Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/01021 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZYJ
N° PARQUET : 23-392
N° MINUTE :
Assignation du :
20 janvier 2023
A.F.P
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Hind SARHANE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A1941
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame Emilie Ledoux, vice-procureure
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/01021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2023 par Mme [N] [J] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [N] [J] notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2026,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 ;
Vu la note d’audience,
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/01021
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 juillet 2023 La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [N] [J], se disant née le 6 novembre 1997 à [Localité 3] (Maroc), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, [K] [J], né le 28 mars 1957 à [Localité 4] (Maroc) est français par filiation paternelle, son père, étant français en application des dispositions de l’article 1-2° de la loi du 10 août 1927 comme étant enfant légitime né dans un ancien département français d’Algérie d’un père qui y est lui-même né. M. [K] [J], était français en application des dispositions de l’article 17-1 du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant légitime né à l’étranger d’un père français et par filiation maternelle, pour être le fils de [Q] [D] dite [A], marocaine, qui a obtenu la nationalité française par l’effet de son mariage célébré le 29 novembre 1948 à [Localité 4] (Maroc) avec [R] [J], français musulman d’Algérie et a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application des dispositions de l’article 32-3 du code civil.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 14 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris (pièce n°1 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Il appartient donc à Mme [N] [J], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père revendiqué avant l’accession à l’indépendance de l’Algérie au regard des dispositions précitées et, d’autre part, la conservation de cette nationalité postérieurement à cette date ainsi qu’un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, par la production d'actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Il en va de même dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil étant dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981, publié au journal officiel le 19 décembre 1981, entré en vigueur le 10 août 1981 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.
En l’espèce, il est relevé avec le ministère public que les copies de l’acte de naissance produites par la demanderesse présentent des divergences avec celles qu’il avait produites lors de sa demande de délivrance de certificat de nationalité française portant sur l’identité du déclarant.
En effet, selon les copies de son acte de naissance, délivrées respectivement le 25 juillet 2012, 13 mars 2013, 29 juillet 2013 et 17 janvier 2018, sa naissance a été déclarée par [P] [C] ou [Y] [C], ou grand-père [P] (pièces n° 2 à 5 du ministère public).
Lors de la présente procédure, la demanderesse produit en pièce n°12 une copie de son acte de naissance qui indique comme déclarant [P] [U], son grand-père.
Pour remédier à cette difficulté, la demanderesse produit en pièce n°11 un procès verbal de constat d’huissier de justice en date du 12 novembre 2024 qui indique, « après avoir consulté le registre de naissance de l’année 1997 qui commence par le numéro 2794 à 3192, que ces copies conformes à l’original du registre de naissance sont délivrées du bureau de l’officier d’état civil de l’annexe [F], que le déclarant est monsieur [P] [C]».
Or le tribunal constate que la demanderesse produit en pièce n°1, une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 20 avril 2026, à une date ultérieure au constat d’huissier, et qui indique comme déclarant de la naissance le père et non pas « monsieur [P] [C] ».
Mme [N] [J] n’apporte aucune explication sur cette nouvelle incohérence, le déclarant n’étant pas « monsieur [P] [C] » comme indiqué dans le constat d’huissier, selon la mention du registre de naissance de l’année 1997.
Il est donc rappelé qu'en principe l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/01021
Les copies de l’acte de naissance de Mme [N] [J] sont ainsi dépourvues de toute force probante.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, Mme [N] [J] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [N] [J] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile;
Déboute Mme [N] [J] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [N] [J], se disant née le 6 novembre 1997 à [Localité 3] (Maroc), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [N] [J] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2026
La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall
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