Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02044 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HW2I
NAC : 59A Demande en nullité d’un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 05 AOÛT 2026
DEMANDEURS :
Madame [P] [V]
née le 25 Janvier 1946 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [V]
née le 25 Janvier 1946 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Armelle LAFONT, membre de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. ROYAL IMMOBILIER
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 844 260 398,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, membre de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE
PARTIE INTERVENANTE FORÇÉE :
S.C.P. [D] [C], [Z] [Q] ET [K] [L]
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 788.378.891,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDE MELO, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente première vice-présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN,assesseur juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DEBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, prorogée au 19 juin 2026 puis au 05 août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par un mandat non exclusif signé le 1er août 2021, Mesdames [P] et [X] [V] (ci-après les consorts [V] ) ont confié à la SARL unipersonnelle Royal Immobilier (ci-après la société Royal Immobilier) la vente d’un bien immobilier situé [Adresse 5]. Le prix de vente a été fixé à 320 000 euros et la rémunération de la société Royal Immobilier à 15 000 euros.
La société Royal Immobilier a présenté aux consorts [V] Monsieur [A] [M] et Madame [I] [O] [Y] (ci-après les consorts [M]) en qualité de potentiels acquéreurs. Une promesse unilatérale de vente a été signée le 24 septembre et le 9 novembre 2021. La vente n’a toutefois pas eu lieu.
Par mandat signé le 29 janvier 2022, les consorts [V] ont confié à une autre agence immobilière, la société [Adresse 6], un mandat non exclusif de vente sur le même bien pour une rémunération de 13 000 euros.
Par un second mandat non exclusif en date du 14 avril 2022, les consorts [V] ont à nouveau confié à la société Royal Immobilier la vente du même bien, dont le prix a été fixé à 295 000 euros et la rémunération du mandataire à 12 000 euros.
La société [Adresse 6] a présenté aux consorts [V] les consorts [M] qui se sont portés à nouveau acquéreurs du bien.
Par acte notarié en date du 11 mai 2022 dressé en l’étude de la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [B] (ci-après dénommée : SCP [C] [Q] [B]), les consorts [V] et les consorts [M] ont signé une promesse unilatérale de vente.
La vente a été réitérée le 8 décembre 2022 par devant Maître [Q].
Le même jour, les consorts [V] ont signé un ordre de règlement de la somme de 15 000 euros au bénéfice de la société Royal Immobilier et de la somme de 13 000 euros au bénéfice de la société [Adresse 6]. Selon le décompte dressé par la SCP [C] [Q] [B], ces deux sommes ont été imputées sur le prix de vente du bien qui a été versé aux consorts [V].
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 février 2024, les consorts [V], par l'intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la société Royal Immobilier de leur rembourser la somme de 15 000 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, les consorts [V] ont assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux la société Royal Immobilier aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 15 000 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, la société Royal Immobilier a assigné la SCP [C] [Q] [B] en intervention forcée aux fins de la voir condamner à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Les procédures ont été jointes.
La clôture de l’instruction a été prononcée au 10 mars 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2025, les consorts [V] demandent au tribunal de :
- Prononcer la nullité de la clause du contrat de mandat signé le 1er août 2021 entre la SARL ROYAL IMMOBILIER et Mesdames [X] et [P] [V] intitulé « durée du mandat» en ses paragraphes 2 et 3 instaurant une clause pénale ;
- En conséquence, condamner la SARL ROYAL IMMOBILIER à payer à Madame [X] [V] et Madame [P] [V] la somme de 15.000 € correspondant aux honoraires indûment perçus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2024 ;
- A titre subsidiaire dire et juger que la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [L] a manqué à son obligation de conseil et de prudence et à son devoir d'information envers Madame [X] [V] et Madame [P] [V] ;
- En conséquence, condamner la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [L] à payer à Madame [X] [V] et Madame [P] [V] la somme de 15.000 € correspondant à la commission virée à la société ROYAL IMMOBILIER et ce à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la SARL ROYAL IMMOBILIER ou subsidiairement la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [L] à payer à Madame [X] [V] et Madame [P] [V] la somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la SARL ROYAL IMMOBILIER ou subsidiairement la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [L] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Débouter la SCP [D] [C], [Z] [Q] et [K] [L] et la SARL ROYAL IMMOBILIER de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Concernant la nullité de la clause du mandat du 1er août 2021, les consorts [V] visent les articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 70 du décret du 20 juillet 1972. Elles indiquent que la stipulation, prévoyant que les honoraires seront dus si la vente est conclue sans l’intervention du mandataire mais avec un acquéreur qu’il avait déjà présenté, est rédigée selon les mêmes caractères que le reste du mandat et non pas en des termes très apparents.
En réponse au moyen de la société Royal Immobilier selon lequel elles ont confirmé la nullité affectant la clause en signant l’ordre de règlement du 8 décembre 2022, elles soutiennent que celui-ci est affecté d’un vice de consentement. Elles font ainsi valoir avoir signé le jour même de la vente, sans en avoir été informées préalablement, sous la pression du notaire, craignant qu’à défaut, la vente soit annulée. Elles précisent qu’elles n’ont pas compris la portée de l’ordre de règlement et qu’elles ont pensé que celui-ci était destiné à l’agence [Adresse 6].
Elles précisent que dans tous les cas, le mandat de vente du 1er août 2021 a été remplacé par celui du 14 avril 2022, qui prévoyait le paiement d’honoraires limité à 12 000 euros, de sorte que le paiement de la somme de 15 000 euros ne repose pas sur une obligation valable.
Concernant la responsabilité de la SCP [C] [Q] [L], elles soutiennent, au visa des articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil, que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas, avant la réitération de la vente qu’elles devaient des honoraires au bénéfice des deux agences ; qu’en outre, le notaire n’a pas séquestré la somme de 15 000 euros, comme elles lui ont demandé dès après la signature de la vente, le 9 décembre 2022.
Elles précisent que le notaire était au courant avant la vente que la société Royal Immobilier sollicitait le paiement de sa commission au même titre que l’autre agence, en attestent les mails échangés entre eux.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, la société Royal Immobilier demande au tribunal de :
Déclarer non fondées les prétentions de Madame [X] [V] et de Madame [P] [V] ;
Par conséquent, les en débouter ;
A défaut, retenir la confirmation par Madame [X] [V] et Madame [P] [V] de la nullité de la clause pénale ;
En conséquence, débouter Madame [X] [V] et Madame [P] [V] de leur demande aux fins de remboursement et de leurs autres prétentions ;
A défaut, déclarer recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles la SARL ROYAL IMMOBILIER ;
En conséquence, condamner solidairement Madame [X] [V] et Madame [P] [V] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de rémunération due à la SARL ROYAL IMMOBILIER, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et ordonner compensation entre les sommes respectivement dues ;A défaut, condamner in solidum Madame [X] [V] et Madame [P] [V] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts à la SARL ROYAL IMMOBILIER, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ordonner compensation entre les sommes respectivement dues ;
En toute hypothèse, condamner la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L] à garantir la SARL ROYAL IMMOBILIER de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge en principal, frais et intérêts ;
Débouter la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En toute hypothèse, condamner in solidum tout succombant au paiement d’une somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépend avec droit de recouvrement direct au profit de maître Emmanuelle TOUFLET, membre de la SCP RSD AVOCATS, sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Concernant la nullité de la clause prévoyant le paiement de ses honoraires, elle soutient que la clause a été rédigée de façon lisible et qu’elle n’était pas tenue de la rédiger en gras et avec des caractères différents.
A titre subsidiaire, elle indique que les consorts [V] ont renoncé à la nullité de la clause en application de l’article 1182 du code civil car elles ont signé le 8 décembre 2022 l’ordre de règlement prévoyant le paiement de la somme de 15 000 euros.
