Texte intégral
N° RG 26/00443 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6E2Z
MINUTE N° 26/
ARCHIVES N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Coraline LE CADRE, avocats au barreau de LORIENT
DÉFENDEUR :
Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 10 Septembre 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 15/10/2026
Exécutoire à : Me CORMIER Guillaume
Copie à : Mme [N] [K], le Préfet du Morbihan
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2020, Monsieur [H] [T] a donné à bail à Madame [K] [N] et Monsieur [R] [S] un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 680,62 euros, charges comprises.
Monsieur [R] [S] a informé le bailleur de son départ définitif des lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juin 2026, Monsieur [H] [T] a fait assigner Madame [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026, statuant sous la forme des référés, aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-constater la résiliation de plein droit du contrat de bail intervenu entre les parties le 12 octobre 2020,
-ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [K] [N] ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
-l’autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [K] [N],
-condamner Madame [K] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 680,62 euros jusqu’à complète libération des lieux,
-juger que l’indemnité d’occupation sera révisable le 20 juillet de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE étant précisé que l’indice de référence est celui du trimestre 1 de l’année 2020,
-condamner Madame [K] [N] à lui verser la somme de 2861,73 euros arrêtée au 1er mai 2026 avec intérêts au taux légal,
-rappeler l’exécution provisoire de droit,
-condamner Madame [K] [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [K] [N] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [H] [T], représenté par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 4903,59 euros, mois d’août 2026 inclus.
Absente à l’audience, Madame [K] [N] n’a transmis aucune pièce relative à sa situation et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
Monsieur [H] [T] a transmis au cours du délibéré un décompte actualisé au 1er septembre 2026 faisant état d’une dette locative d’un montant de 5584,21 euros, mois de septembre 2026 inclus.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
La procédure aux fins de résiliation du bail est régulière notamment au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du contrat de bail :
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, Monsieur [H] [T] verse aux débats le contrat de bail conclu avec Madame [K] [N].
Le contrat de bail contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non régularisation des loyers impayés dans un délai de 2 mois après la signification d'un commandement de payer.
Madame [K] [N] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 lui a été signifié le 25 février 2026.
Madame [K] [N] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Elle n’a pas fait état d’une situation de surendettement, l’absence de reprise du versement intégral du loyer avant l’audience interdisant toute suspension des effets de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [H] [T] à la date du 25 avril 2026.
Sur l'expulsion de la locataire:
Madame [K] [N] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.
Sur la demande portant sur les meubles et objets mobiliers :
Les dispositions l'article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l'expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du Juge de l'Exécution dans le cadre des opérations d'expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [H] [T] de ses demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le contrat de bail étant résilié à compter du 25 avril 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à titre de provision jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle provisionnelle de 680,62 euros charges comprises, à compter de la date précitée.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.
Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:
Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Monsieur [H] [T] sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [K] [N] à lui verser à titre de provision la somme de 5584,21 euros, suivant décompte arrêté au 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus.
Absente à l’audience, Madame [K] [N] n’a produit aucune pièce de nature à remettre en question le décompte produit par le bailleur et n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte.
Elle sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [H] [T] à titre de provision la somme de 5584,21 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :
Compte tenu de la situation de Madame [K] [N] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [K] [N] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [N] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mise à disposition par le Greffe,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [H] [T] à la date du 25 avril 2026.
Dit que l'expulsion de Madame [K] [N] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Déboute Monsieur [H] [T] de sa demande sur les meubles garnissant les lieux.
Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due à titre de provision jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 680,62 euros charges comprises, à compter de la date du 25 avril 2026 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte.
Condamne Madame [K] [N] à verser à Monsieur [H] [T] à titre de provision :
-la somme de 5584,21 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 1er septembre 2026, mois de septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
-la somme mensuelle de 680,62 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Déboute Monsieur [H] [T] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.
Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [K] [N] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Condamne Madame [K] [N] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Madame [K] [N] aux dépens lesquels comprendront les frais de commandement de payer.
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
La présente ordonnance a été signée par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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