Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01825 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXT5
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
C/
[V] [D] [F] épouse [Y] [Y]
[U] [Y] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Etablissement public ESH [Localité 2] NORMANDS
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [V] [D] [F] épouse [Y] [Y]
M. [U] [Y] [Y]
Etablissement public ESH LES FOYERS NORMANDS
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Etablissement public ESH [Localité 2] NORMANDS
Inscrite sous le numéro 593 820 301
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [N] [L], munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [V] [D] [F] épouse [Y] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [Y] [Y], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER,juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH lors de la mise à disposition
En présence de [P] [M], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2016, la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS a donné à bail à Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 554,47 euros, et 29,83 euros de provisions sur charges.
Selon reçu du 14 décembre 2022, Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] a adressé un courrier notifiant un congé.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS a fait signifier à Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et à Monsieur [U] [Y] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4016,90 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 22 décembre 2025 la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars et du 2 avril 2026, la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS a fait assigner Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner solidairement Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 4016,90 euros au titre de la dette locative
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
* la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
* les dépens,
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 2 avril 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4963,12 euros arrêtée au 2 juin 2026, loyer du mois de juin 2026 inclus. elle est opposée à l’octroi de délai de paiement.
La SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS soutient , sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 16 décembre 2025 Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] ne comparait pas et n’est pas représenter.
Monsieur [U] [Y] [Y] sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 250 euros par mois. Subsidiairement, il sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux.
Il ne conteste pas la dette et reconnaît ne pas payer son loyer courant.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Sur la demande de réouverture des débats
Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Par courrier reçu le 18 août 2026, Monsieur [Y] [Y] a, par l’intermédiaire d’un avocat, sollicité la réouverture des débats, exposant ne pas avoir su utilement faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense en l’absence d’un conseil durant les débats. Il invoque notamment la possibilité de pouvoir solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Après un commandement de payer du 16 décembre 2025, Monsieur [Y] [Y] a été assigné par acte du 26 mars 2026, soit plus de trois mois avant l’audience du 9 juillet 2026. Ce délai aurait dû permettre à Monsieur [Y] [Y] de solliciter un avocat s’il souhaitait être assisté dans le cadre de la présente procédure. Il n’est évoqué aucun motif justifiant qu’une telle démarche n’ait pas été initiée avant les débats.
Durant les débats, Monsieur [Y] [Y] n’a pas non plus sollicité un renvoi de l’affaire afin de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Cette demande n’intervient que plus d’un mois après les débats, tenus contradictoirement, et durant lesquels les parties ont déjà pu s’exprimer.
Par ailleurs, ainsi qu’exposé infra, le conseil de Monsieur [Y] [Y] insiste notamment sur son souhait de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette demande a déjà été formulée par le défendeur et sera étudiée ci-dessous. Aucun justificatif supplémentaire n’est produit par le défendeur, exposant quel élément n’aurait pas pu déjà être évoqué durant les débats. Par ailleurs, ainsi que détaillé infra cette possibilité lui est, en tout état de cause, fermée dès lors qu’il est constant que le loyer courant du logement n’était pas payé à la date de l’audience.
L’ensemble de ces éléments conduit à rejeter la demande de réouverture des débats.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs , la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur les demandes à l’encontre de Madame [V] [D] épouse [Y] [Y]
Il est constant que Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] a quitté le logement en décembre 2022. La société demanderesse produit elle-même le congé adressée par la défenderesse.
Les demandes tendant au constat de la clause résolutoire la concernant et à son expulsion sont donc sans objet.
S’agissant de la demande en paiement à son encontre, l’article 11 du contrat prévoit que « en cas de pularité des locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent contrat de location, étant précisé que le co-preneur donnant congé par anticipation cessera d’être solidaire si un nouveaux colocataire vient figurer au bail à la date d’effet du congé. A défaut, la solidarité du copreneur partant sera maintenue à l’égard de celui ou ceux restés dans les lieux, pendant au maximum un délai d’un an après la date d’effet du congé.
Les demandes formulées à son encontre sont donc fondées sur la solidarité légale de l’article 220 du code civil et non sur la clause de solidarité, le délai légal six mois – par ailleurs inférieux aux dispositions contractuelles – étant largement dépassé.
