Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05994 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7U6
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous,Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE,
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [W] [L]
né le 05 Avril 1999 à [Localité 1] de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [A] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h54, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande en proàlongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [L] , disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, disant que la présente ordonnance sera notifée à l'intéresé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille (traduction écrite faite par l'interprète)
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2026 à 14h59 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 octobre 2026, à 10h30, par le préfet des Bouches du Rhone ;
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les pièces complémenaires reçues le 17 octobre 2026 à 17h18 par M. [W] [L] ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention ;
- par visioconférence, de M. [W] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [W] [L], né le 5 avril 1999 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de deux ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 28 août 2025, notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et un refus de remettre aux autorités judiciaires les éléments permettant le déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il avait précédemment été condamné, le 24 mai 2017, pour des violences avec usage ou menace d'une arme.
Par décision du 17 juillet 2026, notifiée le 20 juillet 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son placement en rétention administrative afin de permettre l'exécution de cette interdiction du territoire français. L'intéressé avait déjà fait l'objet d'une précédente période de rétention du 28 février au 28 avril 2026.
La rétention administrative, débutée le 20 juillet 2026, a été successivement prolongée par décisions judiciaires, notamment les 24 juillet, 18 août et 17 septembre 2026. Les prolongations des mois d'août et de septembre ont été confirmées en appel par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Saisi d'une requête préfectorale aux fins de quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance du 16 octobre 2026 à 11 h 54, rejeté cette demande et ordonné la remise en liberté de l'intéressé. Il a retenu que les pièces accompagnant la requête ne permettaient pas de vérifier l'existence d'une condamnation pénale satisfaisant aux conditions particulières prévues par l'article L. 742-6 du CESEDA.
Cette ordonnance a été notifiée au ministère public le 16 octobre 2026 à 13 h 21. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris en a interjeté appel le même jour, à 14 h 59, en sollicitant que son recours soit déclaré suspensif, en raison notamment de la menace grave pour l'ordre public présentée par l'intéressé et de l'absence de garanties de représentation effectives.
Par ordonnance du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, l'effet suspensif de l'appel a été accordé, permettant le maintien de Monsieur [L] à la disposition de la justice jusqu'à l'examen du recours au fond.
La cour est ainsi saisie de l'appel du ministère public contre l'ordonnance ayant rejeté la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.
Vu les pièces produites en cause d'appel, notamment le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ;
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
Les appels formés tant par le ministère public que par le préfet des Bouches du Rhône dans les formes et délais prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont recevables.
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation exceptionnelle
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention d'un étranger peut, à titre exceptionnel, être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours lorsque celui-ci représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et a fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits limitativement énumérés par ce texte, punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement.
Cette prolongation suppose également que l'éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune mesure d'assignation à résidence ne permette d'assurer un contrôle suffisant de l'intéressé.
En l'espèce, le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier l'existence d'une condamnation satisfaisant aux conditions légales de cette prolongation exceptionnelle.
Il appartient à la juridiction d'appel d'apprécier, au regard de l'ensemble des pièces régulièrement soumises au débat contradictoire, si ces conditions sont réunies.
Sur l'existence d'une condamnation entrant dans les prévisions de l'article L. 742-6
Il ressort tant de la fiche d'interdiction du territoire français, visée par le greffier et le procureur de la République, que de la fiche pénale émise par le greffier pénitentiaire que M. [L] a notamment été condamné le 28 août 2025 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (transport, détention, acquisition de stupéfiants), délits punis de 10 ans d'emprisonnement et entrant dans les prévisions de l'article L. 742-6 du CESEDA, ainsi que pour refus de remettre aux autorités judiciaires les éléments permettant le déchiffrement d'un moyen de cryptologie.
La loi n'imposant pas de pièces justificatives précises à ce titre, il convient de considérer que ces documents établissent pleinement la réalité de la condamnation visée et le fait qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L 742-6 précité.
Au surplus, le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit en appel confirme cette condamnation, étant ajouté que l'intéressé a également été condamné le 24 mai 2017 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.
Dès lors, l'existence d'au moins une condamnation entrant dans le champ d'application de l'article L 742-6 susvisé était suffisamment justifiée par les pièces annexées à la requête. C'est donc à tort que le premier juge a pu considérer que les pièces produites ne permettaient pas de vérifier l'existence d'une condamnation pénale satisfaisant aux conditions particulières prévues par ledit article.
Sur la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public
Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [L] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont une condamnation prononcée le 28 août 2025 pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, ainsi que pour refus de remettre aux autorités judiciaires les éléments permettant le déchiffrement d'un moyen de cryptologie.
Il avait auparavant été condamné, le 24 mai 2017, pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme.
Ces condamnations révèlent la réitération de comportements délictueux de nature différente, comprenant des faits de violence et des infractions liées aux stupéfiants.
En outre, la fin de la dernière peine de l'intéressé pour des faits de vol en réunion étant très récente, à savoir le 28 septembre 2026, il en résulte que la nature des faits sanctionnés, leur réitération et la relative proximité temporelle de la dernière condamnation constituent des éléments sérieux caractérisant pleinement une menace, réelle, actuelle et d'une particulière gravité dans l'appréciation du comportement de l'intéressé.
Enfin, l'absence totale de garanties de représentation et d'insertion renforce l'évaluation du risque. Monsieur [L] est sans domicile fixe, sans profession et sans ressources. Cet état de précarité, combiné à son ancrage dans la délinquance, notamment liée au trafic de stupéfiants à [Localité 2], est un facteur de risque actuel d'atteinte grave à l'ordre public.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement et l'absence de mesure alternative suffisante
Monsieur [L] fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de deux ans.
Il ressort du dossier qu'il ne dispose pas de document de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'un domicile stable sur le territoire national.
Il a, par ailleurs, été précédemment placé en rétention administrative et les pièces préfectorales font état de difficultés rencontrées dans l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'absence de garanties de représentation effectives est ainsi susceptible de faire obstacle à une mesure d'assignation à résidence assurant un contrôle suffisant de l'intéressé.
Il demeure néanmoins nécessaire de vérifier que l'éloignement présente encore, à la date à laquelle la cour statue, une perspective raisonnable d'exécution, compte tenu notamment des démarches accomplies auprès des autorités consulaires et des réponses obtenues.
Il ne possède aucun document d'identité ou de voyage et a notamment refusé de se rendre au parloir le 3 février 2026, empêchant ainsi les services d'identification de la police aux frontières de l'auditionner. De plus, il a explicitement déclaré aux services de police que, même en cas d'éloignement, il reviendrait en France, démontrant une absence totale de volonté de respecter la décision administrative.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [L] est nécessaire et proportionné à l'objectif d'exécution de la mesure d'éloignement.
Il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevables l'appel du ministère public et du préfet des Bouches du Rhône ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS, sur le fondement de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention administrative de Monsieur [W] [L] pour une durée de trente jours à compter de l'expiration de la précédente période de rétention ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
L'avocat de l'intéressé L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment