Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2025017191
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société HELLOWORK, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 428 843 129, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Damien SIROT, du CABINET MANDE SIROT, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Thierry GICQUEAU, de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société PARTNERS CONSULTING, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 885 372 035, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, ayant pour avocat plaidant Maître Pierre Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et pour avocat correspondant Maître Séverine MEUNIER, avocate au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 6], non comparante à l'audience du 23 juin 2026.
Après avoir entendu Maître SIROT en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL LEXEC, commissaires de justice associés à PROVINS en date du 17 novembre 2025, la société HELLOWORK a donné assignation à la société PARTNERS CONSULTING, à comparaître le 9 décembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société PARTNERS CONSULTING à verser à la société HELLOWORK la somme de 4.800 euros, assortie des intérêts de retard au taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération la plus récente, majoré de dix points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.
Condamner la société PARTNERS CONSULTING à verser à la société HELLOWEORK la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société PARTNERS CONSULTING aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-327 du code de commerce.
Les FAITS :
La société HELLOWORK est une société exploitant un site internet qui publie essentiellement des offres d'emploi et de formations.
La société PARTNERS CONSULTING est une société spécialisée dans la formation professionnelle, ainsi qu'en conseil, audit, consulting, et en marketing pour les entreprises.
En juin 2023, la société HELLOWORK a conclu un contrat de services avec la société PARTNERS CONSULTING.
La société HELLOWORK a émis sa facture. A ce jour, elle ne constate qu'un règlement partiel. Cette facture est arrivée à échéance et demeure partiellement impayée à ce jour.
En novembre 2025, la société HELLOWORK a mis en demeure la société PARTNERS CONSULTING de lui payer le reliquat de facture.
La société PARTNERS CONSULTING a demandé un échéancier et s'est partiellement exécutée à hauteur de 2.400 euros.
Malgré les règlements déjà intervenus, la société HELLOWORK estime que la société PARTNERS CONSULTING demeure toujours débitrice.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES:
Vu les moyens et arguments développés par la société HELLOWORK en son acte introductif d'instance, et la société PARTNERS CONSULTING en ses conclusions,
Quant à ses demandes, la société HELLOWORK s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Par conclusions du 23 juin 2026 déposées à cette même audience, la société PARTNERS CONSULTING demande au tribunal de :
Accorder à la société PARNERS CONSULTING des délais de paiement sur 24 mois à hauteur de 200 euros par mois.
A la barre, la société HELLOWORK s'oppose pas aux délais de paiement sollicités.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision n'étant pas susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société PARTNERS CONSULTING ne se présente pas à l'audience à l'audience du 23 juin 2026 mais a déposé des conclusions sollicitant des délais de paiement pour régler sa dette ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat, que les termes du contrat et les conditions générales de vente de la société HELLOWORK ont été librement acceptées par la société PARTNER CONSULTING ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il échoit de dire le contrat formé ;
Attendu que la société PARTNERS CONSULTING ne conteste pas l'exécution des obligations contractuelles par la société HELLOWORK ;
Attendu, au surplus, qu'il y a lieu de constater que les montants facturés correspondent aux devis validés par la société HELLOWORK ;
Attendu que la société HELLOWORK a dûment mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la société PARTNERS CONSULTING de lui payer le reliquat de facture échue d'un montant de 4.800 euros en date du 25 mars 2024.
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide, exigible et non contestée ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société HELLOWORK en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société PARTNERS CONSULTING à lui payer la somme de 4.800 euros, augmentée des intérêts de retard au taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération la plus récente, majoré de dix points à compter de la date d'échéance de la facture ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société HELLOWORK sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société HELLOWORK en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société PARTNERS CONSULTING à payer à la société HELLOWORK la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour une facture ;
Sur la demande de délais
Attendu que la société PARTNERS CONSULTING sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et demande qu'il lui soit accordé la possibilité de s'acquitter de sa dette par versement mensuel de 200 euros ;
Attendu que la société HELLOWORK s'oppose à cette demande ;
Attendu que la société PARTNERS CONSULTING ne verse aucune pièce aux débats permettant à ce tribunal d'apprécier les difficultés financières qu'elle dit rencontrer ;
Attendu en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société PARTNER CONSULTING en sa demande, la dira mal fondée et l'en déboutera ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société PARTNERS CONSULTING a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société PARTNERS CONSULTING succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-327 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la société PARTNERS CONSULTING est non comparante à l'audience du 23 juin 2026,
Reçoit la société HELLOWORK en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Reçoit la société PARTNERS CONSULTING en sa demande de délais de paiement, la dit mal fondée, l'en déboute,
Condamne la société PARTNERS CONSULTING à payer à la société HELLOWORK les sommes de :
* 4.800 euros
en principal, augmentée des intérêts de retard au taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération la plus récente, majoré de dix points à compter de la date d'échéance de la facture,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société PARTNERS CONSULTING en tous les dépens qui comprendront notamment tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-327 du code de commerce, le coût de l'assignation qui s'élève à
133,36 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
66,13 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA.
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