Elle fait valoir dans tous les cas que la somme de 15 000 euros lui est due, non au titre de la clause pénale, mais de sa rémunération en vertu du mandat du 1er août 2021, au vu des diligences qu’elle a effectuées et qui ont été déterminantes dans la régularisation de la vente (mise en vente du bien, visites, négociation rédaction du compromis…).
Elle précise que ce mandat du 1er août 2021 s’appliquait à la date de la proposition d’achat des consorts [M] ; que les consorts [V] ont préféré faire état du mandat de vente de l’agence [Adresse 6] alors qu’elles ne pouvaient ignorer que son intervention pour la présentation des consorts [M] avait été déterminante.
Au titre de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts, elle soutient sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que les consorts [V] ont commis une manœuvre frauduleuse constitutive d’une faute , en ayant signé l’acte de vente avec la conscience de la difficulté liée à la double rémunération des agences, et en sollicitant dès le lendemain auprès du notaire, le blocage du règlement.
Concernant la demande en garantie de la SCP [C] [Q] [L], elle avance que le notaire, en faisant signer l’ordre de règlement de ses honoraires sans en aviser les consorts [V] de sa portée, a engagé sa responsabilité délictuelle.
Elle indique à ce titre que la SCP [C] [Q] [L] a été informée depuis 2021 qu’elle avait présenté les consorts [M] aux consorts [V], de sorte qu’elle était au courant que les honoraires des deux agences étaient dus.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 14 janvier2026, la SCP [C] [Q] [L] demande au tribunal de :
Débouter la SARL ROYAL IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’encontre de la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L].
Débouter Madame [X] [V] et Madame [P] [V] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions à l’encontre de la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L].
Condamner la SARL ROYAL IMMOBILIER à payer à la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L], en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 3.500 euros.
Condamner in solidum Madame [X] [V] et Madame [P] [V] à payer à la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum la SARL ROYAL IMMOBILIER, Madame [X] [V] et Madame [P] [U] [H] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Elle fait valoir que l’ordre de règlement mentionne expressément le paiement de la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité au profit de société Royal Immobilier, et que les consorts [U] l’ont librement signé ; que les consorts [V] ont par ailleurs eu connaissance avant le jour de la vente de la question du paiement des honoraires au profit de la société Royal Immobilier.
Elle ajoute que la demande de blocage des fonds n’a pas été transmise à Maître [Q] ; que n’étant pas partie au mandat, seule sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil peut être engagée et que la nullité de la clause litigieuse prévoyant le paiement des honoraires de la société Royal Immobilier lui est inopposable ; que le préjudice de la société Royal Immobilier est inexistant car la somme de 15 000 euros lui a déjà été payée.
MOTIFS
Sur la demande principale en remboursement de la somme de 15 000 euros formée par les consorts [V]
Sur la nullité de la clause pénale
Il ressort des dispositions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. »
Le défaut de tels caractères entraîne la nullité de la clause.
Il résulte de ces dispositions que le moyen soulevé par la société Royal immobilier, tiré de l’existence d’une information précontractuelle sur la durée du mandat est inopérant.
En l'espèce, la clause litigieuse insérée au mandat de vente du 1er août 2021 sous le titre « Durée du mandat » prévoit que les honoraires de la société Royal Immobilier seront payés dès lors qu’une vente est réalisée avec un acquéreur qu’elle a présenté aux vendeurs, y compris si elle n’a pas participé à la réalisation de la vente. Les paragraphes 2 et 3 de la clause sont ainsi rédigés :
« De même que pendant la durée du mandat, et pendant la durée de 12 mois suivant l'expiration de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter avec un acquéreur présenté par tout autre professionnel de l'immobilier, acquéreur lui ayant déjà été présenté par le mandataire.
