Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG en son établissement en France [Adresse 1]
comparant par SELARL AL-TITUDE - Me Karine ALTMANN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL KS 92 AMBULANCES [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SARL KS92 Ambulances, domiciliée à [Localité 1] (ci-après KS92), exerce une activité de transport par ambulances.
La SDE Volkswagen Bank Gmbh, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Allemagne), et dont un établissement est situé à [Localité 2] en France (ciaprès VW Bank), est un établissement de crédit.
Par acte sous seing privé du 10 août 2023, VW Bank et KS92 signent un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Audi Q5 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] (ci-après le Véhicule), remboursable par 48 loyers d'un montant de 1 906,31 € TTC, du 1 er septembre 2023 au 1 er août 2027, toutes assurances et prestations comprises, avec une option d'achat de 704,60 €.
VW Bank rapporte que des incidents de paiement sont survenus à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1 er octobre 2023.
Par LRAR en date du 27 février 2024 réceptionnée le 29, VW Bank met en demeure KS92 de lui régler sous huit jours la somme 4 348,33 €, faute de quoi le contrat sera résilié.
Par LRAR en date du 8 mars 2024, réceptionnée le 11 mars 2024, VW Bank notifie à KS92 la résiliation du contrat et la met en demeure de lui régler la somme de 75 152,74 € et de lui restituer le véhicule.
En vain
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024 signifié à l'étude, VW Bank fait assigner KS92 devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
A titre principal :
Condamner KS92 à lui payer la somme de 75 152,74 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 8 mars 2024,
A titre subsidiaire :
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 10 août 2023,
* Condamner KS92 à lui payer la somme de 75 152,74 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation du contrat,
En tout état de cause :
* Ordonner à KS92 de lui restituer le Véhicule sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir,
* Dire qu'à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner KS92 au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner KS92 aux entiers dépens.
KS [Cadastre 1], bien que régulièrement convoquée aux différentes audiences, ne se présente pas ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 octobre 2025, après avoir entendu VW Bank, seule partie présente, qui, se référant à ses écritures, reprend oralement ses prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation a été régulièrement signifiée suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Le tribunal dira l'action de VW Bank recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale,
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats régulièrement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. »
L'article 9 (résiliation du contrat) du contrat de crédit-bail en date du 10 août 2023 stipule que « Le contrat sera résilié le plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours dans les cas suivants : défaut de paiement d'un loyer convenu […] Dès résiliations du contrat, le crédit preneur devra restituer le véhicule […] Dans les cas où elle sera applicable, l'indemnité prévue à l'article 10 devra être réglée par le crédit preneur […] »
L'article 10 (inexécution du contrat – indemnité) stipule en son article 10.1 (En cas de résiliation du contrat) : « En cas de résiliation du contrat pour inexécution […] le crédit-bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du véhicule restitué […] »
L'article 13 (intérêts de retard) du contrat stipule que « Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le crédit preneur au crédit bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% après mise en demeure par le crédit-bailleur. »
VW Bank verse aux débats notamment :
* le contrat de crédit-bail en date du 10 août 2023, signé par KS92 ;
* un courrier en date du 5 septembre 2023 rappelant à KS92 l'échéancier du contrat ;
* le procès-verbal de réception du Véhicule signé par KS92 le 1 er septembre 2023 ;
* la LRAR réceptionnée par KS92 le 29 février 2024, mettant cette dernière en demeure de régulariser sa situation sous huit jours en payant à VW Bank la somme de 4 346,44 €, faute de quoi le contrat serait résilié ;
* la LRAR du 8 mars 2024, réceptionnée par KS92 le 11 mars 2024, notifiant la résiliation du contrat, et mettant en demeure KS92 de lui payer la somme de 75 152,64 €, et de restituer le Véhicule ;
* un décompte de créance.
Il ressort des éléments versés aux débats que :
* KS92 a librement accepté les termes du contrat qui prévoyait le versement de 48 loyers mensuels d'un montant de 1 906,31 € TTC, du 1 er septembre 2023 au 1 er août 2027 ;
* VW Bank a régulièrement résilié le contrat pour inexécution, les loyers d'octobre et décembre 2023 et mars 2024 n'ayant pas été payés.
Le tribunal relève que la somme de 75 152,64 € réclamée par VW Bank inclut, outre les loyers impayée (5 718,93€), un montant de 69 433,81 € TTC au titre des loyers restant dus et de la valeur résiduelle.
Le tribunal relève que, à la date de résiliation du contrat, 40 loyers non échus restaient dus, soit la somme de 76 252,40 € (40 x 1 906,31 € TTC).
[…]
VW convient à l'audience du 9 octobre 2025 que la somme réclamée au titre des loyers non échus est inférieure à celle prévue par le contrat.
Au vu de la demande formée par VW Bank et des stipulations contractuelles, le tribunal dira que VW Bank dispose à la date du 8 mars 2024 d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 63 580,44 € (5 718 € loyers impayés + 57 861,51 € indemnité de résiliation).
VW Bank réclame les intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 8 mars 2024 date de la mise en demeure. Ce taux d'intérêt est conforme aux stipulations contractuelles.
En conséquence, le tribunal condamnera KS92 à payer à VW Bank la somme de 63 580,44 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 8 mars 2024, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur la demande de restitution du véhicule
L'article 9 (résiliation du contrat) du contrat de crédit-bail en date du 10 août 2023 stipule que « Dès résiliations du contrat, le crédit preneur devra restituer le véhicule […] Dans les cas où elle sera applicable, l'indemnité prévue à l'article 10 devra être réglée par le crédit preneur […] »
Aux termes de cet article, le tribunal ayant dit que VW Bank avait régulièrement résilié le contrat, KS92 est tenue de restituer le véhicule.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera KS [Cadastre 1] à restituer le Véhicule à VW Bank, à l'adresse de la succursale en France, soit [Adresse 5], sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision ;
* Dira qu'à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
L'article 10 du contrat de crédit-bail (inexécution du contrat – indemnités) stipule en son alinéa 1 (En cas de résiliation du contrat) que « La valeur vénale est celle obtenue par le crédit bailleur s'il vend le véhicule restitué ou repris. Lorsque le crédit bailleur à l'intention de vendre le véhicule à un tiers, il devra en aviser le crédit preneur qui disposera d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat accompagnée d'un chèque de banque au crédit bailleur. Seul le crédit bailleur aura la faculté d'accepter ou non l'offre d'achat du tiers acquéreur. Si le crédit bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du véhicule correspond au prix qu'il conviendra avec l'acquéreur. Si le crédit bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend le véhicule ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre qu'il aura refusée. A défaut de vente ou à la demande du crédit bailleur, une évaluation de la valeur vénale par un expert pour être organisée. »
Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 9 reproduit plus haut, la valeur vénale du véhicule définie ci-dessus vient en déduction de l'indemnité de résiliation due par le crédit-preneur en cas de résiliation.
En conséquence, le tribunal dira qu'en cas de revente du véhicule, le produit de la vente sera restitué à KS92 dans les conditions de l'article 10.1 du contrat de crédit-bail.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, VW Bank a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence le tribunal condamnera KS92 à verser à VW Bank la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera KS92 aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL KS92 à payer à la SDE Volkswagen Bank Gmbh la somme de 63 580,44 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 8 mars 2024 ;
* Condamne la SARL KS92 à restituer le Véhicule Audi Q5 Sportback immatriculé [Immatriculation 1] à la SDE Volkswagen Bank Gmbh, à l'adresse de la succursale en France, soit [Adresse 5], sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision ;
* Dit qu'à défaut de restitution, la SDE Volkswagen Bank Gmbh pourra faire saisir le Véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
* Dit qu'en cas de revente du Véhicule, le produit de la vente sera restitué à la SARL KS92 dans les conditions de l'article 10.1 du contrat de crédit-bail ;
* Condamne la SARL KS92 à verser à la SDE Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SARL KS92 aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 114,08 euros, dont TVA 19,01 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Cyril de MALEPRADE, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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