Texte intégral
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GKZL
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULÊME, tenue le 23 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL Cadre Greffier,
ENTRE
DEMANDEUR :
Madame [A] [K]
née le 02 Mai 1996 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représentée par Me Julie JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
représentée par Me NADAUD MESNARD, avocat au barreau de la Charente,
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [S] [R],
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julien MAILLOT, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
Monsieur [P] [U]
né le 28.12.1957 à [Localité 4] ,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
S.A. ACM IARD SA
enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le n°352 406 748,
prise en la personne de son représentant légal,
en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] sous le n° de contrat AA30033003, domiciliée en cette qualité audit siège au ,
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Mathieu RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. PACIFICA inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865,
prise en la personne de son représentant légale
domiciliée : chez ARIS
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
L’affaire ayant été débattue le 23 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026.
Le 15 avril 2023, Madame [A] [K] faisait l’acquisition auprès de Monsieur [I] [S] [R] d’une moto. Le 30 avril 2023, elle perdait le contrôle de cette dernière, percutant la voiture venant de la voie opposée et conduite par Monsieur [P] [U], assuré auprès de la SA ACM IARD.
Par actes de commissaire de justice des 8, 15, 22 et 29 juillet 2026, Madame [A] [K] a fait assigner le vendeur de sa moto Monsieur [I] [S] [R], l’assureur de ce dernier la SA PACIFICA, le conducteur de la voiture qu’elle a percuté Monsieur [P] [U] et l’assureur de ce dernier la SA ACM IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême en demandant d’obtenir une expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026, la SA PACIFICA ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 8 septembre 2026, Monsieur [I] [S] [R] ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 21 septembre 2026, la SA ACM IARD ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
Monsieur [P] [U] n’a pas comparu en personne et n’avait pas constitué avocat en vue de l’audience.
A l’audience du 23 septembre 2026, les parties présentes ont soutenu leurs prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Bien que régulièrement assignées dans un délai leur permettant de faire valoir ses droits en défense, Monsieur [P] [U] a choisi de ne pas être représentées dans la présente instance, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la mesure d’expertise sollicitée par Madame [A] [K] est justifiée par un motif légitime tenant :
-au rapport d’expertise de non consolidation du Docteur [X] [M] du 9 janvier 2025 (pièce n°17 de la partie demanderesse) indiquant que l’état de santé de Madame [A] [K] n’était pas encore consolidé à cette date et rappelant les nombreuses blessures dont elle avait été victime lors de son accident du 30 avril 2023 à savoir un polytraumatisme compliqué d’une luxation postérolatérale du coude gauche, d’une fracture des deux os de l’avant-bras gauche, d’une fracture des deux os de l’avant-bras droit et d’une fracture de la paroi antérieure du cotyle gauche.
-au certificat de consolidation du Docteur [G] [V] du 30 mars 2026 (pièce n°18 de la partie demanderesse) attestant qu’à présent “l’état de santé de Mme [A] [K] peut être considéré comme consolidé par rapport à l’accident de la route survenu le 30/04/23".
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond,Madame [A] [K] dispose néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Elle sera donc ordonnée, selon la mission exposée au dispositif de la présente décision et mise à la charge de Madame [A] [K], à la demande et dans l’intérêt exclusif de laquelle elle est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [A] [K], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise médicale judiciaire portant sur la consolidation de la victime, au contradictoire de Madame [A] [K], Monsieur [I] [S] [R], la SA PACIFICA, Monsieur [P] [U] et la SA ACM IARD ;
Désignons Monsieur [W] [T]
Adresse : LIEU-DIT [Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]/ [XXXXXXXX02]
Mèl :[Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Bordeaux, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-après avoir convoqué et entendu les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueilli leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, s’être fait remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, procéder à l’examen médical de Madame [K];
1) indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige ; préciser les antécédents pouvant avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; à l'inverse, préciser les séquelles imputables de manière certaine à l'évènement en cause ;
2) rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à l’origine du litige,
3) décrire précisément l’état actuel, la date de consolidation et les conséquences qu’il comporte sur l’activité professionnelle et sur la vie personnelle, en mentionnant les atteintes à l'autonomie et la nécessité de l’intervention d'une tierce personne,
4) indiquer l'évolution prévisible dans le temps de cet état, soit par suite d’aggravation, soit par suite d’amélioration, en précisant, dans ce dernier cas, les soins, traitements ou interventions auxquels l’intéressé devra se soumettre,
5) préciser si et dans quelle mesure cet état actuel et les suites prévisibles sont en lien direct avec l’événement à l’origine du litige,
6) évaluer les postes de préjudice qui résultent de l'état actuel constaté :
- indiquer s’il y eu un Déficit Fonctionnel Temporaire ( DFT), le quantifier et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- indiquer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle éventuellement liée au déficit fonctionnel temporaire ;
- Indiquer si, du fait des lésions imputables à l'accident, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent DFP) d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychosensorielles, intellectuelles à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux , les répercussions psychologiques, la souffrance morale et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales)
- donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui en résulte,
- préciser l’incidence de cette atteinte sur l’activité professionnelle de la victime ou la gêne qu’elle entraîne dans l’exercice de son métier (Incidence Professionnelle IP – préjudice scolaire, universitaire ou de formation),
- dans l’hypothèse d’un état pathologique antérieur, mentionner si cet état était révélé et entraînait un déficit physiologique, s’il a été révélé par l’accident, s’il a été aggravé par lui, et donner son avis sur le taux global de déficit physiologique, compte tenu de l’état préexistant,
- donner son avis sur l’importance des souffrances endurées,
- indiquer s’il existe des atteintes esthétiques temporaires et permanentes et les spécifier et les quantifier
- dire s’il existe un préjudice d’agrément et le caractériser
-dire s’il existe un préjudice sexuel,
-dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne à domicile est nécessaire avant consolidation et après consolidation, s’il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dire s’il y aura des Dépenses de Santé Futures (DSF), Frais de Logement Adapté (FLA), Frais de Véhicule Adapté (FVA) ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal avant le 5 avril 2027, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que l’expert annexera à son rapport, au besoin sur support numérique, les documents suivants :
les devis ayant permis de chiffrer les soins à réaliser,
les notes et rapports des sapiteurs,
la liste des pièces reçues par les parties ou leurs avocats,
la liste des dires ou observations reçues des parties ou de leurs avocats ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;
Disons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président du Tribunal judiciaire qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Disons que les frais d’expertise médicale (préjudice corporel) seront provisoirement avancés par Madame [A] [K], qui devra consigner la somme de 1.200€ TTC à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal avant le 5 décembre 2026, étant précisé qu’à défaut de consignation, la désignation de l’expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du suivi des expertises en cas de motif légitime;
Disons que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion il fera connaître au juge charge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée
Condamnons Madame [A] [K] aux entiers dépens et aux frais d’expertise ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance de référé devait initialement être mise à disposition des parties le 4 novembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier, et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT