Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 23 Juillet 2026
N° Minute : 2026R00067
N° RG: 2026R00011
Date des débats : 25 juin 2026 Délibéré annoncé au 23 Juillet 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL [Adresse 1] comparant par Me David JACQUEMIN [Adresse 2]
SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE [Adresse 3] comparant par Me David JACQUEMIN [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SA [Localité 1] BALNEAIRE [Adresse 4] [Localité 1]
comparant Me Jean Baptiste FOURMEAUX [Adresse 5] et par Me Jean Philippe FOURMEAUX [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA [Localité 1] BALNEAIRE, maître d'ouvrage, a confié, aux termes d'un acte d'engagement du 23/11/2021, à un groupement momentané d'entreprises conjointes et solidaires composé des sociétés STAM (mandataire), ERGC, LENTA, VARESTER et FRANCOFER, la réalisation de plusieurs lots de travaux dans le cadre d'une opération de réhabilitation de l'établissement [Adresse 6] à [Localité 1], au prix global et forfaitaire de 23.500.000,00 euros hors taxes.
La déclaration d'ouverture de chantier est du 15/01/2021.
Le 01/03/2022, la charpente et la couverture de la salle événementielle se sont effondrées. Deux expertises judiciaires ont été ordonnées par le Tribunal judiciaire de Grasse, par ordonnances des 28/03/2022 et 20/06/2023, et confiées à Monsieur [R] [P], qui a déposé ses rapports les 23/12/2025 et 05/01/2026.
Les travaux ont néanmoins permis l'ouverture et l'exploitation de l'établissement à compter de mai 2024, après avis favorable de la commission de sécurité.
Le procès-verbal de réception, arrêté au 14/05/2024 par la maîtrise d'œuvre d'exécution, n'a été signé par la SA [Localité 1] BALNEAIRE que le 23/02/2026, en cours d'instance.
Les sociétés STAM et ERGC ont signifié à la SA [Localité 1] BALNEAIRE, par voie d'huissier, leur décompte général et définitif le 28/01/2025, pour un solde réclamé de 1.236.051,05 euros.
La SA [Localité 1] BALNEAIRE en a contesté le principe et le montant, invoquant notamment l'absence de notification régulière au maître d'œuvre et l'existence de créances qu'elle estime détenir à l'encontre du groupement, au titre du sinistre du 01/03/2022 et de travaux de reprise du fond de fouille par la technique du « jet grouting ».
Le marché de travaux est régi, outre l'acte d'engagement, par un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et par la norme AFNOR NF P03-001, édition d'octobre 2017, constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG).
Par acte d'huissier en date du 3 février 2026, la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL et la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE ont fait assigner la SA [Localité 1] BALNEAIRE, d'avoir à comparaître le 12 Mars 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL et la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE, sollicitent :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1104 du Code civil,
REJETER les exceptions et fins de recevoir soulevées par la SA [Localité 1] BALNEAIRE
REJETER les demandes reconventionnelles de la SA [Localité 1] BALNEAIRE comme étant irrecevable et à tout le moins infondées
PRENDRE ACTE que la SA [Localité 1] BALNEAIRE a enfin signé en cours de procédure le procès-verbal de réception
DONNER ACTE aux sociétés ERGC et STAM qu'elles se désistent de leurs demandes visant à solliciter la condamnation sous astreinte d'avoir à signer le procès-verbal de réception et d'avoir à évacuer les lieux.
CONDAMNER la SA [Localité 1] BALNEAIRE à payer aux sociétés ERGC et STAM une somme provisionnelle de 1.236.051,05€ à valoir sur le règlement du décompte général et définitif
DEBOUTER la SA [Localité 1] BALNEAIRE de toutes ses demandes reconventionnelles
CONDAMNER la SA CANNS BALNEAIRE au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 et aux entiers dépens.
Dans ses conclusions la SA [Localité 1] BALNEAIRE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le marché de travaux et le C.C.A.P.
Vu la Norme AFNOR NF P03-001, édition octobre 2017,
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
À titre principal,
DÉCLARER irrecevables les demandes des sociétés STAM et ERGC en l'absence de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 dans son édition d'octobre 2017, constituant le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux confiés par la société [Localité 1] BALNEAIRE au Groupement STAM ERGC, le C.C.A.P. n'ayant pas dérogé à l'article 21.2 de la Norme AFNOR NF P03-001.
