Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX
Audience du 05/12/25
Rôle général : 20252867
Saisine : Assignation en référé du 27/02/25
Parties demanderesses :
* Messieurs [Q] [C], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], comparant et représenté,
* Monsieur [X] [W], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
* Monsieur [P] [Z], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
* Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 4],
* Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5],
* Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 6] 1958, de nationalité française, demeurant [Adresse 6],
* Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 7],
Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 8],
* Madame [K] [M], née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 9],
Toutes les parties demanderesses sont comparantes à l'audience et représentées par Maître SALMON, avocat au barreau de CAEN.
Partie défenderesse:
La SAS LOUNGE DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 814 714 127, ayant son siège social [Adresse 10], comparante à l'audience et représentée par Me LEBRET, avocate au barreau de CAEN.
Débats : Audience du 07/11/25
Composition du tribunal en la forme collégiale des référés :
* Monsieur GRAINDORGE, président
* Monsieur VILLAVERDE, juge
* Monsieur ANFRY, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 05/12/25
Copie exécutoire délivrée le : 05/12/25 À : Maître SALMON
FAITS :
Les demandeurs sont copropriétaires de lots situés dans la résidence hôtelière « [Etablissement 1] » à [Localité 8], exploitée par la SAS LOUNGE DEVELOPPEMENT dans le cadre de baux commerciaux. Ces baux prévoient un loyer composé d'une part fixe et d'une part variable calculée sur la base du résultat de gestion annuel de la résidence, conformément au règlement de copropriété.
Entre 2023 et 2024, les demandeurs ont adressé plusieurs courriers recommandés sollicitant la communication de documents comptables (détail des charges, immobilisations, grands livres, comptes annuels) afin de vérifier le calcul du loyer variable depuis le 1er janvier 2020. Ils estiment que les éléments fournis par la société LOUNGE DEVELOPPEMENT ne permettent pas un contrôle complet.
La société LOUNGE DEVELOPPEMENT soutient avoir transmis l'ensemble des documents prévus par la loi, notamment les rapports d'activité et attestations du commissaire aux comptes, et conteste devoir fournir les pièces supplémentaires sollicitées.
Faute de satisfaction, les demandeurs ont engagé la présente procédure en référé pour obtenir la communication forcée des documents comptables, assortie d'une astreinte
PROCÉDURE :
Par assignation en référé du 27/02/25, les demanderesses ont fait assigner la société défenderesse devant le juge des référés du tribunal de commerce de CAEN aux fins de :
Vu l'article L321-2 du Code du Tourisme.
Condamner la société LOUNGE DEVELOPPEMENT à communiquer
* Le détail des immobilisations 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
* Les grands livres 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
* Les comptes 2022, 2023 et 2024
De la résidence [Etablissement 1] – [Adresse 11].
Et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.
La condamner au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner aux entiers dépens.
Le juge des référés siégeant au tribunal de commerce de Caen, par ordonnance du 17/07/25, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Lisieux.
Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me SALMON dans l'intérêt des demanderesses, qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux prétentions de Me LEBRET dans l'intérêt de la SAS LOUNGE DEVELOPPEMENT, qui tendent à titre principal à ce que les demanderesses soient déboutées en leur demandes. A titre subsidiaire, elle demande un renvoi au fond. Les deux parties sollicitent des frais au titre de l'article 700 du cpc.
SUR CE :
L'article L.321-2 du Code du tourisme impose à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée de tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Les pièces transmises aux demandeurs en l'état ne permettent aucun contrôle réel des charges et recettes de la résidence concernée, faute d'un détail des comptes d'exploitation propre à la résidence [Etablissement 1].
En opposant le secret des affaires pour refuser de transmettre les documents justificatifs, LOUNGE DÉVELOPPEMENT ne peut utilement s'exonérer de son obligation légale. Le secret des affaires ne peut faire obstacle à une obligation de communication prévue par la loi.
Le tribunal en sa forme collégiale des référés constate également que les documents réclamés sont strictement ceux que la loi impose de communiquer. En effet, ces pièces sont nécessaires à la vérification du loyer variable dû, ce que les seules attestations produites ne permettent pas.
Par conséquent, le tribunal en sa forme collégiale des référés ne pourra que condamner la société LOUNGE DÉVELOPPEMENT à communiquer aux propriétaires de la résidence [Etablissement 1] – [Adresse 11], les documents suivants :
* Le détail des immobilisations 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
* Les grands livres 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
* Les comptes 2022, 2023 et 2024
Etant précisé qu'il s'agit bien des comptes de la résidence [Etablissement 1], [Adresse 11].
Cette communication, de plus, devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une condamnation d'une astreinte de 100 euros par mois de retard jusqu'à parfaite exécution.
La défenderesse, qui succombe, devra verser aux demanderesses la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc. Elle sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en la forme collégiale des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société LOUNGE DÉVELOPPEMENT à communiquer aux propriétaires de la résidence [Etablissement 1] – [Adresse 11], les documents suivants :
* Le détail des immobilisations 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
* Les grands livres 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
* Les comptes 2022, 2023 et 2024
Etant précisé qu'il s'agit bien des comptes de la résidence [Etablissement 1], [Adresse 11].
Dit que cette communication devra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement.
Assortit cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par mois de retard, passé ce délai, jusqu'à parfaite exécution.
Déboute les parties en leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne la société LOUNGE DÉVELOPPEMENT à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société LOUNGE DÉVELOPPEMENT aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 177,34 euros.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment