Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/01620 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6J7
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
29 avril 2022
RG :18/01162
[Y]
C/
URSSAF PACA
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me TAILFER
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 29 Avril 2022, N°18/01162
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Les avocats des parties ont été informés par courriel du 24 septembre 2026, après avoir pu présenter leurs observations, que l'arrêt serait rendu le 28 mars 2023, par mise à disposition au greffe de la cour.
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.
APPELANT, DEFENDEUR À LA REQUÊTE :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Arnaud TAILFER de la SELARL Axtead, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ, DEMANDEUR À LA REQUÊTE :
URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 01 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Vu l'arrêt rendu par cette cour le 10 octobre 2024 dans l'affaire opposant M.[U] [Y] à L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, référence RG 22 01719,
Vu la requête déposée le 26 mai 2026 par l' URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur en rectification de l'erreur matérielle affectant cete décision en ce que le nom de l'appelant est mal orthographié aux pages 2, 3, 4 et 11 de la décision.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Invitées le 28 mai 2026 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations avant le 12 juin 2026, les parties n'ont pas fait valoir d'observation.
Il résulte de l'examen du dossier et de l'arrêt que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que le nom de l'appelant est orthographié ' [V]' en pages 2, 3, 4 et 11 au lieu de ' [Y]'.
Il convient d'accueillir la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Reçoit L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur en sa requête,
Rectifie l'arrêt rendu par la présente juridiction le le 10 octobre 2024 dans l'affaire opposant M.[U] [Y] à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, référence RG 22 01719 comme suit:
Substitue à la mention suivante figurant aux pages 2, 3, 4 et 11 : ' [V]' celle-ci: ' [Y]',
Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par le Président, et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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