Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00068 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBQK
AFFAIRE : Société ACE FRANCE c/ Association SCE [Adresse 1]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEMANDERESSE
Société ACE FRANCE
immatriculée au RCS sous le numéro B 808 491 138
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne VINENT-LIGER, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDERESSE
Association SCE [Adresse 3] LE [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
[Localité 3]
représenté par M. [P] [J], Directeur et Mme [R] [D], trésorière, munis d’un pouvoir spécial
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête de la SASU ACE FRANCE, et par ordonnance d’injonction de payer du 6 août 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy a enjoint l’association [Adresse 6] à payer à la SASU ACE FRANCE la somme de 1 152 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Cette ordonnance a été signifiée à la débitrice par acte de commissaire de justice le 18 décembre 2025 et l’association [Adresse 6] a formé opposition par déclaration au greffe le 16 janvier 2026, faisant valoir qu’elle avait à plusieurs reprises résilié l’abonnement souscrit auprès de la SASU ACE FRANCE mais que celle-ci continuait à lui facturer indûment ses services, contestant ainsi les sommes réclamées.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre 2026, au cours de laquelle la SASU ACE FRANCE est représentée par son conseil, et l’association [Adresse 6] est représentée par M. [J] [P] son directeur et Mme [D] [R] sa trésorière, tous deux munis d’un pouvoir valablement constitué.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions, la SASU ACE FRANCE demande au tribunal de :
condamner l’association [Adresse 6] à lui payer la somme de 3 812,40 euros au titre de sa créance actualisée en exécution du contrat,condamner l’association CSE Résidence le Grand Chêne à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,débouter l’association [Adresse 6] de toutes demandes, fins et prétentions contraires,condamner l’association CSE Résidence le Grand Chêne à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions, la SASU ACE France expose que le CSE a souscrit le 27 janvier 2021 un abonnement prenant effet au 1er janvier de la même année pour une durée minimale de 36 mois renouvelable par tacite reconduction, l’abonnement consistant à bénéficier de diverses prestations et de cartes « no limit » permettant de bénéficier de réduction auprès de différentes enseignes, pour un tarif annuel 2 152 euros TTC, outre 118,80 euros pour la fourniture des cartes « no limit ».
Elle déclare avoir établi 2 factures pour l’année 2024,2 factures pour l’année 2025 et encore 2 autre facture pour l’année 2026, affirmant que les marchandises, à savoir les cartes « no limit », avaient été livrées chaque année au CSE, alors même que les factures n’ont pas été honorées, malgré plusieurs relances.
Elle rappelle qu’elle avait préalablement engagé une procédure d’injonction de payer le 10 juin 2024 pour un montant de 1270,80 euros au titre des sommes dues pour l’année 2024, une ordonnance du 24 juin 2024 avec condamner le CSE à lui régler cette somme, ce dernier ayant formé opposition au motif de la résiliation du contrat.
Elle conteste la résiliation du 7 novembre 2023 dont se prévaut le CSE, dès lors que le contrat était conclu pour 3 années, avec reconduction tacite pour une même durée, sauf dénonciation par courrier RAR avec un préavis de 4 mois, tel que prévu à l’article 1.1 des conditions générales de vente, de sorte que le contrat devait être résiliée au plus tard le 31 août 2023 et que le courrier du 7 novembre 2023 était tardif. Elle soutient que le contrat s’est donc renouvelé pour une nouvelle durée de 3 ans, la résiliation ayant été actée pour l’échéance suivante soit le 31 décembre 2026.
Elle affirme que le CSE ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle n’est pas un consommateur et ne peut davantage être considéré comme non professionnelle, ayant souscrit un contrat en rapport direct avec son activité professionnelle et conformément à son objet social et ses attributions.
Elle considère avoir respecté ses obligations contractuelles et s’estime bien fondée à réclamer le paiement des factures avec une créance actualisée au 2 janvier 2026.
*
Dans ses dernières conclusions, l’association [Adresse 7] [Adresse 4], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
constater la résiliation du contrat d’abonnement,rejeter l’ensemble des demandes de la SASU ACE France.
En défense, l’association [Adresse 8] [Adresse 9] soutient qu’elle a valablement procédé à la résiliation du contrat d’abonnement, faisant valoir qu’elle bénéficiait des dispositions du code de la consommation et n’était donc pas soumise au délai de préavis prévu au contrat. Elle rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 énonçant qu’une association ne peut être considérée comme un professionnel.
Elle indique que suite à son opposition formulée à l’encontre de la première ordonnance d’injonction de payer de 2024, la SASU ACE France ne s’était pas présentée à l’audience et qu’une caducité avait été prononcée et qu’elle a donc déposé une autre requête.