En cas de réalisation d'un compromis de vente soit avec un acquéreur présenté par le mandataire en direct, soit avec un acquéreur présenté par le mandataire via un autre professionnel de l'immobilier, le mandant s'engage à verser les honoraires du mandataire dans leur totalité sur présentation du bon de viste daté et signé de l'acquéreur concerné. »
Force est de relever que ces paragraphes qui correspondent à une clause d'exclusivité (paragraphe 2) et à une clause pénale (paragraphe 3) sont rédigés selon les mêmes caractères (police, taille) que les autres stipulations contractuelles et qu’ils ne s’en distinguent pas (absence de surlignage ou de caractères en gras). Ils sont par ailleurs insérés dans une clause intitulée « Durée du mandat » alors que leur objet ne concernent pas spécialement la durée du mandat.
Ainsi, les paragraphes 2 et 3 de la clause intitulée « Durée du mandat » insérée au mandat de vente du 1er août 2021 ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972.
Ces paragraphes sont donc entachés de nullité.
Sur la confirmation de la nullité
L’article 1182 du code civil dispose que : « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »
En l’espèce, l'ordre de règlement du 8 décembre 2022 signé par les consorts les consorts [V] mentionne que celles-ci « DONNENT ORDRE IRREVOCABLE à Maître [Z] [Q], notaire aux Andelys de verser l'agence Royal immo la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR) à titre d'indemnité, ayant vendu leur maison par une autre agence.
L'agence revendique cette somme au vu du mandat 1753 du 2 août 2021.
Elles reconnaissent avoir été avertie par Maître [Q], préalablement ce jour, et lors de la rédaction de cet ordre irrévocable de l'existence d'un second mandat numéro 1930 du 14 avril 2022 prévoant une indemnité de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 EUR).
Néanmoins elles demandent à Maître [Q] de verser QUINZE MILLE EUROS (15 000, 00 EUR) à l'agence Royal Immo. »
Si cet ordre indique que le règlement est effectué en vertu du mandat 1753 du 2 août 2021, force est de relever que d'une part, le mandat concerné est en réalité du 1er août 2021 conformément à la date apposée au niveau de la signature, et surtout, il ne fait pas référence aux paragraphes 2 et 3 de la clause « Durée du mandat » relatifs à la l'exclusivité et à la rémunération du mandataire au titre de la clause pénale. Au surplus, il n’est fait référence à aucune nullité affectant la clause.
Il en résulte que les conditions d’application de l’article 1182 susvisées ne sont pas remplies et que l’ordre de règlement du 8 décembre 2022 ne peut valoir « confirmation de nullité ».
Ainsi, le règlement de la somme de 15 000 euros au profit de la société Royal Immobilier fondé sur une clause annulé est dépourvu de fondement ou de justification contractuelle et n'est donc pas du.
La société Royal Immobilier sera en conséquence condamnée à rembourser aux consorts [V] la somme de 15 000 euros.
Dès lors que la somme de 15 000 euros résulte de l'appréciation par la juridiction de la nullité de la clause fondant cette somme, les intérêts de retard ne sont dus qu'à compter du présent jugement et non de la mise en demeure comme réclamé par les demanderesses.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société Royal Immobilier
Demande fondée sur la rémunération due en application du mandat de vente du 1er août 2021
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le mandat de vente du 1er août 2021 prévoit sous le paragraphe relatif à la « Rémunération du mandataire » que « si la vente se réalise, la rémunération du mandataire sera de quinze mille euros (15 000 euros charge du vendeur) ; qu'elle sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, signé des deux parties, conformément à l'article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 2012 ».
En l’espèce, dès lors que la présentation initiale des consorts [M] aux consorts [E] par la société Royal Immobilier n’a pas abouti à la signature de l’acte de vente, et qu’il n’est pas établi que la vente définitivement conclue ait été réalisée par l'intermédiaire de la société Royal Immobilier, aucune rémunération n’est due.
Par conséquent, la société Royal Immobilier sera déboutée de sa demande en paiement au titre de sa rémunération contractuellement prévue.
Demande formée à titre de dommages et intérêts au titre de la faute des consorts [V]
Les consorts [V] et la société Royal Immobilier étant liés contractuellement par le mandat du 1 août 2021 puis du 14 avril 2022, le principe de non cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle empêche la société Royal Immobilier de se prévaloir d’une faute délictuelle des consorts [V].