Subsidiairement,
* DÉBOUTER les sociétés STAM et ERGC de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Reconventionnellement,
CONDAMNER solidairement les sociétés STAM et ERGC, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à payer à la société [Localité 1] BALNEAIRE, la somme de 1.782.000,00 € à titre de provision à valoir sur les pénalités de retard, les travaux réalisés par les sociétés STAM et ERGC au titre de l'opération PALM BEACH ayant été livrés avec 351 jours de retard au préjudice de la société [Localité 1] BALNEAIRE.
CONDAMNER solidairement les sociétés STAM et ERGC à payer à la société [Localité 1] BALNEAIRE, la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens.
Après plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 25 juin 2026.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Sur la recevabilité des demandes de la SAS ERGC et de la SAS STAM :
Les sociétés ERGC et STAM sollicitent la condamnation de la SA [Localité 1] BALNEAIRE au paiement d'une somme provisionnelle de 1.236.051,05 euros à valoir sur le règlement du décompte général et définitif.
La SA [Localité 1] BALNEAIRE conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de cette demande, faute de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation stipulée à l'article 21.2 de la norme AFNOR NF P03-001, édition d'octobre 2017, constituant le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché.
La SA [Localité 1] BALNEAIRE soutient que l'article 21.2 du CCAG impose, préalablement à toute action en justice, la saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la résiliation du marché.
Elle rappelle que le CCAP ne déroge pas à cette stipulation, l'article 18.8 du CCAP, relatif au décompte général définitif, dérogeant expressément et exclusivement aux articles 19 et 20 de la norme AFNOR.
Elle ajoute que l'article 18.8.3 du CCAP, qui prévoit qu'à défaut d'accord ou de réponse du maître d'ouvrage dans les quarante-cinq jours, « ce dernier devra saisir les tribunaux compétents pour régler ce litige », n'institue une faculté de saisine directe des juridictions qu'au bénéfice du maître d'ouvrage lui-même, et non de l'entrepreneur.
Les sociétés ERGC et STAM répliquent, en premier lieu, que l'article 18.8.3 du CCAP prévoit expressément une dérogation au CCAG s'agissant du règlement des litiges relatifs au décompte général et définitif, ouvrant ainsi la faculté de saisir directement les juridictions compétentes sans conciliation préalable.
Elles font valoir, en second lieu, que la SA [Localité 1] BALNEAIRE a elle-même saisi un conciliateur, ce dont elles déduisent que la compétence du Tribunal serait, par là même, établie.
Sur la portée de la dérogation de l'article 18.8 du CCAP :
L'article 21.2 de la norme AFNOR NF P03-001, qui constitue le CCAG du marché, stipule que les différends relatifs à l'exécution du marché doivent être soumis à conciliation ou médiation préalablement à toute action en justice.
Une telle clause, dès lors qu'elle est rédigée en termes clairs et non équivoques et qu'elle a été acceptée contractuellement par les parties, s'impose à elles, et son inobservation constitue une fin de non-recevoir.
L'article 18.8 du CCAP, relatif au décompte général définitif, dispose expressément que les stipulations qu'il contient dérogent aux articles 19 et 20 de la norme AFNOR.
Cette dérogation, ainsi limitée dans son objet à deux articles nommément désignés, ne saurait être étendue par voie d'interprétation à l'article 21.2, relatif au règlement des contestations, qui figure dans une section distincte du CCAG
et répond à un objet différent, celui du règlement amiable des litiges, et non celui des modalités d'établissement du décompte général définitif.
L'article 18.8.3 du CCAP, spécialement invoqué par les sociétés ERGC et STAM, prévoit qu'en cas d'observations de l'entrepreneur sur la proposition de paiement définitif, à défaut d'accord ou de réponse du maître d'ouvrage dans les quarante-cinq jours, celui-ci devra saisir les tribunaux compétents.
Cette stipulation, qui mentionne exclusivement l'obligation du maître d'ouvrage de saisir la juridiction, n'institue pas, dans les termes où elle est rédigée, une faculté symétrique au bénéfice de l'entrepreneur d'agir directement en justice sans conciliation préalable.
Il sera au surplus observé que le Tribunal de Commerce de Cannes a déjà eu l'occasion de statuer, dans le cadre de la même opération et au visa des mêmes stipulations contractuelles, en déclarant irrecevable, par ordonnance du 10 juillet 2025, la demande d'un autre locateur d'ouvrage n'ayant pas justifié de la mise en œuvre préalable de la clause de conciliation.
Sur l'incidence de la saisine du conciliateur par la SA [Localité 1] BALNEAIRE :
Les sociétés ERGC et STAM font valoir que la SA [Localité 1] BALNEAIRE a ellemême saisi un conciliateur, ce dont elles déduisent que le Tribunal serait compétent pour statuer sur leur propre demande.
Cet argument ne peut cependant prospérer.
Il ressort de deux lettres recommandées du 13 février 2026, adressées par la SA [Localité 1] BALNEAIRE à Monsieur [B] [S], conciliateur, que ces saisines ont un objet exclusivement étranger au présent litige.
La première, portant la référence « [Localité 1] BALNEAIRE / AXA - STAM et autres », tend à la réparation des préjudices matériels et immatériels subis par la SA [Localité 1] BALNEAIRE consécutivement au sinistre du 1er mars 2022 ayant affecté la salle événementielle.
La seconde, portant la référence « [Localité 1] BALNEAIRE / LENTA - SEI et autres », tend au règlement du préfinancement, par la SA [Localité 1] BALNEAIRE, du surcoût lié aux travaux de reprise du fond de fouille par la technique dite du « jet grouting ».
Ni l'une ni l'autre de ces saisines ne porte sur le paiement du décompte général et définitif des sociétés ERGC et STAM, seul objet du présent litige.
La circonstance que la SA [Localité 1] BALNEAIRE ait engagé des démarches de conciliation à l'égard d'autres intervenants, pour des différends distincts touchant à l'imputabilité de sinistres et de surcoûts techniques, est à cet égard indifférente et ne saurait valoir mise en œuvre de la clause de conciliation s'agissant du différend relatif au règlement du décompte général et définitif dont les sociétés ERGC et STAM ont elles-mêmes saisi directement le Tribunal.
Il sera enfin observé que ces deux saisines, du 13 février 2026, sont en tout état de cause postérieures à l'assignation délivrée le 3 février 2026 à la requête des sociétés ERGC et STAM, de sorte qu'elles ne sauraient, en toute hypothèse,
régulariser une situation d'irrecevabilité existant à la date d'introduction de l'instance.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sociétés ERGC et STAM n'ont pas mis en œuvre, préalablement à l'introduction de leur action, la clause de conciliation stipulée à l'article 21.2 du CCAG, à laquelle le CCAP ne déroge que dans les limites précisément circonscrites de son article 18.8, et que la saisine du conciliateur par la SA [Localité 1] BALNEAIRE, portant sur des objets distincts, ne saurait pallier cette carence.
Il y a lieu, par conséquent, de déclarer irrecevables les demandes des sociétés ERGC et STAM tendant à la condamnation provisionnelle de la SA [Localité 1] BALNEAIRE au paiement de la somme de 1.236.051,05 euros.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens :
Il résulte de ce qui précède que la demande provisionnelle des sociétés ERGC et STAM au titre du décompte général et définitif a été déclarée irrecevable, faute de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation contractuellement stipulée.
Les sociétés ERGC et STAM, dont la demande est irrecevable, doivent être regardées comme succombant à la présente instance.
I y a lieu, par conséquent, de condamner solidairement les sociétés ERGC et STAM à payer à la SA [Localité 1] BALNEAIRE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux entiers dépens
Sur la qualification de la présente décision ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile,
DECLARONS irrecevable la demande des SAS ERGC et SAS STAM tendant à la condamnation provisionnelle de la SA [Localité 1] BALNEAIRE au paiement de la somme de 1.236.051,05 euros, faute de mise en œuvre préalable de la clause de conciliation ;
RENVOYONS
les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNONS solidairement la SAS ERGC et la SAS STAM à payer à la SA [Localité 1] BALNEAIRE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement la SAS ERGC et la SAS STAM aux entiers dépens.
Dépens : 52,12 € LE GREFFIER.