Texte intégral
Copie exécutoire : Maître Hubert MOREAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
ENTRE :
STE POUEY INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, représentée par Maître Hubert MOREAU, avocat (P73)
ET :
SAS FGS FINANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844436162
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SA POUEY INTERNATIONAL, ci-après POUEY, a pour activité le recouvrement de factures
La SAS FGS FINANCES, ci-après FGS, a pour activité l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières
La filiale SAGAM France de FGS a pour activité les préparations industrielles de produit à base de viande et la filiale France LAMELLE la transformation et conservation de la viande de boucherie.
Le 6 septembre 2023 FGS a signé un contrat de « gestion relation client » avec POUEY d'une durée de 2 ans reconductible par tacite reconduction pour un coût de 2500€ HT par an ayant pour objet la réalisation d'enquêtes de solvabilité de 3 filiales de FGS. L'objectif de ces enquêtes était qu'elles soient présentées aux fournisseurs des filiales pour permettre à ces derniers d'obtenir des garanties plus élevées de couverture de risques en souscrivant un contrat de garantie supplémentaire, et par conséquent d'augmenter les ventes de FGS
POUEY a présenté ses services à 3 fournisseurs de FGS, les sociétés POCOLOCO, PAULIG et AGRISTO. Ces derniers n'ayant pas souhaité s'engager, FGS considère que POUEY a mal exécuté le contrat
POUEY a par la suite adressé sa 1 ère facture à FGS d'un montant de 1.528,13€ pour la période de mars à septembre 2024, facture non réglée malgré plusieurs relances et une mise en demeure en date du 19 septembre 2024.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Le 10 octobre 2024 POUEY a introduit une requête en injonction de payer devant le président du TC de Paris ;
Le 31 octobre 2024 le président du TC de Paris a rendu une ordonnance d'injonction de payer n° 2024016157 faisant injonction à FGS de payer à POUEY les sommes de :
* 1.528,13 euros avec intérêts au taux légal, selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce,
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* 31,80 euros au titre des dépens.
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à domicile certain le 28 novembre 2024 suivant les dispositions de l'article 656 du CPC puis reçue par courrier par FGS le 5 décembre 2024 Par courrier du 29 décembre 2024, FGS a formé opposition à l'ordonnance, et consigné les frais de greffe le 13 janvier 2025.
POUEY dans ses prétentions en date du 30 avril 2025, demande au tribunal de :
Vu le contrat du 6 septembre 2023, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC Vu les pièces versées aux débats,
* DEBOUTER la société FGS FINANCES de son opposition de ses demandes et conclusions comme non fondées.
* CONDAMNER la société FGS FINANCES à payer à la société POUEY INTERNATIONAL :
1) La somme de 1 528,13 € et ce, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 23 septembre 2024 et jusqu'à son parfait règlement ;
2) Les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40,00 € conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce
3) La somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC
* ORDONNER conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.
* CONDAMNER, conformément à l'article 696 du CPC, la société FGS FINANCES aux entiers dépens.
FGS a adressé ses prétentions au greffe du tribunal le 25 mars 2025 qui les a communiquées à la partie adverse, et demande au tribunal de :
Vu l'article 1104, 1112, 1137 et suivants du code civil
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir FGS en son opposition ;
L'y recevant,
A titre principal,
Annuler le contrat signé entre FGS et la société POUEY Anéantir purement et simplement l'ordonnance contestée ;
Débouter en toute hypothèse la société POUEY de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du NCPC.
A l'audience publique de mise en état du 30 avril 2025, à laquelle FGS ne s'est pas présentée, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, et les parties sont convoquées à son audience le 28 mai 2025.
[K] [W], dirigeant de FGS a adressé au tribunal des conclusions en réponse datée du 28 mai 2025, reçues au greffe le 3 juin 2025, et a sollicité un report de l'audience, alors fixée au 19 juin 2025.
Le 18 juin, [K] [W] a informé le tribunal qu'il ne serait pas présent à l'audience. A l'audience du 19 juin 2025, le juge constate que POUEY dit ne pas avoir reçu les conclusions de FGS en date du 3 juin 2025, et en l'absence de FGS à l'audience, le tribunal les écartera. Ayant entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, les résume de la façon suivante :
POUEY soutient que l'objectif du contrat n'était pas qu'elle se porte garante des factures des filiales de FGS mais qu'elle réalise des enquêtes de solvabilité ses filiales. Elle affirme qu'elle a rempli ses engagements contractuels mais que les fournisseurs démarchés étant libres de s'engager ou pas, elle ne peut pas les y contraindre.
FGS rétorque qu'il y a eu tromperie, que POUEY avait annoncé pouvoir augmenter l'encours de ses fournisseurs afin d'accroitre le CA, mais qu'en réalité elle s'est contenté de faire des enquêtes sur les propres filiales de FGS, enquêtes sans intérêt à ses yeux car déjà effectuées par la COFACE. Elle considère que ce contrat avait pour but d'enregistrer ses filiales dans la base de données de POUEY avant d'envisager un contrat plus élaboré. Elle demande en conséquence la nullité du contrat.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
L'article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'ordonnance d'injonction de payer n'a pu être signifiée le 28 novembre 2024 par le commissaire de justice et a donc été adressé par courrier à FGS, courrier que le dirigeant de FGS confirme avoir reçu le 5 décembre 2024.
L'extrait Kbis de FGS en date du 18 juin 2025 versé au dossier atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, validant ainsi la compétence du TAE de [Localité 1].
Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le Tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
Enfin POUEY produit le contrat signé par FGS, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
Le tribunal dira donc que l'action de POUEY est régulière et recevable.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance à personne, à peine d'irrecevabilité
En l'espèce l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant été formée le 29 décembre 2024, soit moins de 4 semaines après réception de l'injonction de payer par FGS, le tribunal la dira recevable.
Sur le bien-fondé de la demande
Sur le contrat signé entre les parties et sur la créance de POUEY de 1.528,13€
L'article 9 du CPC dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Le contrat signé par les parties le 6 septembre 2023 s'intitule contrat « gestion relation client ». Pour POUEY l'objectif était de réaliser des enquêtes de solvabilité sur les filiales de FGS pour présentation aux fournisseurs de ces filiales. Ceci devait permettre aux fournisseurs d'obtenir des garanties plus élevées de couverture de risques en souscrivant un contrat de garantie supplémentaire, et par conséquent d'augmenter les ventes de FGS
Le tribunal relève que dans ce contrat
* La durée habituellement de 5 ans a été ramenée à 2 ans
* L'article 1 comporte les définitions des renseignements des entreprises recherchées (fiche d'identité…)
* Le point 1 de l'article 3 donne la définition de la note donnée par POUEY suite à l'enquête de solvabilité réalisée par cette dernière
* Le point 2 de l'article 3 indique les documents qui doivent être fournis à POUEY lors d'une demande d'enquête « … pour que la demande d'enquête soit effective l'entreprise doit transmettre tous documents justificatifs permettant d'analyser le risque de solvabilité de l'enquêté : l'antériorité éventuelle des relations commerciales, les incidents de paiement, l'encours sur l'entreprise enquêtée »
Les pièces versées au dossier indiquent :
* Que POUEY a réalisé 2 enquêtes de solvabilité auprès de 2 filiales de FGS, une sur SAGLAM France et une sur France LAMELLE, sur la base des documents fournis avec un score final (score POUEY) de respectivement 9 (« tendances défavorables ») et 11 (« fonds de commerce très récent ou affaire présentant des signes préoccupants »)
* Que FGS a ensuite fourni à POUEY les coordonnées de 3 de ses fournisseurs privilégiés
* Que dans un courrier en date du 10 octobre 2023 adressé à un de ces fournisseurs, POUEY écrivait « je prends contact avec vous afin d'évaluer avec vous un besoin de couverture de crédit additionnelle à l'égard de FGS/SAGLAM ou d'autres clients qui vis-à-vis de votre groupe pourrait exprimer des nécessités car actuellement non couverts ou insuffisamment couverts par votre assureur crédit au premier rang » (pièce 7/FGS)