Ainsi, la société Royal Immobilier ne peut invoquer qu’un manquement des vendeurs dans l’exécution du contrat.
En l'espèce, il ressort dudit mandat que les obligations du mandant sont les suivantes :
- fourniture des documents en sa possession concernant l'amiante, le DPE, le saturnisme, L'ernt et l'électricité ;
- permettre l'entrée en jouissance du bien lors de la réalisation de la vente en le laissant libre de toute location, occupation ou réquisition ;
- tenir le mandataire au courant de faits suceptibles de modifier les termes du mandat ;
- ratifier la vente à tout acquérieur qui lui sera présenté par le mandataire aux conditions prix et charges spécifiés au mandat ;
- ne pas traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire pendant la durée du mandat et après son expiration ;
- informer immédiatement le mandataire par lettre recommandée au cas où la réalisation de la vente a lieu pendant la durée du mandat sans l'intervention du mandataire, en précisant les coordonnées de l'acquéreur du notaire, cet avis mettant fin au mandat ;
- signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente ;
- laisser le mandataire apposer un panneau VENDU sur le bien une fois le compromis de vente signé et le délai légal de rétractation dépassé.
Or, force est de relever que la société Royal Immobilier ne soutient ni ne démontre un manquement des consorts [V] à ces obligations.
Par ailleurs, la société Royal Immobilier ne peut valablement soutenir que les consorts [V] se sont rétractés frauduleusement après avoir signé un ordre irrévocable de règlement, dès lors que cet ordre, comme jugé précédemment, est fondé sur une clause nulle et de nul effet.
La société Royal Immobilier sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande en garantie formée par la société Royal Immobilier à l’encontre de la SCP [C] [Q] [L]
La société Royal Immobilier fait valoir que la Scp [C] [Q] [L] engage sa responsabilité en ayant fait « régulariser l’acte authentique sans régler la question de la rémunération de l’agence », alors qu’elle était au courant de cette difficulté dès avant la signature de l’acte authentique de vente et du règlement de sa rémunération contesté par les consorts [V].
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 1241 du code précité dispose également que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le notaire est tenu à un devoir d’information et de conseil visant à éclairer les parties sur un acte passé en son étude et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des documents qu’il soumet à leur signature.
Toutefois, ce devoir d’information et de conseil n’est dû qu’à l’égard des parties signataires de l’acte passé en son Etude, de sorte que la Scp [C] [Q] [L] ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de la société Royal Immobilier au titre d’un quelconque manquement de ce chef.
Par ailleurs, la société Royal Immobilier n’établit pas l’existence d’un acte volontaire, d’une abstention fautive, d’une imprudence ou d’une négligence imputables au notaire, constitutifs d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle à l’origine de son préjudice résultant de l’absence de rémunération.
Son recours en garantie à l’égard de la Scp [C] [Q] [L] sera donc rejeté.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Royal Immobilier, succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société Royal Immobilier, partie perdante sera condamnée à payer aux consorts [V] une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il n’est pas inéquitable que la SCP [C] [Q] [L] supporte la charge de ses frais irrépétibles engagés pour la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige et à son issue, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la nullité de la clause du mandat signé le 1er août 2021 avec la société Royal Immobilier intitulée « durée du mandat » en ses paragraphes 2 et 3 ;
REJETTE l’exception de confirmation de la nullité soulevée par la société Royal Immobilier ;
CONDAMNE la société Royal Immobilier à payer à Mme [P] [E] et Mme [X] [E] unies d’intérêt la somme de 15 000 euros au titre du remboursement de sa rémunération indue avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la société Royal Immobilier de sa demande de condamnation des consorts [E] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de rémunération et à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE la société Royal Immobilier de sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre par la SCP [D] [C] [Z] [Q] et [K] [L] ;
CONDAMNE la société Royal Immobilier aux dépens de l’instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Royal Immobilier à payer à Madame [P] [E] et Madame [X] [E] unies d’intérêt, la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,