Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT
DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00902 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW7B
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [X]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Hélène NICOLAS, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
[1]
anciennement dénommé [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Maître François BATTLE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 18 mai 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me BATTLE, Me NICOLAS
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête reçue le 5 décembre 2023, Monsieur [M] [X] a sollicité du Pôle social du tribunal judiciaire de Metz :
- l’annulation de la décision prise par Pôle Emploi le 10 décembre 2021 lui refusant le bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi ;
- la condamnation de Pôle emploi à lui verser l’intégralité des Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi qu’il aurait dû percevoir, ce de manière rétroactive à compter du 22 octobre 2021, soit à tout le moins 63 464,30 euros ;
- la condamnation de Pôle emploi à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du refus de versement de l’Allocation d’Aide au retour à l’Emploi ;
- la condamnation de Pôle emploi aux dépens et à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du Juge de la mise en état du Pôle social du tribunal judiciaire de Metz en date du 16 octobre 2025, le Pôle social s’est déclaré incompétent au profit de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Metz pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [M] [X].
Les parties ont en conséquence été convoquées à l’audience de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Metz du 18 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [M] [X] était représenté par Maître NICOLAS, avocat au barreau de Metz ; l’opérateur [3] était représenté par Maître SANZOVO, substituant Maître BATTLE, avocat au barreau de Metz.
Monsieur [M] [X], se reportant à ses conclusions déposée le 18 mai 2026, a maintenu ses demandes.
Il indiquait au soutien de ces demandes :
- qu’à condition de démontrer qu’il avait établi sa résidence en [Etablissement 1] avant la fin de son contrat de travail à l’étranger (ce qui était son cas puisqu’il s’était établi en France le 6 septembre 2021 et que son contrat de travail au Luxembourg avait pris fin le 14 octobre 2021), un travailleur frontalier remplissant les conditions de durée d’affiliation, que ce soit en France ou à l’étranger, pour bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), pouvait faire valoir ses droits à cette allocation auprès des services de l’emploi français ;
- qu’ainsi Pôle Emploi aurait dû prendre en compte ses périodes d’activités à l’étranger pour le calcul de ses droits ;
- qu’en refusant de lui accorder l’ARE au motif qu’il ne justifiait pas d’une reprise de travail en France postérieurement à son activité au Luxembourg, Pôle Emploi ajoutait une condition aux textes applicables;
- que le refus de Pôle Emploi de lui allouer l’ARE lui avait occasionné un préjudice financier (il s’était trouvé dans des conditions particulièrement difficiles pour envisager sa reconversion en tant que naturopathe et avait engagé de nombreuses démarches auprès des autorités judiciaires luxembourgeoises pour obtenir les aides qu’il pensait devoir lui être versées par les services de l’emploi luxembourgeois) qu’il convenait d’indemniser.
L’opérateur [3], se reportant à ses conclusions datées du 16 juin 2025, déposées devant le Pôle social et non actualisées ultérieurement, a sollicité :
- que le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz se déclare incompétent ;
- que Monsieur [M] [X] soit invité à se pourvoir devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Metz ;
- le débouté de Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes ;
- la condamnation de Monsieur [X] aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il indiquait au soutien de ses demandes :
- que sa décision de refus de l’ARE avait été prise en application de l’article 61 du règlement CE n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- que dans la mesure où pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail au Luxembourg, Monsieur [X] était domicilié au Luxembourg (le préavis au cours duquel Monsieur [X] affirme avoir déménagé n’a pas été exécuté), il ne pouvait bénéficier du statut de frontalier.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Plusieurs éléments font défaut pour qu’il puisse être statué dans le litige opposant Monsieur [M] [X] à l’opérateur [3], à commencer par les pièces de l’opérateur [3].
En outre, il convient de recueillir les observations des parties sur :
- la fin de non-recevoir tirée du fait qu’une demande indéterminée ou portant sur plus de 5 000 euros ne peut pas être formée par voie de requête ;
- l’éventuel renvoi du présent dossier devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz, au vu de l’objet du litige (qui ne relève pas des attributions confiées à la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz par ordonnance de roulement du président du tribunal) et du montant du litige ;
- le fait que les demandes de Monsieur [M] [X] demeurent dirigées contre [2] ;
- l’absence d’actualisation par l’opérateur [3] de ses demandes suite à la décision du Pôle social en date du 16 octobre 2025.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 16 novembre 2026 devant se tenir à 14 heures en salle 225, la présente décision valant convocation des parties.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu avant dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE l’opérateur [3] à déposer les pièces visées dans son bordereau de pièces ;
INVITE les parties à formuler toutes observations utiles sur :
- la fin de non-recevoir tirée du fait qu’une demande indéterminée ou portant sur plus de 5 000 euros ne peut pas être formée par voie de requête ;
- l’éventuel renvoi du présent dossier devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Metz, au vu de l’objet du litige (qui ne relève pas des attributions confiées à la 4ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz par ordonnance de roulement du président du tribunal) et du montant du litige ;
- le fait que les demandes de Monsieur [M] [X] demeurent dirigées contre [2] ;
- l’absence d’actualisation par l’opérateur [3] de ses demandes suite à la décision du Pôle social en date du 16 octobre 2025 ;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l’audience du 16 novembre 2026 devant se tenir à 14 heures en salle 225, la présente décision valant convocation des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
La greffière, La vice-présidente
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