Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/01045 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMF3
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
C/
Mme [V] [H]
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Le
ce + ccc à Me HASCOET
(case Palais Me Roustan de Peron)
ccc à
- Mme [H]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) - MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [V] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] E - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 24 décembre 2021, la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a consenti à Mme [V] [H] un crédit affecté n° 88994963209002 d'un montant de 29.956,00 € destiné à financer l'achat d'un véhicule CITROEN modèle [Localité 3] C4 SPACETOURER, remboursable en 84 échéances mensuelles de 421,57 € (hors assurance) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 4,87 % (taux annuel effectif global de 4,98 %).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée datée du 12 décembre 2023, (accusé réception signé le 20), « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a mis en demeure l'emprunteuse de lui payer l'arriéré de 1.332,50 € dans le délai de 10 jours et qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Par lettre recommandée du 5 janvier 2024 (accusé réception du 12), elle lui a notifiée la déchéance du terme, lui demandant de lui payer la somme de 27.094,85 €.
Le 9 février 2024, la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a cédé sa créance à la société « INVESTCAPITAL LTD ».
La cession a été notifiée à Mme [H] par lettre recommandée du 19 novembre 2024 dont il a été accusé réception le 22 suivant.
Par exploit de commissaire de justice du 3 juin 2025, la société « INVESTCAPITAL LTD », venant aux droits de la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE », a fait assigner Mme [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de :
-Voir Dire et Juger que les différentes demandes de « INVESTCAPITAL LTD » sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
-Voir Condamner Mme [H] à lui payer 27.094,85 € en principal au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,87 % l'an à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
-Voir Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
-Voir, à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise, Constater les manquements graves et réitérés de Mme [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et Prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
-Condamner alors Mme [H] à lui payer la somme de 27.094,85 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
-Voir Condamner Mme [H] à lui restituer le véhicule financé de marque CITROEN, modèle [Localité 3] C4 SPACETOURER BLUEHDI 130 S_S EAT8 SHINE -5- P, numéro de série VF73AYHZRLJ619911, sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
-Voir Rappeler que « INVESTCAPITAL LTD » est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,
-Voir Condamner Mme [H] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire,
-Voir Condamner Mme [H] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025 au cours de laquelle a été soulevée d'office la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La société « INVESTCAPITAL LTD », représentée par son conseil qui est substitué par Maître Jean ROUSTAN de [Localité 4], a maintenu les demandes.
Assignée à l'étude, Mme [V] [H] n'a été ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé » (INR).
La détermination de la date de l'INR s'obtient en divisant le total des règlements effectués par l'emprunteuse avant contentieux par le montant unitaire de la mensualité payée par cette dernière. Le résultat obtenu établit le nombre de mensualités intégralement payées et permet à la suite de retrouver la date de la première échéance impayée non régularisée.
En l'espèce, le tableau d'amortissement du crédit, tel que produit par la demanderesse, de même que l'historique comptable versé aux débats, font apparaître que la première échéance était due le 5 février 2022 et que le total des paiements avant contentieux s'élève à la somme de 7.336,34 €.
La somme de 7.336,34 €, divisée par le montant des mensualités (421,68 €), donne 17,397 échéances acquittées. Le premier incident de paiement non régularisé est donc constitué par la 18ème mensualité soit celle due le 10 juillet 2023 selon le tableau d'amortissement.
Le premier incident de paiement non régularisé datant du 10 juillet 2023 et l'assignation ayant été délivrée le 3 juin 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la société « INVESTCAPITAL LTD » est donc recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L'article L.312-29 du code de la consommation prévoit que « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. »
L'article L.341-4 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-29 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la notice d'assurance.
En l'espèce, la société « INVESTCAPITAL LTD » ne produit aux débats aucune notice d'assurance, se bornant à fournir (page 4/5 de l'offre de crédit) une simple « demande d'adhésion à l'assurance facultative » sans autre document à l'appui.
L'offre de contrat de crédit contient cependant (page 5/5) l'affirmation selon laquelle Mme [H] « après avoir pris connaissance […] de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance […] reconnaît rester en possession […] de la notice d'information d'assurance. »
A cet égard, la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 8 avril 2021, n° 19-20.890, publié au Bulletin) a jugé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis notamment la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l'occurrence, « INVESTCAPITAL LTD » ne corrobore pas la clause type selon laquelle l'emprunteuse reconnaît que celle-ci lui a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt. Elle n'a donc pas satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n°88994963209002.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, Mme [H] doit être reconnue redevable du montant du prêt soit 29.956,00 € avec déduction des versements qu'elle a effectués depuis le début du contrat, soit selon l'historique du compte tel que produit par la demanderesse, la somme de 7.336,34 €.
Elle sera condamnée à payer à « INVESTCAPITAL LTD » la somme de 22.619,66 €.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Il y a donc lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations précontractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin) a également considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique de la défenderesse, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,76 % (taux au second semestre 2025), majoré à 7,76 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 4,87 % et ce alors même que la société « INVESTCAPITAL LTD » est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 22.619,66 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte
La société « INVESTCAPITAL LTD » sollicite également la restitution sous astreinte du véhicule CITROEN [Localité 3] C4 acquis à crédit, l'automobile « faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété et en tout état de cause d'un gage contractuel » à son profit.
En l'espèce, l'offre de crédit acceptée le 24 décembre 2021 mentionne simplement dans l'encadré inséré au début du contrat au titre des informations sur ses caractéristiques essentielles une « Sûreté exigée : réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur ». Cependant, aucune clause n'a été spécialement établie à cet effet. En outre la facture du vendeur n'est pas produite et cette carence ne permet pas de savoir s'il se réserve effectivement la propriété de la voiture jusqu'à son paiement intégral. Enfin, aucune « quittance subrogative » n'est versée aux débats.
Il y a donc lieu de rejeter la demande en restitution du véhicule sous peine d'astreinte.
Sur les demandes accessoires
Mme [H] succombe à l'instance. Elle sera condamnée aux entiers dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la société « INVESTCAPITAL LTD » ;
DÉCHOIT totalement la société « INVESTCAPITAL LTD » de son droit aux intérêts contractuels pour le contrat de crédit n° 88994963209002 ;
CONDAMNE Mme [V] [H] à payer à la « INVESTCAPITAL LTD », au titre du contrat de crédit n°88994963209002, la somme de 22.619,66 €, et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
DEBOUTE la société « INVESTCAPITAL LTD » de sa demande en restitution, sous astreinte, du véhicule CITROEN [Localité 3] C4 numéro de série VF73AYHZRLJ619911 ;
CONDAMNE Mme [V] [H] aux dépens ;
REJETTE la demande de la « INVESTCAPITAL LTD » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE