Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7QP
Décision déférée : ordonnance rendue le , à 15h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Isabelle Zerad, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [Y] [T] en réalité [Y] [A] né à [Localité 1]
né le 24 Octobre 1980 à [Localité 2]
de nationalité algérienne
Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [Y] [T] en réalité [Y] [A] né à Maghia, sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [Y] [T] en réalité [Y] [A] né à Maghia qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026, à 17h20, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 16 octobre 2026 à 11h36 à Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [Y] [T], en réalité [Y] [A], a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 30 décembre 2024 par le préfet de police de [Localité 3].
Par décision du 9 octobre 2026, la préfète de l'Essonne a ordonné son placement en rétention administrative à l'issue de son incarcération, mesure notifiée à l'intéressé le 10 octobre 2026 à 10 heures 42, lors de sa levée d'écrou.
Le 14 octobre 2026, la préfète de l'Essonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête aux fins de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 15 octobre 2026 à 15 heures 59, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré irrégulière la procédure de placement en rétention administrative et rejeté la requête préfectorale, au motif que l'information délivrée au procureur de la République le 10 octobre 2026 à 8 heures 35, soit deux heures et sept minutes avant la prise d'effet de la rétention, était prématurée et ne satisfaisait pas à l'exigence d'information immédiate prévue à l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La préfète de l'Essonne a interjeté appel de cette ordonnance le 15 octobre 2026, en sollicitant son infirmation.
Elle soutient que l'avis adressé au procureur de la République, peu avant la levée d'écrou, permettait à celui-ci d'exercer effectivement son contrôle sur la mesure de rétention, aucune disposition légale n'interdisant une telle information anticipée.
Elle sollicite la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
MOTIVATION
Sur la régularité de l'information du procureur de la République
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Cette disposition a pour objet de permettre à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, d'exercer effectivement son contrôle sur la mesure privative de liberté.
Elle impose ainsi une information du ministère public présentant un lien temporel suffisamment étroit avec la prise d'effet de la mesure pour lui permettre d'en contrôler utilement l'exécution.
Il ne résulte toutefois pas de ces dispositions que l'information du procureur de la République doive nécessairement être postérieure à la prise d'effet de la rétention, dès lors qu'elle porte sur une mesure précisément identifiée, dont l'exécution est certaine ou imminente, et qu'elle permet un contrôle effectif de la privation de liberté.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le procureur de la République de [Localité 4] a été avisé, par courrier électronique du 10 octobre 2026 à 8 heures 35, du placement en rétention administrative de Monsieur [A] à l'issue de sa levée d'écrou.
La mesure a effectivement pris effet le même jour à 10 heures 42, soit deux heures et sept minutes après cette information.
Il convient de relever que cette situation s'inscrit dans le contexte particulier d'une sortie de détention, caractérisée par la succession immédiate de deux mesures privatives de liberté de nature différente.
L'intéressé était en effet, au moment de l'avis, encore soumis à une mesure de détention pénale, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant de faire l'objet, dès sa levée d'écrou, d'une mesure de rétention administrative.
Or, le procureur de la République de [Localité 4], destinataire de l'avis, était également territorialement compétent pour exercer le contrôle de cette nouvelle mesure de privation de liberté.
Ainsi, l'information anticipée, délivrée dans un délai limité de deux heures et sept minutes, ne présentait pas un caractère purement hypothétique ou abstrait, mais concernait une mesure déterminée, appelée à prendre effet à très brève échéance, à l'occasion d'une levée d'écrou.
Dans ces circonstances particulières, cette information a permis au ministère public de connaître, avant même son exécution, la mesure appelée à succéder immédiatement à la détention pénale et d'exercer sans interruption ses prérogatives de contrôle sur la privation de liberté de l'intéressé.
Le caractère légèrement anticipé de l'avis n'a donc pas fait obstacle à la finalité poursuivie par l'article L. 741-8 du CESEDA, mais a, au contraire, permis d'assurer la continuité du contrôle de l'autorité judiciaire à l'occasion du passage de la détention pénale à la rétention administrative.
L'exigence d'immédiateté prévue par ce texte ne saurait, dans de telles circonstances, être interprétée comme imposant le renouvellement systématique d'un avis déjà délivré à l'autorité judiciaire compétente, lorsque cette dernière a été utilement informée de la mesure à intervenir dans un délai suffisamment proche de sa mise à exécution.
Il s'ensuit que l'information délivrée le 10 octobre 2026 à 8 heures 35 doit, compte tenu de son contenu, de sa proximité temporelle avec la levée d'écrou et de la continuité du contrôle exercé par le même parquet, être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article L. 741-8 du CESEDA.
C'est donc à tort que le premier juge a retenu l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative en raison du caractère prématuré de l'avis adressé au procureur de la République.
L'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.
Sur la demande de prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 du même code.
En l'espèce, Monsieur [A] demeure soumis à une obligation de quitter le territoire français.
Il ressort des éléments de la procédure qu'il est dépourvu de document de voyage en cours de validité, qu'il a déclaré ne pas vouloir exécuter volontairement la mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de soustraction à son exécution.
L'administration justifie avoir entrepris des démarches auprès des autorités consulaires algériennes en vue de son identification et de l'obtention des documents nécessaires à son éloignement.
Ces éléments justifient le maintien en rétention de l'intéressé, aucune mesure moins coercitive n'apparaissant, en l'état, suffisante pour garantir l'exécution effective de la décision d'éloignement.
Il convient, en conséquence, d'ordonner la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS le moyen tiré de l'irrégularité de l'information du procureur de la République du placement en rétention administrative ;
DÉCLARONS la procédure régulière de ce chef ;
DÉCLARONS recevable la requête de la préfète de l'Essonne ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [T], en réalité [Y] [A], pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures suivant le début de son placement en rétention ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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