Elle relève que la SASU ACE FRANCE ne lui a jamais adressé aucun courrier pour l’informer que sa résiliation était tardive, ni même aucun autre courrier postérieur affirmant que la résiliation serait prise en considération pour l’échéance du 31 décembre 2026, l’entreprise s’étant contentée de lui adresser des factures et des relances sans autre explication.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur l’opposition à ordonnance d’injonction de payer
Conformément aux dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la recevabilité de l’opposition formée par l’association [Adresse 6] le 16 janvier 2026, soit dans le délai d’un mois suivant la signification du 18 décembre 2025, et la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 6 août 2025.
Il convient donc de statuer à nouveau sur la demande de la SASU ACE FRANCE.
Sur la demande en paiement
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 alinéa 1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Concernant la qualité de l’association CSE [Adresse 3] [Adresse 10] au regard du code de la consommation
Il est de jurisprudence constante (Cass civ 1re, 15 juin 2016, 15-17.369 ; 5 juillet 2017, 16-20.748) que lorsqu'il exerce la mission légale de gestion des activités sociales et culturelles, le comité social d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il n'agit pas à des fins professionnelles, de sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3, et L. 241-3 du code de la consommation. Le CSE est en revanche considéré comme un professionnel lorsqu’il contracte pour ses propres besoins de fonctionnement et agit alors dans le cadre de sa gestion administrative interne.
En l’espèce, l’examen du contrat conclu entre la SASU ACE FRANCE et l’association CSE le Grand Chêne, ainsi que des conditions générales de vente annexée au bulletin d’adhésion permettent de constater que l’abonnement souscrit concerne la mise à disposition d’un site internet incluant des outils de communication, une prestation juridique, des newsletters, la gestion de comptes utilisateurs, la formation des administrateurs à distance, un support technique, ce site permettant de proposer à ses adhérents diverses offres de remises, billetterie à tarif réduit, avantages, bons plans via ce site internet, dans le cadre d’une option « pack carte no limit ».
Cette activité relève clairement des activités sociales et culturelles du CSE dont il fait bénéficier ses adhérents, et non de son fonctionnement interne. À ce titre, il revêt la qualité de non professionnel et peut légitimement se prévaloir des dispositions du code de la consommation concernant les modalités de renouvellement d’un contrat de service avec clause de tacite reconduction.
Concernant la résiliation du contrat d’abonnement
Selon les dispositions de l'article L.215-1 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
L’article L.215-3 du même code précise que les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
En l’espèce, l’article 1.1 des conditions générales de vente du contrat litigieux, conclu pour une durée déterminée, prévoient une reconduction tacite du contrat, de sorte que la SASU ACE FRANCE était tenue d’informer l’association [Adresse 6] de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Or, la SASU ACE FRANCE ne démontre pas qu’elle a procédé à cette information. Il en résulte que l’association [Adresse 6] était en droit de résilier unilatéralement le contrat avant la fin de la période de reconduction, hors champs du délai de préavis fixé au contrat puisque les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment d’une clause contractuelle contraire.
Il n’est pas contesté que l’association CSE Résidence le Grand [Adresse 9] a procédé à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2023, l’entreprise ayant signé l’accusé réception le 10 novembre 2023.
Dès lors, il convient donc de constater que la résiliation unilatérale du contrat par l’association [Adresse 6] était régulière et qu’elle a pris effet au 7 novembre 2023, la jurisprudence rappelant que la faculté de résiliation du consommateur en application de l’article L.215-1 précité prend effet au jour où il l’exerce (Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, no 12-18.556).
Par suite, la SASU ACE FRANCE ne peut valablement réclamer le paiement de factures pour les années 2024 à 2025, dès lors qu’elles sont postérieures à la résiliation du contrat, le maintien de l’abonnement étant indifférent.
En conséquence, la SASU ACE FRANCE sera déboutée de sa demande à ce titre et de sa demande de dommages et intérêts subséquente.
Sur les frais du procès
La SASU ACE FRANCE succombant en ses demandes, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU ACE FRANCE les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DECLARE recevable l’opposition formée par l’association [Adresse 6] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire d’Annecy le 6 août 2025 au profit de la SASU ACE FRANCE,
CONSTATE la mise à néant de ladite ordonnance,
Statuant à nouveau,
CONSTATE la résiliation du contrat d’abonnement souscrit par l’association [Adresse 6] auprès de la SASU ACE FRANCE le 27 janvier 2021, à effet du 7 novembre 2023,
DEBOUTE la SASU ACE FRANCE de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la SASU ACE FRANCE aux dépens de l’instance, incluant ceux de la procédure d’injonction de payer,
DEBOUTE la SASU ACE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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