Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
05 novembre 2026
avant dire droit
ROLE : N° RG 24/05142 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MQE4
AFFAIRE :
S.C.I. MED INVEST
C/
[S] [Q]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Michel SAMOURCACHIAN
SCP RIBON - KLEIN
N°
2026
CH GENERALISTE A
DEMANDERESSE
S.C.I. MED INVEST,
immatriculée au RCS d’ Aix-en-Provence sous le n° 484 246 111, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4], représentée par son gérant en exercice, M [N] [T],
représentée à l’audience par Me Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]
représenté à l’audience par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame CHASTEL Céline, vice-présidente
Madame GIRONA Nicole, magistrat honoraire
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
En présence de M [Z] auditeur de justice et Mme [X] stagiaire PPI
DÉBATS
A l’audience publique du 03 septembre 2026, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente et dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 2 décembre 2019 signé en l’étude de Maître [R] [M], notaire à [Localité 6], avec la participation de Maître [Q], notaire à [Localité 2] et de Maître [H] [O], notaire à [Localité 7], la SCI MED INVEST a vendu à la SCI BBAS des bâtiments à usage d’entrepôts et de bureaux d’une surface d’environ 2 600 mètres carrés avec terrain attenant, situés sur la commune de Bouc-Bel-Air et cadastrés section CI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 3], au prix d’un million quatre cent mille euros.
L’acte de vente contenait des stipulations relatives à l’assainissement.
Souhaitant augmenter la surperficie exploitable, la SCI BBAS a déposé un permis de construire auprès de la mairie de [Localité 8], lequel a fait l’objet d’un refus.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 2 juin et 26 octobre 2022, la SCI BBAS assigné la SCI MED INVEST devant la présente juridiction sur fondement d’une action en garantie des vices cachés et à titre subsidiaire d’une délivrance non conforme, du fait de l’absence de raccordement au réseau collectif d’assainissement, contrairement aux mentions contenues dans l’acte de vente.
L’affaire a été ouverte sous le numéro de RG 22/2896
Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la SCI MED INVEST a fait assigner Maître [S] [Q] devant la présente juridiction.
L’affaire a été ouverte sous le numéro de RG 24/5142.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, la SCI MED INVEST demande à la juridiction :
- à titre principal, que Maître [S] [Q], notaire, concourt au débouté de la SCI BBAS,
- à titre subsidiaire, de condamner Maître [S] [Q], notaire, à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
- en tout état de cause :
- de condamner Maître [S] [Q] à réparer le préjudice par elle subi du fait des manquements du notaire,
- de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- de statuer ce que droit sur les dépens.
Elle soutient que Maître [S] [Q] a manqué à son devoir d’information et de conseil, d’une part en lui posant une question fermée s’agissant de l’assainissement qui l’a induite en erreur lors de la formulation de la réponse et d’autre part en n’accomplissant aucune démarche auprès des services compétents afin de s’assurer du raccordement de la parcelle au réseau public d’assainissement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Maître [S] [Q] demande à la juridiction de :
- débouter la SCI MED INVEST de l’ensemble de ses prétentions à son encontre,
- condamner la SCI MED INVEST à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire de droit,
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Il soutient qu’aucun élément ne permettait de mettre en doute les déclarations du vendeur qui ont été réitérées à deux reprises. Il ajoute qu’il ne peut lui être reproché une absence de vérification de contrôle du raccordement du bien vendu à l’assainissement collectif, dès lors qu’auccune commune à proximité d’[Localité 2] ne l’impose, et qu’il n’était pas tenu à une consultation du PLU qui dépasse ses compétences techniques. Il explique en outre que les demandes de l’acquéreur ne peuvent prospérer dès lors que l’obtention du permis n’avait pas été érigée en élément déterminant de la vente, que le permis n’a pas été refusé uniquement pour un problème en lien avec l’absence de raccordement et qu’il ne résulte pas des pièces communiquées que le bien n’est pas raccordé aux réseaux d’eau potable et usées, mais seulement que l’état actuel des réseaux ne permet pas de raccorder le projet.
L’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 26 janvier 2026 avec effet différé au 27 août 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 statuant en matière collégiale.
MOTIFS
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la SCI MED INVEST a fait assigner Maître [S] [Q], notaire, par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024 dans le cadre d’un appel en garantie relatif aux condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société, en qualité de venderesse, dans le cadre d’une autre instance initiée devant la juridiction de céans par la SCI BBAS, en qualité d’acquéreur.
Ainsi, compte tenu des prétentions soutenues dans les deux instances et de la réouverture des débats ordonnée ce jour dans le cadre de l’instance ouverte sous le numéro de RG 22/2896, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 et de réouvrir les débats de la présente instance.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état afin de permettre au juge de la mise en état d’envisager une jonction éventuelle entre les instances ouvertes sous les numéros de RG 22/2896 et 24/5142 et aux parties de conclure.
Il convient dans l’attente de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 avec effet différé au 27 août 2026 et la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état afin de permettre au juge de la mise en état d’envisager une jonction éventuelle entre les dossiers ouverts sous les numéros de RG 22/2896 et 24/5142 et aux parties de conclure.
RENVOIE le dossier à l’audience dématérialisée de mise en état qui se tiendra le lundi 14 décembre 2026 devant le juge de la mise en état du cabinet 2 de la chambre généraliste A du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
RÉSERVE l'ensemble des demandes dans l'attente.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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