Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 septembre 2026
RG : N° RG 20/00596 - N° Portalis DBW2-W-B7E-KLSH
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
[W] [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[Y] [R] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
actuellement sous tutelle, représentée par sa mandataire désignée, [L] [O] domiciliée [Adresse 3]
représentée par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Date des débats : 26 Juin 2026
Date du délibéré: 25 Septembre 2026
GROSSES ET COPIES :
Me Carole ROMIEU
Me Céline MOURIC
DRFIP
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les pièces N° 74 à 78 de M. [Z] ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242, aux torts exclusifs de M. [Z], le divorce de:
[W] [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (Côte d’Or)
Et
[Y] [R] [Q], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] ([Localité 6])
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 1er mars 1997 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] à verser à Mme [Q] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DIT que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE M. [Z] à verser à Mme [Q] une prestation compensatoire de 40 000 euros ;
DECLARE Mme [Q] irrecevable en ses demandes de fixation des récompenses entre époux ;
FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 16 décembre 2019
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 7]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
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