Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01915 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2EU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022057123
APPELANTE
S.A. THE PORTERS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055
INTIMÉE
S.A. SELESCOPE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 523 796 001
Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Ayant pour avocat plaidant Me Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Elodie Giloppe, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société The Porters exerce une activité de portage salarial. Elle met ses salariés à disposition d'entreprises clientes afin de réaliser des missions.
La société Selescope est un cabinet de recrutement et d'évaluation.
Un premier contrat de collaboration a été signé le 22 juin 2021 entre les parties pour une mission d'ingénieur commercial Île de France comprenant un forfait recherche/annonces et chasse à hauteur de 2.000 euros HT et des honoraires sur le salaire annuel brut, variable inclus, à hauteur de 22% HT.
Un second contrat de collaboration a été conclu le 28 juillet 2021 pour une mission d'ingénieur commercial [Localité 4] comprenant un forfait recherche/annonces et chasse pour 2.000 euros HT et des honoraires sur la salaire annuel brut, variable inclus de 20% HT.
La société Selescope a émis trois factures au titre du premier contrat, FC 05888 du 23 juin 2021 d'un montant de 5.964 euros TTC, FC 06103 du 12 octobre 2021 d'un montant de 3.564 euros TTC et FC 06104 du 12 octobre 2021 d'un montant de 7.920 euros TTC.
Seule la première facture a été réglée par la société The Porters.
La société Selescope a émis deux factures au titre du second contrat, FCA 00137 du 29 juillet 2021 d'un montant de 5.640 euros TTC et FCA 00158 du 28 octobre 2021 d'un montant de 3.240 euros TTC.
Seule la première facture a été réglée.
Suivant lettre recommandée du 15 février 2022 avec accusé de réception signé le 18 février 2022, la société Selescope a mis en demeure la société The Porters de régler les sommes dues, en vain.
La société Selescope a, par une nouvelle mise en demeure adressée par son conseil le 11 avril 2022, sollicité le règlement de la somme de 14.400 euros TTC. Celle-ci n'a pas eu d'effet.
Suivant acte du 23 mai 2022, la société Selescope a fait assigner la société The Porters en référé devant le tribunal de commerce de Paris.
Par ordonnance du 21 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a :
- dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société The Porters,
- dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Selescope aux dépens.
Suivant exploit du 17 novembre 2022, la société Selescope a fait assigner la société The Porters en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris :
- s'est déclaré compétent ;
- a condamné la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 14.400 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 11 avril 222, date de la mise en demeure, au titre des factures FC 06103, FC 06104 et FCA 00158 ;
- a condamné la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 2.000 euros à la société Selescope en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- condamné la société The Porters aux dépens.
La société The Porters a formé appel du jugement par deux déclarations du 16 janvier 2024 enregistrées le 30 janvier 2024, la seconde rectifiant la première, sous les numéros de RG 24/01915 et 24/01943.
Suivant ordonnance en date du 21 mars 2024, les deux instances ont été jointes sous le seul numéro de RG 24/01915.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2024, la société The Porters demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1219 suivants du code civil, 42 et 48 du code de procédure civile :
- d'infirmer le jugement du 6 novembre 2023 en ce que le tribunal :
- s'est déclaré compétent pour connaître de l'intégralité des demandes de la société Selescope,
- a condamné The Porters à payer la somme de 14.400 euros TTC à la société Selescope au titre des factures FC 06103, FC 06104 et FCA 00158 outre intérêts légaux à compter du 11 avril 2022,
- a condamné la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- a débouté la société The Porters de ses demandes.
Statuant à nouveau :
In limine litis,
- de se déclarer territorialement incompétente au profit de la cour d'appel de Montpellier s'agissant de la demande portant sur le contrat de mission en date du 22 juin 2021,
- de renvoyer l'affaire par devant la cour d'appel de Montpellier s'agissant des demandes formulées par la société Selescope et portant sur le contrat de mission en date du 22 juin 2021 et le paiement des factures FC 06103 et 06104,
Sur le fond,
- de constater l'inexécution du contrat de mission du 28 juillet 2021,
- de rejeter les demandes de condamnation fondées sur le contrat de mission du 28 juillet 2021,
A titre subsidiaire,
- de constater l'inexécution du contrat de mission du 22 juin 2021,
- de rejeter les demandes de condamnation fondées sur le contrat de mission du 22 juin 2021,
En tout état de cause,
- de condamner la société Selescope au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2024, la société Selescope demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil :
- de débouter la société The Porters de l'intégralité de ses demandes,
- de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 novembre 2023 en toutes ses dispositions, et donc en ce que le tribunal :
« - se déclare compétent,
- condamne la SAS The Porters à payer à la SARL Selescope la somme de 14 400 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 11 avril 2022, date de la mise en demeure, au titre des factures FC 06103, FC 06104 et FCA 00158,
- condamne la SAS The Porters à payer à la SARL Selescope la somme de 2 000 euros à Selescope en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
- condamne la SAS The Porters aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA. »
Y ajoutant,
- de condamner la société The Porters au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société The Porters aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel, avocat sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 16 avril 2026.
SUR CE, LA COUR,
Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société The Porters soulève in limine litis une exception d'incompétence territoriale quant au premier contrat de mission du 22 juin 2021. Elle soutient que son siège social se trouvant à Montpellier, seul le tribunal de commerce de Montpellier est compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, prévue par les conditions générales de la société Selescope, lui sont inopposables car elle n'a pas signé ces conditions générales mais uniquement le contrat de mission. Elle en déduit qu'elle n'a pas accepté qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 42 du code de procédure civile.
La société Selescope souligne que la société The Porters ne soulève cette incompétence territoriale que pour le contrat de mission du 22 juin 2021 et reconnaît donc avoir accepté la clause attributive de compétence territoriale pour le second contrat de mission du 28 juillet 2021. Elle rappelle que les conditions générales des deux contrats sont strictement identiques et que les deux missions ont été menées en parallèle.
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
En vertu de l'article 48 du même code :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
L'article 17 des conditions générales annexées à chacune des offres de collaboration pour la recherche et la sélection d'un ingénieur commercial ' en Île de France pour l'un à [Localité 4] pour l'autre ' est ainsi rédigée :
« 17. Clause attributive de compétences : tous les litiges relatifs à l'application du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. »
La première offre de collaboration a été établie le 16 juin 2021 par la société Selescope et signée le 22 juin 2021 par la société The Porters. Elle comporte onze pages mais la page neuf a été reproduite afin d'être modifiée de façon manuscrite. C'est la seule page signée et tamponnée par la société The Porters.
La seconde offre de collaboration a été établie le 28 juillet 2021 et signée, paraphée sur toutes les pages et tamponnée le même jour. Elle est identique à la précédente.
Ainsi, le fait que la société The Porters n'ait pas paraphé les conditions générales comportant la clause attributive de compétence dans le premier contrat est inopérant dans la mesure où ledit contrat comportait onze pages indissociables dont la société The Porters avait nécessairement pris connaissance. En confiant à la société Selescope la mission de recherche et de sélection d'un ingénieur commercial la société The Porters a accepté les conditions générales de cette dernière.
Il en résulte que la clause attributive de compétence est pleinement applicable et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société The Porters de sa demande d'incompétence du tribunal sur le contrat de mission en date du 22 juin 2021 et s'est déclaré compétent.
Sur le fond
La société The Porters soutient, s'agissant du premier contrat, que M. [V] ayant rompu son contrat pendant sa période d'essai, la société Selescope était tenue exécuter sa clause de garantie et donc de reprendre une nouvelle recherche de candidat. Elle affirme que la société Selescope ne peut réclamer le montant de ses factures ; elle invoque également une exception d'inexécution en ce que la non-application par la société Selescope de la clause de garantie constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave justifiant le non paiement par ses soins des factures réclamées.
La société Selescope fait valoir qu'elle a parfaitement exécuté ses prestations et que la garantie éventuellement due ne dispense pas la société The Porters de régler les prestations d'ores et déjà effectuées dans la cadre de la mission ayant abouti au recrutement.
Aux termes de l'article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En vertu de l'article 1104 du même code :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Les deux contrats de mission prévoyaient les conditions de règlement suivantes :
- « Facturation de 30 % de nos honoraires et du sourcing au lancement de la mission, calculés par rapport à la rémunération annuelle brute théorique (45 K€)
- 30 % à la présentation des candidats
- Solde, soit 40 % à la signature du contrat de travail avec le candidat, ajusté sur la base du salaire global négocié (fixe+variable à objectifs atteints).
Les factures sont payables à 30 jours de la date de facturation. »
L'article 5 des conditions générales énonce :
« L'obligation de la Société est une obligation de moyens. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable du non-aboutissement éventuel de la mission, si elle est en mesure de justifier qu'elle a apporté à l'exécution de ladite mission toutes les diligences nécessaires. »
L'article 12 des conditions générales prévoit les dispositions suivantes :
« Si le Client ou le candidat met fin au contrat durant la période d'essai suivant l'intégration du candidat, nous nous engageons à reprendre une nouvelle recherche sans autres frais que les frais de sourcing. Cette garantie, valable une seule fois, ne peut jouer en cas de modification majeure du poste ou de l'organisation, ou pour une cause accidentelle non liée à la responsabilité du candidat. »
Enfin chaque contrat de mission prévoit :
« Clause de garantie : période d'essai renouvelable : 8 mois
Si le Client ou le candidat met fin au contrat durant la période d'essai, nous nous engageons à reprendre une nouvelle recherche sans autres frais que les frais de sourcing. »
Le premier contrat de mission a été signé le 22 juin 2021 et a abouti au recrutement de M. [H] [V] en octobre 2021 pour le poste d'ingénieur commercial en Île de France. Seule la page 9 « Contrat de mission » porte la signature et le cachet de la société The Porters.
Par courriel du 10 octobre 2021, la société The Porters échange avec M. [V] en lui adressant son contrat signé et ajoute « En ce début de semaine, une belle initiative de part et d'autre orchestrée de main de maître par [T] [L] de Selescope] ».
A ce stade elle est donc tout à fait satisfaite de la réalisation de la mission confiée à la société Selescope. M. [V] a cependant rompu sa période d'essai par courriel du 14 janvier 2022, avec prise d'effet sous 48 heures.
Les deux factures dont le paiement est réclamé par la société Selescope au titre de ce contrat sont les suivantes :
- FC 06103 du 12 octobre 2021 au titre de l'acompte sur honoraires à la suite de la présentation des candidats d'un montant de 2.970 euros HT soit 3.564 euros TTC à échéance au 11 novembre 2021,
- FC 06104 du 12 octobre 2021 au titre des honoraires dus à la suite du recrutement de M. [H] [V] et au réajustement de ces honoraires sur la base réelle de rémunération (57.000 euros) d'un montant de 6.000 euros HT soit 7.920 euros TTC à échéance au 11 novembre 2021.
Force est de constater que M. [V] ayant été recruté par la société The Porters, la deuxième et la troisième phase, correspondant respectivement à la présentation du candidat et à son recrutement, ont nécessairement été réalisées par la société Selescope.
La clause de garantie figurant dans l'article 12 des conditions générales et invoquée par la société The Porters ne porte que sur l'engagement de la société Selescope à « reprendre une nouvelle recherche ».
Le 17 janvier 2022, la société Selescope a d'ailleurs répondu à la société The Porters : « Les factures qui vous sont réclamées sont dues, il n'y a pas débat ; elles correspondent à l'ensemble des étapes réalisées par Selescope et sont conformes aux contrats. Nous sommes bien sûr prêts à reprendre la mission sur [Localité 4], que tu as suspendu en novembre, et la garantie sur [Localité 3], mais il conviendra de faire le point tous les 3 sur un certain nombre d'éléments et bien sur l'ensemble des factures devra être au préalable réglé.(sic) »
Les honoraires demeuraient dus pour les prestations accomplies, les clauses contractuelles ne conditionnant pas le paiement des phases passées à la présentation d'un nouveau candidat en cas de rupture du premier salarié pendant la période d'essai.
Malgré deux mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 février 2022 et du 11 avril 2022, la société The Porters n'a pas réglé les factures ci-dessus.
Le second contrat de mission a été signé le 28 juillet 2021 et a donné lieu à la présentation de M. [O] [C], auquel la société The Porters a proposé en novembre 2021 un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste à [Localité 4], avec une prise d'effet au 15 janvier 2022. Elle lui a adressé son contrat signé le 8 novembre 2021. Cependant, après plusieurs échanges fin novembre 2021, M. [C] a écrit à la société The Porters le 26 novembre 2021 « Je rebondis sur mon mail d'hier pour vous signifier finalement ma décision de ne pas intégrer votre entreprise au vu des conditions d'embauche qui n'ont pas été respectées. Notre projet va donc se porter sur une autre structure. ». La société The Porters lui a alors répond « Nous prenons acte de votre décision de vous rétracter suite à notre proposition. »
La société The Porters ayant pour sa part signé le contrat de travail avec M. [C], les deux phases de présentation du candidat d'une part et de recrutement d'autre part ont été accomplies par la société Selescope et ce même si M. [C] n'a finalement pas retourné le contrat signé par ses soins tout en faisant valoir un désaccord sur ses modalités.
A cet égard, l'intimée verse aux débats six courriels fixant des entretiens avec de potentiels candidats en septembre et octobre 2021, parmi lesquels M. [C].
Si la société The Porters évoque la distance domicile-travail comme point d'achoppement entre les parties et la cause de la rupture initiée par M. [C], elle n'apporte cependant aucun élément démontrant qu'elle aurait informé la société Selescope de l'importance de cette question.
De la même façon que précédemment l'engagement de la société Selescope ne portait que sur le fait de « reprendre une nouvelle recherche ». Cette clause de garantie n'empêchait pas le paiement des prestations déjà réalisées.
Or, malgré mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 février puis du 11 avril 2022, la société The Porters n'a pas acquitté la dernière facture due à savoir la facture FCA 00158 du 28 octobre 2021 au titre de l'acompte sur honoraires à la suite de la présentation des candidats d'un montant de 2.700 euros HT soit 3.240 euros TTC à échéance au 27 novembre 2021.
Le courriel précédemment cité du 17 janvier 2022 montre que la société Selescope n'a pas refusé de reprendre des recherches de candidats tant pour la mission en Île de France que pour celle à [Localité 4] mais a sollicité le paiement préalable des factures dues.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 14.400 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 11 avril 2022 au titre des factures FC 06103, FC 06104 et FCA 00158, étant précisé que le tribunal de commerce avait relevé un écart de 324 euros entre le total des factures réclamées (14.724 euros TTC) et le dispositif de la société Selescope (14.400 euros TTC) et que la société Selescope sollicite la confirmation du jugement.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société The Porters succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est en outre pas inéquitable de condamner la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,
CONDAMNE la société The Porters aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Sevellec [W] ;
CONDAMNE la société The Porters à payer à la société Selescope la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT