Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Prononcé de la liquidation Judiciaire au cours de la Sauvegarde: [Localité 1] (SARL) RG 2026 003482 PC 41226095
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03/09/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 12/03/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société TRANSPORTS [U] (SARL) [Adresse 1], ayant une activité de Transport Pmr.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [N] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [S] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 4 août 2026, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [S] [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce la conversion en liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS [U] (SARL).
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société TRANSPORTS [U] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 3 septembre 2026.
La société TRANSPORTS [U] (SARL) représentée par Madame [A] [U] [C] assistée de Maître [J] [P] et la SELARL MJ [Z] représentée par Madame [V] [R] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de sauvegarde s'avère irréalisable, qu'aucune solution de redressement ne pouvant être mise en place, le maintien de la période d'observation ne pouvant que générer un passif de procédure de procédure complémentaire il convient en vertu de l'article L 622-10 du Code de Commerce de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Que la société TRANSPORTS [U] (SARL) indique à l'audience ne pas être en mesure de faire face à ses charges courantes, que son passif exigible provisoirement évalué s'élève à la somme de 4.356 euros et son actif disponible à la somme de 1.882 euros.
Qu'elle précise également que le redressement est manifestement impossible et se joindre à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire et Madame le procureur sont favorables à la requête présentée.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l'article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies, convertira en application de l'article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société TRANSPORTS [U] (SARL) en procédure de liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire prévue par les dispositions titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société TRANSPORTS [U] (SARL) - [Adresse 2], ayant pour activité le Transport Pmr.
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur [X] [Y] en qualité de Juge-Commissaire,
Nomme la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [S] [Z], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
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