Texte intégral
Délivrée le 28/10/2026
La copie exécutoire à : Me Robin QUINQUIS (case)
La copie authentique à : Me Dominique ANTZ (case)
3 copies authentiques au service des expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00274
EN DATE DU : 26 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00178 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM75
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 26 octobre 2026
DEMANDEURS -
- Madame [N] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] à [Adresse 1]
[Adresse 2]
- Monsieur [S] [B]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] à [Adresse 1]
[Adresse 2]
représentés par Maître Robin QUINQUIS de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDERESSE -
- Madame [G] [X] épouse [F] à l’enseigne [G] SERVICES
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 19 2648A, n°tahiti 850735
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de PAPEETE
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 05 Octobre 2026 : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 29 juillet 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 04 août 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00178 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM75
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] ont confié à Madame [G] [X] épouse [F], exerçant sous l’enseigne commerciale [G] SERVICES et immatriculée au Répertoire des entreprises sous le numéro tahiti 850735, la réalisation des travaux d’extension de leur maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée T-1510, sise à [Adresse 4]. Un devis estimatif de premier jet, d’un montant de 32.894.400 XPF hors taxes et 40.200.000 XPF toutes taxes comprises, leur a été adressé par courriel du 2 janvier 2026, qu’ils ont validé et signé.
Par courriel du 6 mai 2026, les époux [B] ont informé l'entreprise de leur volonté de mettre fin à leur collaboration.
Suivant requête déposée au greffe le 4 août 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 29 juillet 2026, Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [G] [X] épouse [F], sur le fondement des articles 84 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur les travaux réalisés et d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision à valoir sur leur préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 août 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, jusqu’à celle du 5 octobre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2026, Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise et désigner tel expert avec pour missions celles énoncées dans les écritures susvisées,
- Dire que l’expert devra remettre son rapport sous un délai de trois mois à compter du versement de la consignation,
- Condamner Madame [G] [X] à verser une somme de 5.000.000 XPF à titre de provision sur le préjudice subi,
- Condamner la défenderesse à payer la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL JURISPOL.
Les époux [B] exposent que, lors de l’envoi du devis du 2 janvier 2026, l’entreprise avait précisé que son montant était susceptible d’évoluer en fonction des éléments techniques à transmettre par le bureau d’études techniques. Ils indiquent avoir réglé six factures entre le 12 janvier et le 29 avril 2026, pour un montant total de 18.200.000 XPF. Ils font toutefois valoir que, faute de pouvoir rapprocher les factures présentées du devis estimatif signé, et face à l’opacité des appels de fonds, ils ont sollicité le chiffrage des travaux restant à réaliser pour l’achèvement du chantier. Ils soutiennent avoir alors relevé des incohérences majeures et des contradictions dans les pièces et explications communiquées par l’entreprise. Ils rappellent que le devis validé par les parties correspond à un marché à prix estimatif, et non à un marché à prix global et forfaitaire, de sorte qu’ils étaient fondés à solliciter toute précision utile sur la facturation de l’entreprise.
Ils précisent que les parties n’ayant pu parvenir à un accord, l’entreprise a annoncé l’arrêt du chantier, et qu’ils lui ont eux-mêmes fait part, par courriel du 6 mai 2026, de leur volonté de mettre fin à leur collaboration. Ils exposent que l’entreprise leur a ensuite transmis un récapitulatif de l’avancement des travaux, qu’ils contestent, ainsi que deux factures de solde d’un montant respectif de 1.739.835 XPF et 18.480.900 XPF, qu’ils estiment incohérentes avec les factures précédemment émises. Ils affirment que l’entreprise s’est trouvée dans l’incapacité de justifier de l’utilisation des fonds versés en cours de chantier et qu’ils ont, en outre, constaté l’existence de malfaçons, de sorte qu’ils se sont abstenus de régler les factures de solde réclamées.
Ils indiquent avoir fait établir, le 16 juin 2026, une note technique par Monsieur [I] [Q], laquelle fait état de plusieurs désordres, ainsi que d’incohérences entre les prestations facturées et celles effectivement réalisées, et évalue à 10.379.840 XPF le trop-perçu par l’entreprise. Ils s’estiment dès lors fondés à solliciter l’allocation d’une provision de 5.000.000 XPF à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice.
Par conclusions déposées au greffe les 2 et 25 septembre 2026, Madame [G] [X] épouse [F] demande au Juge des référés de :
- Débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes, à l’exception de leurs demandes d’expertise, mais en limitant la mission de l’expert à ce qui suit :
- Prendre connaissance du devis validé et des factures payées par les maîtres de l’ouvrage,
- Vérifier si l’entreprise a réalisé les travaux visés par le devis et les factures, et s’ils sont en conformité avec les règles de l’art,
- Donner toute information sur les modalités de la rupture du contrat, chercher à identifier les véritables raisons de cette résiliation unilatérale, fixer le montant du manque à gagner de l’entreprise en fonction de la qualification du contrat de marché à forfait ou de marché sur prix unitaire ou sur devis descriptif.
La défenderesse déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous la réserve que la mission confiée à l’expert soit strictement adaptée aux nécessités de la solution du litige. Elle fait valoir que les chefs de mission proposés par les demandeurs, relatifs aux désordres et malfaçons allégués, sont dépourvus d’utilité, la seule question devant être tranchée étant celle de savoir si son entreprise a exécuté les travaux conformément aux règles de l’art et si elle les a facturés en conformité avec les documents contractuels.
Elle soutient que les époux [B] ont invoqué divers prétextes, tels que des difficultés financières ou la volonté de confier le chantier à une autre entreprise qui aurait accepté de ne facturer que la main-d’œuvre, afin de justifier la cessation de la relation contractuelle. Elle prétend que cette résiliation, intervenue unilatéralement, revêt un caractère fautif, dès lors qu’aucun des échanges intervenus entre les parties ne permet d’établir une exécution défectueuse des travaux ou un manquement au calendrier convenu, les demandeurs s’étant au contraire, selon elle, déclarés pleinement satisfaits des travaux réalisés et de leur collaboration. Elle en déduit que la rupture procède exclusivement d’un changement d’appréciation des demandeurs quant aux modalités du contrat, et non d’une faute qui lui serait imputable, de sorte que ceux-ci engageraient leur responsabilité contractuelle.
Elle rappelle par ailleurs que la note technique établie par Monsieur [Q] n’a pas été réalisée de manière contradictoire, en ce qu’elle n’a été ni conviée aux opérations, ni autorisée à accéder au chantier, ce qui l’a privée de la faculté de verser des éléments contradictoires susceptibles d’y être annexés. Elle conclut, en conséquence, que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, celle-ci reposant exclusivement sur un document non contradictoire, et souligne qu’elle est, en l’état, elle-même victime des agissements des demandeurs, lesquels demeurent redevables des factures supplémentaires.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime et d’ordonner une mesure d’instruction, sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, à l’appui de leur demande d’expertise, les époux [B] versent aux débats le devis estimatif du 2 janvier 2026, les factures acquittées et celles réclamées au titre du solde, ainsi que la note technique établie le 16 juin 2026 par Monsieur [I] [Q], laquelle relève des désordres, des incohérences entre les prestations facturées et celles réalisées, et un trop-perçu évalué à 10.379.840 XPF. Ils soutiennent en outre que les factures présentées ne peuvent être rapprochées du devis signé, que l’emploi des fonds versés en cours de chantier n’est pas justifié et que les travaux sont affectés de malfaçons, de sorte qu’ils se sont abstenus de régler les factures de solde.
Madame [X] épouse [F] ne s’oppose pas à la mesure sollicitée mais en discute l’étendue, faisant valoir que la seule question pertinente est celle de savoir si les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art et facturés conformément aux documents contractuels. Toutefois, la concordance entre les travaux exécutés, le devis signé et les factures émises, l’existence et le montant d’un éventuel trop-perçu, la valeur des travaux restant à achever, ainsi que la réalité des désordres et malfaçons allégués, constituent des éléments essentiels dont dépend la solution du litige, et appellent des constatations et une analyse techniques qui entrent pleinement dans le champ de la mesure sollicitée. .
Il échet, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise, selon la mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que son étendue relève de l’appréciation souveraine du juge de céans. Les chefs de mission sollicités par la défenderesse, tendant à la recherche des véritables raisons de la rupture ne relèvent pas de la compétence d’un expert mais de la seule appréciation du juge du fond, et ne sauraient dès lors être retenus.
La consignation de la provision destinée à la rémunération de l’expert sera mise à la charge des époux [B], la mesure étant requise à leur initiative et destinée à éclairer les prétentions qu’ils entendent ultérieurement faire valoir.
Sur la demande de provision
L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En l’espèce, les époux [B] sollicitent l’allocation d’une provision de 5.000.000 XPF à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, en se fondant sur la note technique établie le 16 juin 2026 par Monsieur [I] [Q], qui évalue à 10.379.840 XPF le trop-perçu par l’entreprise. Si cette note, établie à la seule initiative des demandeurs, apparaît circonstanciée et éclaire la présente juridiction sur la situation du chantier, elle a toutefois été réalisée hors la présence de la défenderesse, qui soutient, sans être contredite, n’avoir été ni conviée aux opérations ni autorisée à accéder au chantier, ce qui l’a privée de la faculté de présenter ses observations à l’expert. Dépourvue de caractère contradictoire, une telle note ne saurait, à défaut de toute autre pièce produite à l’appui de la demande, fonder à elle seule l’existence et le montant de l’obligation à la charge de la défenderesse dont les demandeurs se prévalent.
En outre, les parties s’opposent sur des points déterminants, tels que la nature du marché conclu, le caractère estimatif ou forfaitaire du prix, la concordance entre les travaux exécutés, le devis signé et les factures émises, la réalité des malfaçons alléguées, l’emploi des fonds versés en cours de chantier, ainsi que les conditions et les causes de la rupture du contrat. Ces éléments, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond et sur lesquels il vient d’être jugé qu’une mesure d’expertise est nécessaire, laissent subsister un doute sérieux sur le principe comme sur le montant de la créance invoquée. La défenderesse se prévaut en outre de factures de solde demeurées impayées, dont le sort est indissociable de celui de la créance alléguée par les demandeurs.
Dans ces conditions, l’obligation dont les époux [B] se prévalent se heurte à une contestation sérieuse au sens de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de sorte que le juge de céans ne peut y faire droit. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de provision.
Sur les autres demandes
Les époux [B], demandeurs à la mesure d'expertise ordonnée dans leur intérêt probatoire, conserveront la charge des dépens de l'instance.
En outre, il n’apparaît pas équitable, en l’état, de faire application des dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, de sorte que la demande formée à ce titre par les époux [B] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 5]
Mél : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert près la Cour d’appel de Papeete
Avec pour mission de :
- Se faire remettre par les parties et, le cas échéant, par tout tiers détenteur, tous documents ou pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment le devis du 2 janvier 2026, les factures émises par l’entreprise [G] SERVICES, qu’elles aient été acquittées ou non, ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles, comptables et techniques échangées entre les parties,
- Convoquer les parties, éventuellement assistées de leur conseil, après avoir pris leur convenance,
- Se rendre sur les lieux, procéder à toutes constatations utiles et dresser un état descriptif et contradictoire des travaux et du bien litigieux,
- Recenser avec précision les ouvrages réalisés par Madame [G] [X] épouse [F] ; déterminer le taux d’avancement réel du chantier par rapport aux prestations prévues dans le devis initial validé par les parties et à l’ensemble des factures émises par l’entreprise,
- Examiner l’ensemble des travaux exécutés afin de relever tout vice de construction, non-conformité aux règles de l’art, aux normes parasismiques et cycloniques en vigueur ou aux documents contractuels,
- Rechercher et déterminer les causes des désordres allégués, et notamment :
- s’ils résultent d’un défaut d’exécution des travaux,
- d’une non-conformité aux normes techniques ou contractuelle,
- d’un défaut de conception ou de préparation du chantier,
- d’un défaut d’entretien ou d’une cause extérieure,
ou de toute autre cause pouvant être identifiée,
- Préciser la date d’apparition des désordres, leur ampleur et leurs conséquences,
- Dire si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination, ou en diminuent l’usage, la sécurité ou la salubrité,
- Apprécier l’imputabilité des désordres à l’entreprise intervenue ou à tout autre intervenant, en précisant les responsabilités éventuelles,
- Se prononcer sur l’évolution prévisible des désordres, et notamment :
- évaluer les risques d’aggravation des dégradations constatées,
- identifier les désordres susceptibles d’apparaître à l’avenir du fait de la persistance des causes actuelles,
- préciser si ces évolutions prévisibles sont de nature à affecter d’autres parties de l’immeuble, sa structure, ses équipements ou ses conditions d’habitabilité,
- indiquer les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter ces aggravations, ainsi que leur urgence éventuelle,
- Vérifier que l’implantation de la maison respecte les prescriptions du permis de construire et les règles d’urbanisme,
- Chiffrer précisément le montant des travaux nécessaires à la réparation des désordres constatés, ainsi que le coût des travaux restant à accomplir pour parvenir au parfait achèvement de la construction initialement prévue,
- Indiquer la durée prévisible des travaux de reprise, ainsi que les contraintes ou impossibilités d’usage pendant leur réalisation,
- Évaluer les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels, notamment :
les préjudices de jouissance,
les frais annexes (hébergement, relogement, pertes d’usage),
les moins-values éventuelles en cas de dommages non réparables,
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres ou prévenir des dommages aux personnes ou aux biens ; le cas échéant :
décrire ces travaux,
en donner une estimation,
et en faire rapport sans délai dans un rapport intermédiaire,
- Évaluer le coût des travaux effectivement réalisés au regard du prix du marché, en distinguant les travaux prévus au devis, les moins-values résultant des prestations prévues et non exécutées, et les travaux supplémentaires ayant donné lieu à facturation, en précisant pour ces derniers s’ils ont été commandés par les maîtres d’ouvrage ou s’ils étaient techniquement nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat,
- Rapprocher les sommes versées par les époux [B] en cours de chantier des travaux et fournitures effectivement exécutés à la date de chaque règlement, et indiquer si l’emploi de ces fonds peut être justifié par l’état d’avancement du chantier,
- Donner son avis sur la cohérence entre le devis et les factures présentés par l’entreprise, au regard des travaux réalisés, et dire si les écarts constatés entre le montant du devis estimatif du 2 janvier 2026 et celui des travaux réalisés ou facturés s’expliquent par les éléments techniques transmis par le bureau d’études techniques ou par toute autre nécessité technique, en les chiffrant,
-Chiffrer, le cas échéant, le manque à gagner de l’entreprise résultant de la cessation des relations contractuelles, selon les différentes hypothèses de qualification du marché soutenues par les parties, sans se prononcer sur l’imputabilité de la rupture ni sur la qualification du contrat, qui relèvent de la seule appréciation du juge du fond,
- Établir un décompte définitif entre les parties, en confrontant la valeur des travaux exécutés aux sommes déjà versées par les époux [B] et aux factures présentées par l’entreprise, y compris les factures de solde, et dire si l’entreprise a perçu un trop-perçu ou si elle demeure créancière d’un solde, en en précisant le montant,
- Entendre les parties en leurs dires et observations,
- Prendre connaissance de la note technique établie le 16 juin 2026 par Monsieur [I] [Q],
- Fournir tous éléments techniques et chiffrés de nature à permettre à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 150 et suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie : regie.tpi-papeete@justice.fr / Tel 40.50.90.14) par Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision),
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
REJETONS la demande de provision formée par Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B],
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
REJETONS la demande formée par Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] au titre de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française,
DISONS que Madame [N] [B] et Monsieur [S] [B] conserveront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT