Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
14 Octobre 2026
N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5SS
Minute n° : 26/295
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [C] [B]
née le 17 Septembre 1958 à [Localité 2]
de nationalité FRANCAISE
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Elodie GIARD, substituée par Me Agathe GAUTHIER, avocates au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 14 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [B] [C] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 09 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [Y] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3], constatant les symptômes suivants : labilité émotionnelle sur fond de crises de larmes associées à des conduites de désinhibition avec un discours logorrhéique, une jovialité, un contact familier avec des embrassades aux inconnus, des idées mégalomaniaques avec un souhait et une volonté de sauver le monde entier, les pompiers ainsi que les lycéens, vécu persécutif et des idées délirantes de culpabilité faisant craindre un risque de passage à l’acte suicidaire, mauvaise observance de son traitement du fait de son état clinique.
Par requête du 13 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [A] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du 14 octobre 2026 à 09 heures 30
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Madame [B] [C], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations
Madame [B] [C] demande au juge de lire un texte qu’elle a rédigé et qu’elle souhaite garder puisqu’il s’agit de son testament. Il est fait état de son crayon avec un problème sur l’orthographe MAJUSCULE et précisant qu’elle a besoin d’une gomme. Elle répond au juge être d’accord pour rester ici.
L’avocate indique que Madame [B] [C] ne souhaite pas la mainlevée voulant rester ici pour se reposer. Elle souligne pour autant le caractère trop succint du certificat motivé qui ne caractèrise pas les troubles mentaux et en quoi ils rendent impossibles le consentement.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [B] [C] au plus tard le 20 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [B] [C] souffre d’un délire magalomaniaque où elle s’imagine oeuvrer pour la paix dans le monde. Le psychiatre indique que son agressivité est difficilement gérable et qu’il convient de surveiller son comportement et de lui dispenser un traitement psychotrope adapté.
Force est de constater que le certificat médical motivé est trop succint et qu’il aurait du caractèriser les éléments ci-dessus rappelés de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique.
Pour autant, la patiente ne sollicite pas de mainlevée.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [B] [C] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [C] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Notifié le 14 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [C] [B]),
Reçu copie le 14 Octobre 2026
L’avocat (Me GAUTHIER),
Notifié le 14 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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