Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00745 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JK6A Minute n°
Ordonnance du 27 octobre 2026
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 27 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [S] [X]
née le 01 Novembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 16 octobre 2026,
comparante, assistée de Me [F] [C] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [G] [J] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 21 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 15 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 16 octobre 2026 à 11h05 par le Docteur [Q] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 16 octobre 2026 à 11h15 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [S] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 16 octobre 2026 (refus de la patiente de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Y] le 17 octobre 2026 à 10h50,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [T] le 19 octobre 2026 à 11h00,
Vu la décision administrative rendue le 19 octobre 2026 à 11h10 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [S] [X] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 19 octobre 2026 (refus de la patiente de signer),
Vu l’avis motivé du 21 octobre 2026 émis par le Docteur [T] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 23 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [S] [X], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [G] [J], régulièrement avisée,
Me Stéphanie MENDES, avocat assistant Mme [S] [X], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2026 à 13 heures 30,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Si la patiente fait valoir qu’une erreur figure dans le certificat dit des 72 heures par la mention d’une date d’entrée en hosptitalisation contrainte énoncée au 5 octobre 2026 au lieu du 16 octobre, cette erreur apparait purement matérielle et n’entache pas le certificat d’irrégularité , la patiente reconnaissant que la date de celui-ci est conforme et que les délais ont été respectés.
La procédure sera donc déclarée régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
En l’espèce l’avis motivé du docteur [T] conclut à la persistance d’éléments confusionnels et de troubles amnésiques dont l’étiologie reste inconnue à ce jour.
Si l’audience a laissé apparaitre une amélioration certaine de son état de santé, des éléments confusionels demeurent par l’évocation d’une plainte qu’elle entend déposer contre un voisin qui piraterait son téléphone portable et l’empêcherait ainsi de s’en servir .
Si elle sollicite, par la voie de son conseil, la levée de l’hospitalisation complète dans la mesure où elle serait consentante aux soins et que dans ces circonstances la condition selon laquelle l’état du patient doit rendre son consentement aux soins impossible n’est plus réunie, il n’en demeure pas moins qu’elle n’a pas réellement formalisé ce consentement lors de son audition puisqu’elle prétend par ailleurs ne plus en avoir besoin .Dès lors son consentement aux soins proposés n’est ni éclairé ni fiable.
Il apparaît dès lors que les troubles psychiques sont constatés dans l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure et qu’ils persistent même s’ils ont été atténués par les effets de l’hospitalisation. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner à ce stade la main-levée de mesure d’hospitalisation contrainte dont elle fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [X],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 27 Octobre 2026 à 13 heures 30,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 27 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 27 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 27 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 27 Octobre 2026
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