cette ordonnance a été notifiée par le greffe à M. et Mme [T], qui en ont été avisés le 24 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe le 25 novembre 2025, M. et Mme [T] ont formé, au visa de l'article R. 621-21 du Code de commerce, un recours contre cette ordonnance, limité au chef ayant rejeté leur créance de 13 224,48 euros. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025005332 et appelée à l'audience du 17 février 2026.
Par conclusions notifiées pour les audiences des 17 février et 17 mars 2026, la SELARL ACTIS ès qualités a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'erreur de voie de recours, soutenant que, par dérogation à l'article R. 621-21 du Code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel en application des articles L. 624-3 et R. 624-7 du même code, et sollicité en outre la condamnation des demandeurs au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M. et Mme [T] ont conclu au maintien de leur recours, invoquant l'article R. 621-21 du Code de commerce et un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-21.958).
Par conclusions de désistement communiquées au greffe par lettre de leur conseil du 12 mai 2026 pour l'audience du 19 mai 2026, M. et Mme [T] ont déclaré se désister purement et simplement, tant en instance qu'en action, de leurs demandes formées dans le cadre de la présente instance, eu égard au caractère chirographaire de leur créance et à l'insuffisance de l'actif de la société DALMORE pour venir en rang utile, sous la double condition que ce désistement soit accepté par la SELARL ACTIS ès qualités et que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées le 15 mai 2026, puis réitérées pour l'audience du 20 juillet 2026, la SELARL ACTIS ès qualités a expressément accepté ce désistement et a demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et d'action de M. et Mme [T], de constater son acceptation, de dire ce désistement parfait et de juger que chaque partie conservera ses frais et dépens. Ses dernières écritures ne maintiennent aucune demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience du 20 juillet 2026, le conseil de la SELARL ACTIS ès qualités a, à la demande du Président, transmis au greffe les conclusions de désistement de M. et Mme [T], les conclusions d'acceptation de la SELARL ACTIS ès qualités et la lettre de Maître [K] annonçant son absence.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le désistement d'instance et d'action
Vu les articles 384, 394, 395, 396, 397, 398 et 399 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est toutefois pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 397 précise que la déclaration d'acceptation n'est soumise à aucune forme.
En l'espèce, la SELARL ACTIS ès qualités avait, avant le désistement, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'erreur de voie de recours. Son acceptation était donc requise pour que le désistement fût parfait. Elle l'a donnée expressément et sans réserve par conclusions notifiées le 15 mai 2026, réitérées pour l'audience du 20 juillet 2026.
Le désistement de M. et Mme [T] était par ailleurs assorti d'une double condition, tenant à son acceptation par le liquidateur et à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. Un désistement peut être subordonné à de telles conditions, auquel cas il ne devient parfait que par l'adhésion du défendeur à celles-ci. Tel est le cas, la SELARL ACTIS ès qualités ayant accepté le désistement et expressément demandé qu'il soit jugé que chaque partie conservera ses frais et dépens. Les deux conditions étant réalisées, le désistement est parfait.
Il n'y a lieu, dès lors, ni de faire application de l'article 396 du Code de procédure civile, aucune nonacceptation n'étant opposée, ni de s'interroger sur la capacité de ses auteurs à renoncer au droit d'agir, le désistement émanant de personnes physiques capables et étant accepté par un mandataire de justice agissant dans les limites de sa mission.
§ 2. Sur l'absence de lieu à statuer sur la fin de non-recevoir
Vu les articles 122, 125 et 384 du Code de procédure civile ;
Les parties se sont opposées sur la voie de recours ouverte contre l'ordonnance du juge-commissaire du 17 novembre 2025, la SELARL ACTIS ès qualités soutenant, au visa des articles L. 624-3 et R. 624-7 du Code de commerce, que le recours contre les décisions statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel, tandis que M. et Mme [T] invoquaient l'article R. 621-21 du même code.
Le désistement d'action emporte renonciation au droit d'agir. En renonçant à leur recours, M. et Mme [T] ont privé d'objet la fin de non-recevoir qui lui était opposée : une fin de non-recevoir, fût-elle d'ordre public, n'a vocation à être examinée qu'au regard d'une prétention dont la juridiction demeure saisie. Le désistement, en éteignant l'instance, dessaisit le Tribunal, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la recevabilité du recours.
Il importe peu, à cet égard, que le recours ait été porté devant le Tribunal de céans plutôt que devant la cour d'appel. Toute juridiction devant laquelle une instance est pendante tient de l'article 384 du Code de procédure civile le pouvoir de constater son extinction et de se dessaisir, sans avoir à trancher au préalable la question du bien-fondé de sa saisine. Le présent jugement se borne à constater l'extinction de l'instance et ne préjuge en rien de la voie de recours qui aurait été ouverte.
§ 3. Sur les effets du désistement
Vu les articles 384 et 398 du Code de procédure civile ;
Le désistement d'instance parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal. Si, aux termes de l'article 398 du Code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas par lui-même renonciation à l'action, M. et Mme [T] se sont ici désistés expressément tant de l'instance que de l'action, de sorte qu'ils ont renoncé au droit d'exercer un recours contre le chef de l'ordonnance du 17 novembre 2025 ayant rejeté leur créance de 13 224,48 euros.
Il en résulte que cette ordonnance conserve son plein et entier effet en ce qu'elle a rejeté cette créance, avec l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, sans que M. et Mme [T] puissent la remettre en cause.
Le recours ayant été limité à ce seul chef, les autres dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 2025 demeurent inchangées : le sursis à statuer prononcé sur l'admission de la créance de 75 532,25 euros, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif et de la décision du tribunal judiciaire de Lisieux saisi
de l'action en réduction du prix, conserve ses effets, de même que l'admission de la créance de 2 769,36 euros.
§ 4. Sur les frais et dépens
Vu les articles 399 et 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, une convention contraire est établie : M. et Mme [T] n'ont entendu se désister que sous la condition que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens, et la SELARL ACTIS ès qualités a adhéré à cette condition en demandant qu'il en soit ainsi jugé. Il sera dit, en conséquence, que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La SELARL ACTIS ès qualités ne maintient dans ses dernières écritures aucune demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef.
Il y aura lieu de condamner M. et Mme [T] aux dépens de la présente procédure.
§ 5. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater un désistement d'instance et d'action et à statuer sur les frais et dépens, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 394, 395, 397, 398, 399 et 514 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 624-3, R. 621-21 et R. 624-7 du Code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 11 décembre 2024 ouvrant la liquidation judiciaire de la société DALMORE,
Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 17 novembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. et Mme [T] communiquées le 12 mai 2026,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités notifiées le 15 mai 2026,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [I] [T] et de Mme [G] [T] du recours qu'ils ont formé le 25 novembre 2025 contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2025 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société DALMORE, en ce qu'elle a rejeté leur créance de 13 224,48 euros ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [D] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DALMORE;
DIT que ce désistement est parfait, les conditions dont il était assorti étant réalisées ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025005332 et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités, devenue sans objet;
RAPPELLE que le désistement d'action emporte renonciation au droit d'agir et que l'ordonnance du jugecommissaire du 17 novembre 2025 conserve son plein et entier effet, tant en ce qu'elle a rejeté la créance de 13 224,48 euros qu'en ses autres dispositions ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I], [P], [R] [T] et Madame [G] [T] aux dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 88,15 euros TTC.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Poitiers le douze octobre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par M. Olivier BOIJOUX, Président, et Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.