Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/02099 - N° Portalis DBY7-W-B7K-[Localité 1]
S.C.I. [Z]
C/
[I] [R]
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
S.C.I. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M. [Q] [S] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Madame [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 01 Septembre 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
par Manon REMY, Présidente
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2023, la SCI [Z] a donné à bail à Madame [I] [R] un logement situé [Adresse 3] à OGER (51190) moyennant un loyer mensuel de 680 euros.
Par lettre recommandée reçue le 17 mars 2025, Madame [I] [R] a informé son bailleur de sa volonté de quitter le logement en se prévalant d’un délai de préavis d’un mois.
Un état des lieux de sortie a été organisé le 23 juillet 2025, auquel Madame [R] ne s’est pas présentée. Cette dernière n’a restitué les clés du logement que le 8 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026 signifié à étude, la SCI [Z] a fait assigner Madame [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
condamner Madame [I] [R] au paiement des sommes suivantes:3815,50 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,500 euros à titre de dommages et intérêts ;1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payeret rappeler l'exécution provisoire de la décision.
L'affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 1er septembre 2026.
A l’audience du 1er septembre 2026, la SCI [Z] représentée par son gérant, maintient l'intégralité de ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance aux termes duquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens, en précisant que Madame [I] [R] a restitué les clés du logement le 8 août 2025 et qu’elle ne s’est plus acquittée de son loyer à compter de mars 2025. Elle fait valoir que le nettoyage de la maison suite au départ de la locataire lui a pris 15 jours pour justifier sa demande de dommages et intérêts.
Bien que régulièrement citée à étude, Madame [I] [R] ne s’est pas présentée à l’audience et ne s’est pas faite représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers et charges
En vertu de l’article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois, mais peut-être réduit à un mois lorsque le locataire se prévaut d’un des motifs énumérés à cet article. Ce motif doit être précisé au sein du congé, à défaut, le délai de préavis est de trois mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Pendant l’exécution du préavis, le locataire reste tenu du paiement de son loyer à moins que le logement ne se soit trouvé occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
En l’espèce, il ressort du courrier de Madame [I] [R] que cette dernière se prévaut de l’application d’un délai de préavis d’un mois, sans invoquer un quelconque motif pour justifier l’application du préavis dérogatoire. Par conséquent, il y a lieu de considérer que le délai de préavis est de trois mois et qu’il commence à courir à compter du 17 mars 2026, date de réception du courrier donnant congé par la bailleresse, pour s’achever le 17 juin 2026.
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SCI [Z] soutient que Madame [I] [R] est redevable des sommes suivantes :
- 3575,50 euros au titre des loyers et charges restant dus de mars 2025 au 8 août 2025, date de libération effective du logement matérialisé par la remise des clés par la locataire,
- 151 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de l’année 2024 et 89 euros correspondant au prorata jusqu’au mois d’août de la taxe pour l’année 2025.
Ainsi que précédemment indiqué, le bail s’est trouvé résilié à compter du 17 juin 2026, date de prise d’effet du congé délivré par la locataire. A compter de cette date, Madame [I] [R] est devenue occupante sans droit ni titre du logement loué, elle n’était donc plus redevable du paiement de loyers et de charges mais d’une indemnité d’occupation. Or, force est de constater que la SCI [Z] sollicite les sommes au titre des loyers et charges impayés pour la période de juin à août 2025 et non à titre d’indemnité d’occupation. Par conséquent, les sommes sollicités par la bailleresse pour la période postérieure à la prise d’effet du congé à titre de loyers et charges restés impayées seront rejetées.
En revanche, il ressort du décompte produit que Madame [I] [R] reste redevable des sommes suivantes au titre des charges et loyers impayés pendant la période d’exécution de son délai de préavis de trois mois :
- 2425,33 euros au titre des loyers et charges dus pour la période de mars 2025 au 17 juin 2025, date d’effet du congé (680 x 3 + (680/30 x 17 pour le prorata du loyer du mois de juin),
- 151 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2024 suivant l’avis de taxe foncière pour l’année 2024,
- 77 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025 suivant l’avis de taxe foncière pour l’année 2025 (154/12 x 6).
Soit une somme totale de 2653,33 euros.
En conséquence, Madame [I] [R] sera condamnée à verser à la SCI [Z] la somme totale de 2653,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, la SCI [Z] déclare avoir dû réaliser du ménage pendant une durée de quinze jours au sein du logement à la suite du départ de la locataire. Toutefois, d’une part, il sera relevé qu’il ne produit aucune pièce à l’appui de ses déclarations, d’autre part, il n’existe pas de lien direct et certain entre la faute commise par la locataire à savoir l’absence de paiement de son loyer pendant l’exécution de son préavis et le préjudice allégué (la nécessité de nettoyer le logement).
En conséquence, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
II. SUR LES AUTRES DEMANDES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l'occurrence, Madame [I] [R], doit supporter les entiers dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [I] [R] sera également condamnée à payer à la SCI [Z] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
CONSTATE que le délai de préavis au bail du 30 avril 2024 conclu entre Madame [I] [R] et la SCI [Z] s’agissant du logement situé [Adresse 3] à OGER (51190) a débuté le 17 mars 2026 pour une durée de trois mois avant de s’achever le 17 juin 2026 ;
CONDAMNE par conséquent Madame [I] [R] à payer à la SCI [Z], la somme de 2653,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des loyers et charges impayés pour la période de mars 2025 au 17 juin 2025, date d’effet du congé ;
DÉBOUTE la SCI [Z] du surplus de sa demande de condamnation, faute pour elle d’avoir sollicité les sommes au titre d’une indemnité d’occupation ;
REJETTE la demande en paiement formulée par la SCI [Z] en réparation de son préjudice subi ;
CONDAMNE Madame [I] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à la SCI [Z] une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 4] par mise à disposition du public par le greffe,
Le 16 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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