Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 23/01058 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XUGU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/18 MFD)
C/
M. [Y] [O]
Notifié à :
Me Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Janvier 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis Tribunal judiciaire, [Adresse 1]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [O]
né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] - GUINEE,
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005580 du 03/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 septembre 2021, [Y] [O] se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 2] (GUINEE) a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil, pour avoir été confié après son arrivée en France aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en qualité de mineur étranger pendant trois ans à compter du 26 janvier 2017.
La déclaration a été enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 octobre 2021.
Par acte d’huissier de justice du 23 janvier 2023, le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon a fait assigner [Y] [O] aux fins, notamment, de contester l’enregistrement de la déclaration et de constater son extranéité.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
- dire qu’il est recevable en son action,
- annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite,
- juger que [Y] [O], se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 2] (GUINEE), n’est pas de nationalité française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Au soutien de ses demandes, le ministère public se fonde sur les articles 2 de la convention de [Localité 4] du 5 octobre 1961, 455 du code de procédure civile, 21-12, 26-4 alinéa 2 et 47 du code civil et 14-1 du décret du 30 décembre 1993.
Il estime que [Y] [O] ne justifie pas d’un état civil certain. En effet, il relève que l’intéressé se prévaut d’une copie intégrale d’acte de naissance délivrée le 14 avril 2021 qui n’est pas légalisée par une autorité habilitée à le faire et ne porte pas sur la signature de l’officier d’état civil et d’un jugement supplétif de naissance du 1er mars 2018 qui n’est pas motivé et ne précise ni le nom du représentant du ministère public guinéen ni l’état civil complet des parents et dont la légalisation du 11 avril 2018 n’est pas valable car elle n’a pas été apposée par l’une des autorités consulaires compétentes mais par le ministère des affaires étrangères. Il en déduit que ce jugement guinéen méconnaît l’ordre public international français et qu’il est en conséquence inopposable en France.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2024, [Y] [O] demande au tribunal de :
- rejeter l’intégralité des prétentions du procureur de la République,
- débouter Monsieur le procureur de la République de sa demande,
- statuer ce que de droit sur les dépens distraits au profit de Maître RAHMANI Sabah, Avocate, sur son affirmation de droit, et distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, [Y] [O] se fonde sur les articles 509 du code de procédure civile, 21-12 et 47 du code civil, R.221-11 II du code de l’action sociale et des familles et 182 du code civil guinéen.
Sur l’état civil, il valoir qu’il produit un extrait du registre et le jugement supplétif de naissance légalisés par l’ambassade de la Guinée en France. Il prétend que [S] [D], chargée des affaires consulaires auprès de cette ambassade est habilitée à légaliser les documents d’état civil et que l’ambassadeur atteste lui-même de son habilitation. Il explique que les actes ont d’abord été légalisés par [K] [A], juriste au ministère des affaires étrangères guinéen, conformément à l’article 182 du code civil guinéen. Il fait valoir que l’ambassade de Guinée en France a ensuite légalisé la signature de [Z] [I] [N], officier d’état civil sur l’extrait du registre de l’état civil et Ousmane [W], juge-président sur le jugement. Il affirme qu’il s’agit du signataire de l’acte.
Il prétend également produire l’expédition du jugement supplétif délivrée le 4 octobre 2023 qui a été légalisée par l’ambassadeur lui-même, [F] [W].
Concernant la régularité internationale du jugement supplétif, il soutient que cette décision vise la requête, les motifs et les pièces, le ministère public et ses observations, les documents versés au dossier, l’enquête, l’audition de deux témoins majeurs et les dispositions des articles 193 du code civil guinéen et 158 du code de l’enfant guinéen. Il fait valoir que le tribunal a vérifié qu’aucune déclaration n’avait déjà été effectuée dès lors qu’il vise les dispositions de l’article 193 du code civil. Il soutient en outre que la législation guinéenne n’exige pas de préciser le lien entre les témoins et le requérant, ni la teneur de leur propos, ni le lien entre le requérant et lui-même, ni la production d’un certificat de non existence de souche.
En outre, il fait valoir qu’il a toujours été considéré comme mineur par l’administration et les autorités judiciaires depuis son arrivée en France en décembre 2016, notamment par l’Aide sociale à l’enfance, le procureur de la République, le juge des enfants et le juge des tutelles.
Il soutient de plus qu’une vérification de ses documents d’état civil a été faite par les services départementaux au cours de la période d’accueil provisoire, avant toute décision judiciaire, en application de l’article R.221-11 II du code de l’action sociale et des familles.
Il rappelle qu’il a été placé provisoirement par ordonnance du procureur de la République le 26 janvier 2017 et qu’il retenait qu’il était né le 10 octobre 2003 à [Localité 2].
Enfin, il précise qu’il était âgé de 14 ans lors de son arrivée en France, qu’il a passé plus de sept ans sur le territoire, qu’il est intégré dans la société française et qu’il respecte les principes et loi de la République.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 janvier 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de [Y] [O]
Sur la charge de la preuve :
En application de l’article 26-4 du code civil, à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Aux termes de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à [B] [D], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française.
Sur l’état civil :
En application de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Aux termes des articles 9 et 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit notamment être accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant, des décisions judiciaires sous forme d’expédition et des originaux des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
Comme pour tous les actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la formalité de légalisation demeure obligatoire et sauf convention contraire.
La France n'ayant conclu avec la Guinée aucune convention dispensant ces pays de cette formalité, la formalité de légalisation est indispensable pour que les actes d’état civil puissent être opposables en France.
Les légalisations apposées avant le 1er janvier 2021 sont régies par la coutume internationale et la jurisprudence de Cour de cassation, lesquelles prévoient que le consulat général de France en Guinée et le consulat général de Guinée en France sont les seules autorités habilitées à apposer cette mention.
Les légalisations apposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 sont régies par les dispositions de l’article 16 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.
L’article 3 de ce décret exige que les formalités de légalisation soient réalisées par :
- L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français pour les actes publics émis par les autorités de son pays de résidence, eux-mêmes légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat.
Cette même formalité permet de légaliser les actes publics émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'Etats tiers présents sur le territoire de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de ce même Etat tiers.
- De façon exceptionnelle, le ministre des affaires étrangères français pour les actes publics émanant d'agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national et destinés à être produits devant d'autres agents diplomatiques et consulaires étrangers en résidence sur le territoire national.
L’article 4 prévoit que, par dérogation à l’article précédent, peuvent être produits en France :
- Les actes publics émis par les autorités d’un Etat dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en poste dans cet Etat d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en [Etablissement 1].
Une liste des Etats concernés est dressée par le ministre des affaires étrangères.
- Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet [Etablissement 2] pour être transcrits sur les registres de l'état civil français.
Les légalisations apposées entre le 1er janvier 2023 et le 30 mars 2024 sont de nouveau régies par la coutume internationale et la jurisprudence de Cour de cassation, lesquelles prévoient que le consulat général de France en Guinée et le consulat général de Guinée en France sont les seules autorités habilitées à apposer cette mention.
En l’espèce, [Y] [O] produit les originaux des deux documents d’état civil suivants :
- une expédition certifiée conforme délivrée le 4 octobre 2023 par [U] [G] [J], cheffe de greffe, d’un jugement supplétif de naissance n°1875 rendu le 1er mars 2018 par le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry (GUINEE),
- une copie intégrale délivrée le 14 avril 2021 par [Z] [I] [N], officier d’état civil, portant sur l’acte de naissance n°2330/VC/CK/BEC/2018 dressé sur les registres de l’état civil de [Localité 2] de l’année 2003 en exécution du jugement supplétif de naissance n°1875 du 1er mars 2018.
Or, force est de constater que [Y] [O] verse à la procédure une expédition certifiée conforme du jugement supplétif de naissance, conformément à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993, laquelle a fait l’objet d’une légalisation le 26 mars 2024 par S.E.M [F] [W], ambassadeur de Guinée en France, portant sur la signature de [U] [G] [J], cheffe de greffe.
Dès lors, cette légalisation a bien été réalisée par l’une des deux autorités consulaires compétentes à cette date et permet d’authentifier la signature de la personne ayant délivré l’expédition. Le document est donc opposable en France.
En outre, bien que la copie intégrale de la transcription du jugement supplétif comporte une mention de légalisation réalisée le 21 mai 2021 par une autorité, le ministère des affaires étrangères des guinéens de l’étranger, qui n’est pas compétente pour le faire en application des règles de légalisation applicables à cette date, elle présente une seconde mention de légalisation réalisée le 21 septembre 2021 par [S] [D], chargée des affaires consulaires à l’ambassade de la Guinée en France, et porte sur la signature de [Z] [I] [N], officier d’état civil ayant délivré l’acte. Ainsi, cette seconde légalisation a bien été réalisée par l’une des autorités consulaires compétentes à cette date pour le faire et permet d’authentifier le signataire de la copie intégrale. Le document est donc également opposable en France.
Mis à part la légalisation des actes d’état civil de l’intéressé, aucun élément n’est contesté par le ministère public.
[B] [D] justifie en conséquence d’un état civil certain et de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration, par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.
Sur la nationalité :
Aux termes de l’article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.
En l’espèce, il n’est pas contesté que [B] [D] a été confié à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger pendant au moins trois au jour de la souscription de sa déclaration le 13 septembre 2021, et ce à compter du 26 janvier 2017, tel que cela ressort de l’ordonnance de placement provisoire produite par l’intéressé et rendue à cette date par le procureur de la République de [Localité 5].
[Y] [O] remplit donc l’ensemble des conditions d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Ainsi, il convient de rejeter la demande du ministère public tendant à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et constater que [B] [D] est Français.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le procureur de la République de sa demande tendant à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 septembre 2021 par [Y] [O],
DIT que [Y] [O] né le 10 octobre 2003 à [Localité 2] (GUINEE) est Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.