* Que dans sa réponse du 13 octobre 2023 ce même fournisseur répondait « SAGLAM a proposé de travailler avec votre entreprise mais en partant du principe qu'elle prendrait les coûts à sa charge. Vous vous portez garant si SAGLAM ne peut plus payer ses factures. C'est sur cette base que nous voulons agir. J'aimerais que vous me disiez si vous avez également convenu cela avec SAGLAM… »
* Qu'enfin POUEY en retour indiquait le 16 octobre 2023 n'avoir pas pris avec SAGLAM d'autre engagement que celui de le contacter pour évaluer son intérêt pour un contrat complémentaire à celui de son assureur-crédit afin le cas échéant d'obtenir une garantie additionnelle sur des clients limités et/ou refusés par celui-ci. Dans ce même courrier POUEY précisait que pour être financièrement rentable ce contrat devait concerner plusieurs acheteurs dans la même situation que SAGLAM
Le tribunal relève par ailleurs que pour le dirigeant de FGS/SAGLAM, il était bien entendu que le coût du contrat éventuellement pris par le fournisseur lui serait refacturé comme il l'indique dans un mail versé au dossier « j'avais bien compris que notre fournisseur pouvait souscrire à un contrat de garantie en supplément et nous refacturer les coûts sous forme de frais ou divers »
Au vu de ces éléments le tribunal dit
* Que les mails versés au dossier indiquent que l'intention des 2 parties sur la mission donnée à POUEY était la suivante : la réalisation d'enquêtes de solvabilité de 3 filiales de FGS pour présentation aux fournisseurs de ces filiales afin que ces derniers puissent obtenir des garanties plus élevées de couverture de risques en souscrivant un contrat de garantie supplémentaire, ceci entrainant par conséquent une possible augmentation des ventes de FGS, sans engagement de résultats.
* Qu'il était acté par FGS/SAGLAM qu'elle paierait d'une façon ou d'une autre le surcoût d'une assurance-crédit supplémentaire qu'un de ces fournisseurs pourrait être amené à contracter
* Que POUEY a rempli ses obligations en réalisant les enquêtes demandées et en contactant les fournisseurs
* Que pour être « financièrement rentable » il apparait qu'un tel contrat supplémentaire aurait dû concerner pour un fournisseur donné plusieurs acheteurs dans la même situation que SAGLAM, que dans ce contexte les fournisseurs contactés n'ont pas
souhaité donner suite, ce qui est était leur droit, et que POUEY ne pouvait les y contraindre
Le tribunal dit que le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi entre les parties, que POUEY a rempli ses obligations contractuelles, et que FGS échoue à démontrer le contraire.
En conclusion le tribunal dit que la créance de POUEY de 1.528,13€ est certaine, liquide et exigible et en conséquence le tribunal condamnera FGS à payer à POUEY ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure de régler cette somme adressée à FGS.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 1 facture est restée impayée.
Le Tribunal retient 1 facture impayée et condamnera en conséquence FGS à payer à POUEY la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, POUEY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc FGS à verser à POUEY la somme de 750 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera du surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun élément ne justifie d'y déroger.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de FGS qui succombe.
Sur les demandes de FGS
Le tribunal déboutera FGS de l'ensemble de ses demandes
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
* Déboute la SAS FGS FINANCES de l'ensemble de ses demandes
* Condamne la SAS FGS FINANCES à verser à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 1.528,13€ avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 septembre 2024
* Condamne la SAS FGS FINANCES à verser à la société POUEY INTERNATIONAL la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Déboute POUEY INTERNATIONAL du surplus de ses demandes
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne la SAS FGS FINANCES aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy.
Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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