Texte intégral
S.A. EMEIS
C/
[S] veuve [T]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me [Localité 1]
Me MARLOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JORU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A. EMEIS SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 401 251 566 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Charles CUNY de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [Q] [S] veuve [T]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION :
Le 10 décembre 2024, la SA Emeis a dénoncé à Mme [Q] [S] veuve [T] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 3 décembre 2024 établi par la SELARL LTV entre les mains de la Banque postale.
Par actes d'huissier de justice remis à personne morale les 7 et 24 janvier 2025, Mme [Q] [S] veuve [T] a fait assigner la SA Emeis devant le tribunal judiciaire de Beauvais afin d'obtenir :
- la mainlevée de l'acte de saisie attribution en date du 3 décembre 2024 ;
- à titre subsidiaire des délais de paiement ;
- la condamnation de la SA Emeis à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement contradictoire du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a :
- constaté la recevabilité de la contestation par Mme [Q] [S] veuve [T] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SA Emeis le 3 décembre 2024 ;
- prononcé la nullité de la signification du 17 octobre 2024 ;
- ordonné la mainlevée de la saisie attribution diligentée à l'encontre de Mme [Q] [S] veuve [T], entre les mains de la Banque Postale, à la demande de la SA Emeis par acte de la SELARL LTV le 3 décembre 2024 ;
- laissé le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la SA Emeis y compris le coût de la mainlevée ;
- constaté le caractère non avenu de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Beauvais le 16 septembre 2024 ;
- condamné la SA Emeis payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 100 euros au titre du préjudice financier ;
- débouté Mme [Q] [S] veuve [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;
- condamné la SA Emeis à payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA Emeis aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-5 du code de commerce) et honoraires ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 24 juillet 2025, la SA Emeis a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, elle demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- prononcé la nullité de la signification du 17 octobre 2024 ;
- ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l'encontre de Mme [Q] [S] veuve [T] entre les mains de la Banque postale, à la demande de la SA Emeis par acte de la SELARL LTV le 3 décembre 2024 ;
- laissé le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la SA Emeis y compris le coût de la mainlevée ;
- constaté le caractère non avenu de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Beauvais le 16 septembre 2024 ;
- condamné la SA Emeis à payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 100 euros au titre du préjudice financier ;
- condamné la SA Emeis à payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA Emeis aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [Q] [S] veuve [T] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner Mme [Q] [S] veuve [T] à payer à la société Emeis la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 de première instance et d'appel ;
- condamner Mme [Q] [S] veuve [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Bénédicte Chatelain, avocate au barreau d'Amiens.
Elle expose que Mme [S] s'est bien vu signifier le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 16 septembre 2024. Elle estime qu'elle se prévaut d'une erreur matérielle du commissaire de justice qui, dans son procès-verbal de signification, a mentionné le jugement « rendu le 16 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise » au lieu du tribunal judiciaire de Beauvais puis mentionné dans la logique de cette erreur, que l'appel pouvait être formé devant la cour d'appel de Versailles, au lieu de la cour d'appel d'Amiens. Elle indique qu' il n'existe aucun doute sur le fait que le jugement signifié émanait bien du tribunal judiciaire de Beauvais et non de Pontoise, dans la mesure où il n'existe pas de jugement rendu entre les parties rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise, qui plus est le 16 septembre 2024. Elle ajoute que la débitrice a été informée de sa possibilité de faire appel sans subir aucun grief.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2026, Mme [Q] [S] veuve [T] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 10 juillet 2025 en ce qu'il a :
- constaté la recevabilité de la contestation par Mme [Q] [S] veuve [T] de la saisie attribution diligentée à son encontre par la SA Emeis le 3 décembre 2024 ;
- prononcé la nullité de la signification du 17 octobre 2024 ;
- ordonné la mainlevée de la saisie attribution diligentée à l'encontre de Mme [Q] [S] veuve [T] entre les mains de la Banque Postale, à la demande de la SA Emeis par acte de la SELARL LTV le 3 décembre 2024 ;
- laissé le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la SA Emeis y compris le coût de la mainlevée ;
- constaté le caractère non avenu de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Beauvais, le 16 septembre 2024 ;
- condamné la SA Emeis à payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 100 euros au titre du préjudice financier ;
- condamné la SA Emeis à payer à Mme [Q] [S] veuve [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SA Emeis aux dépens ;
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Beauvais le 10 juillet 2025 en ce qu'il a :
- débouté Mme [Q] [S] veuve [T] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société Emeis à verser à Mme [Q] [S] veuve [T] une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la société Emeis à verser à Mme [Q] [S] veuve [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens d'appel ;
- débouter la société Emeis de toutes ses demandes.
Elle fait valoir que l'acte de signification comporte une erreur dans l'indication de la juridiction ayant rendu la décision, mais aussi quant à la cour d'appel territorialement compétente pour exercer la voie de recours. Elle affirme qu'elle n'a pas été informée correctement de ses possibilités de contestation du jugement. Elle en conclut que le jugement est non avenu et qu'elle subit un préjudice car les fonds sont bloqués à la suite de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
1. Il convient tout d'abord de relever que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de la contestation élevée par Mme [S] ne sont pas contestées et sont donc définitives.
2. Sur la nullité de l'acte de signification du jugement qui fonde la saisie, il n'est pas contesté que l'acte de signification du jugement du 17 octobre 2024 mentionne que le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise et que l'appel peut être formé devant la cour d'appel de Versailles alors que c'est en réalité le tribunal judiciaire de Beauvais qui a rendu la décision et que l'appel pouvait être interjeté devant la cour d'appel d'Amiens.
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Le caractère substantiel est attaché, dans un acte de procédure, à ce qui tient à sa raison d'être et lui est indispensable pour remplir son objet.
Le premier juge a retenu que l'acte de signification a pour but de porter à la connaissance du 'signifié' une décision de justice et les voies de recours, a retenu que ces formalités substantielles n'avaient pas été respectées en l'espèce et que la privation de l'information relative à l'exercice de son recours 'caractérise de facto un grief'.
Cependant, même à retenir que l'indication de la juridiction qui a rendu la décision et de la cour d'appel compétente sont des formalités substantielles, Mme [S] n'a subi aucun grief puisqu'elle s'est rendue à l'étude du commissaire de justice le 20 décembre 2024 et a ainsi retiré l'acte et pris connaissance du jugement en constatant qu'il émanait du tribunal judiciaire de Beauvais.
En outre, sur la question du défaut d'indication de la cour d'appel compétente, l'alinéa 1 de l'article 680 du code de procédure civile prévoit que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de la voie de recours ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.
La Cour de cassation a jugé que constitue une modalité d'exercice du recours le lieu où celui-ci doit être exercé. La régularité de l'acte de notification nécessite donc la mention de la juridiction compétente.
L'article 693 du même code précise que les dispositions de l'article 680 sont prescrites à peine de nullité et l'article 694 que la nullité des notifications est régie par les règles gouvernant la nullité des actes de procédure.
Toutefois, il résulte de la jurisprudence que la méconnaissance des dispositions de l'article 680 n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais conduit seulement à considérer que la signification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours. Mme [S] aurait donc encore pu exercer son recours devant la cour d'appel d'Amiens quand lui a été signifié l'acte de saisie-attribution litigieux ce qui n'a pas été le cas.
Dans ces conditions, l'erreur portant sur la cour d'appel compétente dans l'acte de signification du jugement du 17 octobre 2024 n'entraîne pas en l'espèce la nullité de l'acte de signification.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du jugement du 17 octobre 2024 et la mainlevée de la saisie attribution en l'absence de titre exécutoire au sens de l'article 503 du code de procédure civile.
Mme [S] ne développe en outre aucun autre moyen tendant à la mainlevée de la saisie attribution qui est donc valide.
3. Par ailleurs, le jugement entrepris a déclaré non avenu le jugement du 16 septembre 2024 en tirant les conséquences de la nullité de sa signification.
Compte tenu de l'infirmation du jugement s'agissant de la nullité de l'acte de signification, le jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 16 septembre 2024 a bien été signifié à Mme [S] dans les six mois de sa date, l'acte de signification datant du 17 octobre 2024 et lui ayant été remis en mains propres le 20 décembre 2024.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré non avenu le jugement du 16 septembre 2024.
4. En raison de l'infirmation de disposition ordonnant la mainlevée de la procédure de saisie attribution, il convient également d'infirmer la décision en ce qu'elle a condamné la SA Emeis à indemniser Mme [S] à hauteur de 100 euros en raison des frais bancaires liés à la saisie attribution, ce préjudice n'étant pas caractérisé.
Mme [S] qui ne caractérise pas la faute de la SA Emeis sera en outre déboutée de sa demande tendant à infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral et de sa demande d'indemnisation à hauteur de 1500 euros.
5. Compte tenu de l'issue du litige, par infirmation du jugement, Mme [S] sera condamnée aux dépens de première instance et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Emeis à l'indemniser à hauteur de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Mme [S] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me [Localité 1].
Elle sera également condamnée à verser une indemnité de 2 500 euros à la SA Emeis au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le surplus de la demande de la société sera rejeté et Mme [S] sera déboutée de sa demande formée au même titre.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans les limites de l'appel,
Infirme les chefs du jugement entrepris soumis à la cour sauf celui qui déboute Mme [Q] [S] veuve [T] de sa demande au titre du préjudice moral,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [Q] [S] veuve [T] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Mme [Q] [S] veuve [T] aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me [Localité 1],
Condamne Mme [Q] [S] veuve [T] à verser à la SA Emeis une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Rejette le surplus de la demande de la SA Emeis et déboute Mme [Q] [S] veuve [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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