A ce titre, il est acquis que les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges jusqu’à ce qu’en cas de divorce les formalités de publicité prescrites par les règles de l’état civil aient été respecté, même si l’époux sépasé a fait délivrer congé au bailleur. En revanche, s’agissant des demandes au titre des indemnités d’occupation, après résiliation du bail et alors qu’il est informé qu’elle a quitté les lieux, le bailleur ne peut agirà l’encontre de l’épouse, dont le mari a continué d’occuper le logement, sans démontrer le caractère ménager de la dette.
Dès lors qu’il est constant que Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] ne réside plus dans le logement, seules les demandes en paiement fondées sur une dette locative stricto sensu pourront être accueillies et non les demandes fondées sur une indemnité d’occupation. Il conviendra donc de ventiler la dette.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 9 février 2016, du commandement de payer délivré le 16 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 juin 2026 que la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [U] [Y] [Y] ne conteste pas cette somme et Madame [V] [D] épouse [Y] [Y], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’en être libérée. Il convient en revanche de ventiler ce qui doit être qualifié de dette locative stricto sensu et ce qui relève d’une indemnité d’occupation (cf. infra).
Au 17 février 2026, la dette locative s’élève à 6062,11 euros de dette locative arrêtée au 31 janvier 2026, outre 833,55 euros au prorata du loyer de février.
La créance locative, échéance du 16 février 2026 incluse, s’élève donc à la somme de 6 895,66 euros, somme à laquelle il convient de déduire le paiement (par compensation) intervenu en avril 2024, soit la somme de 3667,28 euros.
Monsieur [U] [Y] [Y] et Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 228,38 euros au titre de la dette locative, échéance du 16 février 2026 incluse, arrêtée au 2 juillet 2026.
Monsieur [U] [Y] [Y] sera également condamné au paiement de la somme de 1 295,84 euros, échéance de juin 2026 incluse, arrêtée au 2 juillet 2026, au titre des indemnités d’occupation.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l’avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1 et 1 , de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 9 février 2016, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 9 février 2016 à compter du 17 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [Y] [Y] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [U] [Y] [Y], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée, à hauteur de 250 euros par mois. Néanmoins, il ressort des débats qu’il ne s’acquitte pas de son loyer courant. Sa demande ne peut donc qu’être rejetée, les conditions légales pour bénéficier de cette possibilité n’étant pas remplies.
Sur les modalités de l'expulsion :
Sur la demande de délais d’expulsion :
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure d'expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, Monsieur [U] [Y] [Y] sollicite un délai de six mois pour quitter les lieux, à la date de l’audience. Il estime avoir besoin de ce temps pour trouver une alternative de logement. Néanmoins, compte tenu des délais d’exécution séparation l’effectivité de la décision rendue et la date à laquelle le défendeur formule cette demande, il apparaît que ce dernier bénéficiera déjà d’un tel délai pour trouver une alternative de logement. Ainsi, sa demande sera rejetée.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [Y] [Y] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 février 2026, Monsieur [U] [Y] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [Y] [Y] à son paiement à compter de 17 février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
La demande à ce titre à l’encontre de Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] sera rejetée pour les motifs ci-dessus indiqués.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner in solidum Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] à payer à la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
REJETTE la demande de réouverture des débats formulée par Monsieur [U] [Y] [Y] ;
DECLARE recevable la demande de la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 février 2016 entre la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS d'une part, et Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 17 février 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [Y] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux,
REJETTE la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [U] [Y] [Y] à compter du 17 février 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] à payer à la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS la somme de 3 228,38 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 2 juillet 2026 échéances jusqu’au 16 février 2026 incluse ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [Y] à payer à la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS la somme de 1 734,74 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtés au 2 juillet 2026 échéance de juin 2026 incluse, avec intérêt à compter du 2 avril 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [Y] [Y] à payer à la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 2 juillet 2026, échéance de juillet, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE in solidum Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] à payer à la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Madame [V] [D] épouse [Y] [Y] et Monsieur [U] [Y] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 décembre 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE la SA d'HLM ESH [Localité 2] NORMANDS de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection