Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 26 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01590 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQO
Copie conforme
délivrée le 26 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 25 Septembre 2026 à 11H27.
APPELANT
Monsieur [L] [Q]
né le 30 Juin 1982 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et par Madame [U] [X], interprète en kabyle, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2026 devant Madame A. BISCH, Présidente de Chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Séverine HOUSSARD,Greffière à l'audience,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2026 à 16h00,
Signée par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Mme Sancie ROUX, Greffière pour la mise à disposition,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 22 mai 2025 ordonnant l'interdiction temporaire du territoire français à l'encontre de Monsieur [Q] [L] ;
Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 27 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,
Vu la décision de placement en rétention prise le 27 juillet 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 28 juillet 2026 à 10h23;
Vu l'ordonnance du 25 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2026 à 14h33 par Monsieur [L] [Q] ;
Monsieur [L] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'moi je suis tunisien, quand j'ai été interpellé j'avais mon passeport tunisien, ils ont écrit au commissariat j'étais tunisien. Non, j'ai dit que je venais de Tunisie. Moi j'ai dit que j'étais tunisien. Oui j'ai été condamné, j'ai été parti en Espagne j'ai ma femme et ma fille et je suis venu en France pour travailler je suis maçon, je vous demande pardon.'
Son avocat a été régulièrement entendu en sa plaidoirie,
L'avocat de la préfecture a été entendue en sa plaidoirie,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la régularité de la requête en prolongation
L'article R 742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
L'article R 743-2 précise qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2.
L'article L 743-9 du CESEDA prévoit que le magistrat du siège judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'appelant fait grief à l'autorité administrative ayant sollicité une troisième prolongation de sa rétention, de n'avoir pas produit toutes les pièces justificatives utiles, soit la copie du registre actualisé et il fait grief à l'ordonnance dont appel d'avoir passé outre les dispositions de l'article L 743-9, puisqu'il affirme n'avoir jamais signé ou émargé le registre, prévu à l'article L 744-2 qui est tenu dans le lieu de rétention, mentionnant son état civil, les conditions de son placement et de son maintien en rétention.
Il est constaté toutefois que devant le juge des libertés et de la détention, M. [Q] a affirmé n'avoir pas signé la deuxième page du registre, de sorte qu'il ne peut raisonnablement prétendre devant la cour n'avoir jamais signé ou émargé le registre.
La production aux débats du registre révèle en effet une signature sur la première page mais pas sur la deuxième.
Il est également rappelé qu'aucun texte légal n'impose que le retenu émarge chaque mention du registre, la finalité des dispositions susmentionnées étant qu'il a été informé de ses droits.
En tout état de cause, les pièces produites aux débats révèlent que l'appelant a été informé de ses droits, comme en témoigne en définitive son appel de l'ordonnance du 25 septembre 2026.
Ce moyen soulevé in limine litis sur l'irrégularité de la requête en prolongation de 30 jours, présentée le 24 septembre 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, est donc rejeté.
Sur le fond
L'article L 742-4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, prévoit que le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de 30 jours, en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, lorsque la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, en cas d'absence de moyens de transport et lorsque l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article précité.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, elle court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de 30 jours, la durée maximale de rétention n'excédant pas 60 jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, la durée maximale de la rétention n'excèdant pas 90 jours par conséquent.
En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge, par son ordonnance du 25 septembre 2026, d'avoir prolongé sa rétention pour une durée de 30 jours au motif que la préfecture a effectué des relances sans réponse auprès des autorités consulaires algériennes, alors que ces diligences n'ont pas été effectuées afin d'organiser son départ lors de la période de rétention, que cela fait plus de 60 jours qu'il est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] et que le consulat algérien n'a délivré aucun laissez-passer, alors que la préfecture aurait dû procéder à des relances de sa demande, dans des délais plus rapprochés afin d'assurer un suivi plus diligente la procédure.
La cour constate une contradiction dans le grief formulé par l'appelant à reprocher à la préfecture de n'avoir pas effectué de diligences pour organiser son départ du territoire national, tout en lui reprochant de n'avoir pas effectué assez de diligences, alors que la procédure révèle que M. [Q] a varié dans ses déclarations, se prétendant tantôt algérien tantôt tunisien.
Il est également rappelé que M. [Q] a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 22 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille puis d'une obligation de quitter le territoire délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 2 février 2025
L'intéressé a aussi usé de nombreux alias et ne peut donc se prévaloir de sa dissimulation en reprochant à l'autorité administrative un manque d'efficacité par ses diligences, qu'il a nécessairement compliquées par cette dissimulation quant à la réalité de son origine et de sa nationalité.
Au demeurant, la préfecture a indiqué que le consulat algérien est saisi d'une demande d'identification actuellement en cours d'instruction, de sorte que la demande en prolongation de rétention s'inscrit aussi dans cette nécessité.
L'appelant fait enfin valoir une absence de perspectives d'éloignement, faisant état de l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE selon laquelle lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté, ajoutant que la transposition en droit interne de cet article figure dans l'article L 731-1 du CESEDA, selon lequel l'assignation à résidence ou à défaut, le placement en rétention d'un étranger, intervient lorsque l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
L'appelant reproche à la préfecture d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie, pays avec lequel les relations entre lui et la France sont bloquées.
Cependant, l'instruction de la demande d'identification par le consulat algérien prouve si besoin est une première réponse, rendant parfaitement légitime la demande de prolongation, par la perspective d'éloignement qu'elle suppose.
L'ordonnance déférée ayant fait droit à la demande d'une troisième prolongation de rétention administrative de M. [Q] pour une durée maximale de 30 jours, est par conséquent fondée et confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 25 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [Q]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 26 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [V] [I]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 26 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [Q]
né le 30 Juin 1982 à [Localité 2] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment