Texte intégral
*1DE/06/48/32/20*
Signif.: -Mme [Z] [F] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [T] -Parquet
R.G. : 2025053462 P.C. : P202504170
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SAS FRANCE EXPERT RENOVATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 853 086 932).
* Mme [Z] [F], [Adresse 2], présidente de la SAS FRANCE EXPERT RENOVATION, présente assistée de Me Camille Darres, avocate (C1703), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS FRANCE EXPERT RENOVATION, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS FRANCE EXPERT RENOVATION et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société FRANCE EXPERT RENOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853086932. Elle exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS FRANCE EXPERT RENOVATION a été appelée à comparaître le 17 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 7 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 29 octobre 2025 pour citation de la dirigeante.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS FRANCE EXPERT RENOVATION est indéterminée hormis la somme de 200.843,28 euros relative l'inscription de privilège prise le 30 juillet 2025 au profit du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], objet de la présente requête du ministère public,
* Mme [Z] [F] se présente assistée de son conseil et indique que sa cliente est "un prête-nom", qu'elle n'a jamais dirigé la société et qu'elle n'est pas opposée à la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le passif est trop important,
* fraude.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS FRANCE EXPERT RENOVATION
[Adresse 1]
Activité : Travaux d'installation d'équipement thermiques et climatisation. Pose de pompes a chaleur. Rénovation énergétique. Domotique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853086932.
Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 15 mai 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 28 octobre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 octobre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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