Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 24/00427 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD3B
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Pole social du TJ de [Localité 1]
15 Février 2024
22/1217
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [A], muni d'un pouvoir général
INTIMÉE :
Madame [D] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [J] [P] (Délégué syndical ouvrier)
muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 27.04.2026
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 23 juillet 2021, Mme [D] [W] a déclaré une maladie professionnelle « dépression professionnelle ' burn out », appuyée par un certificat médical établi par le docteur [Z] le 22 juin 2021 faisant état d'un « burn out ».
Elle a été prise en charge par courrier du 9 mars 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, et s'est vue notifier un taux d'IPP de 8% au titre d'un « état anxio-dépressif chronique réactionnel » (maladie hors tableau), avec l'allocation d'une indemnité en capital de 3 628,07 euros au 1er juin 2022, date du lendemain de la consolidation.
Saisie en contestation de ce taux, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a maintenu le taux fixé par la caisse, par décision du 29 septembre 2022.
Le 22 novembre 2022, Mme [D] [W] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, réclamant à titre principal la fixation à 35% de son taux d'IPP et subsidiairement l'organisation d'une expertise.
Par jugement du 15 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
- déclaré recevable Mme [D] [W] en son recours contentieux ;
- infirmé la décision de la CMRA de la CPAM de Moselle du 29 septembre 2022 et fixé à 35% le taux d'IPP de Mme [D] [W] en suite de sa maladie professionnelle ;
- rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle ;
- condamné la CPAM de Moselle aux dépens.
Par lettre recommandée expédiée le 29 février 2024, la CPAM de Moselle a relevé appel de toutes les dispositions de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 16 février 2024 dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.
Par conclusions datées du 28 mai 2025, soutenues et développées oralement à l'audience par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
Déclarer l'appel de la caisse recevable et bien fondé ;
Infirmer le jugement rendu le 15 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente de Mme [D] [W] à hauteur de 35% ;
Et statuant à nouveau,
Ordonner une consultation médicale et donner pour mission au médecin consultant de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [D] [W] au regard des seules séquelles reconnues imputables à sa maladie professionnelle ;
Confirmer la décision de la [1] du 29 septembre 2022 fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [D] [W] à hauteur de 8% ;
Débouter Mme [D] [W] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner Mme [D] [W] aux entiers frais et dépens.
Par conclusions datées du 8 décembre 2025, soutenues et développées oralement par son représentant lors de l'audience de plaidoirie, Mme [D] [W] demande à la cour de :
Rejeter l'appel de la CPAM DE Moselle comme mal fondé,
Confirmer le jugement rendu le 15 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [D] [W] à hauteur de 35% ;
Dire et juger que l'état de santé et le déclassement professionnel de Mme [D] [W] justifient un taux global d'IPP de 45% dont 10% au titre du coefficient pour déclassement professionnel et 35% au titre du préjudice fonctionnel ;
Débouter la CPAM de Moselle de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la CPAM de Moselle au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à Mme [D] [W] la somme de 1 000 euros ;
De condamner la CPAM de Moselle aux entiers frais et dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE :
La CPAM de Moselle explique que le taux d'IPP de 8% qu'elle a retenu est justifié par les éléments cliniques retenus par son médecin conseil, et confirmés par les deux médecins composant la [1]. Elle demande la confirmation de ce taux de 8%, correspondant à l'indemnisation des séquelles suivantes : « Etat anxio-dépressif chronique réactionnel ». A défaut, elle sollicite l'organisation d'une mesure de consultation médicale sur pièces, confiée à un médecin psychiatre.
La caisse rappelle que le taux d'incapacité permanente a un caractère forfaitaire et ne constitue pas un salaire de remplacement, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réparation intégrale des préjudices. Elle souligne également que l'évaluation du taux d'IPP faite par le médecin conseil ne se limite pas à l'anatomie des lésions, mais inclut les conséquences fonctionnelles du sinistre, eu égard à la profession de l'intéressé, de sorte que la prise en compte du retentissement de l'AT/MP sur le plan professionnel ne doit pas nécessairement conduire à relever le taux proposé par le médecin conseil, ce taux médical constituant déjà une appréciation globale des conséquences de l'AT/MP.
Mme [D] [W] demande la fixation de son taux d'IPP à 45%, comprenant les 35% retenus par la juridiction de première instance auquel doit d'ajouter un taux de 10% correspondant au coefficient professionnel qui doit s'appliquer pour garantir une indemnisation conforme aux textes et à la jurisprudence.
Elle précise que le taux médical de 35% retenu par le pôle social est justifié, au regard des dispositions du barème et du rapport détaillé du docteur [H] qu'elle a mandaté, et souligne que l'organisme social peut ajouter au taux d'IPP purement médical, un coefficient destiné à compenser la perte résultant d'un déclassement professionnel constaté ou à venir. Elle explique que l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale autorise expressément l'intégration d'un coefficient professionnel pour compenser les conséquences socio-professionnelles de l'incapacité, caractérisées en l'espèce par son licenciement pour inaptitude intervenu le 3 août 2023 et par le fait qu'elle n'a perçu que des indemnités journalières depuis lors dont le montant est inférieur au salaire qu'elle aurait pu continuer de percevoir si son contrat avait été maintenu.
Mme [D] [W] s'oppose à une mesure de consultation médicale sur pièces sollicitée par la caisse, soulignant que l'appelante ne produit aucun élément médical nouveau, se limitant à réitérer les conclusions de son médecin conseil.
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Selon l'alinéa 1 de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
A cet égard, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente au sens du texte susmentionné. (Cass.civ. 2e 11 octobre 2018 n°1723097).
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes I et II du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est acquis que le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).
Il résulte également de l'article premier du chapitre préliminaire de l'annexe I relatif au « barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) » que ce barème « ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont ceux des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit ».
S'agissant du coefficient professionnel, il convient de préciser qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, s'il y sont invités, si l'incapacité dont la victime reste atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constitue pas une incidence professionnelle ou un obstacle à sa réintégration dans l'emploi (Cass., Civ. 2e, 31 mai 2018, pourvoi n°17-19.801 ; 23 septembre 2021, pourvoi n°20-10.608).
La détermination de cette composante de l'incapacité permanente relève également de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass., Civ. 2e, 22 septembre 2022, pourvoi n°21-13.232).
En l'espèce, le docteur [H], mandaté par Mme [D] [W], conclut dans son avis daté du 5 février 2023 de la façon suivante : « au titre des séquelles psychiatriques évoquées aux chapitres 4.4.2 du barème des maladies professionnelles et 4.2.1.11 du barème des accidents du travail, le taux de 8% d'incapacité permanent devrait être porté à 35% auquel seront ajoutés 5% au titre de l'incidence professionnelle. Soit un taux global d'IP de 40% ».
Il précise notamment dans son avis, après avoir constaté que le médecin conseil de la caisse ' qui avait constaté un état anxio-dépressif chronique réactionnel ' « n'a sûrement pas eu le temps de rechercher l'ensemble de la symptomatologie anxieuse que présentait Mme [W] à ce moment-là », que « les séquelles présentées par Mme [W] [D] sont donc un syndrome dépressif qui justifie une incapacité permanente comprise entre 10 et 20% et pour lequel un taux d'IP de 15% devrait être attribué (chapitre 4.4.2 du barème des maladies professionnelles) et des troubles névrotiques anxieux justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 20 à 40% 'chapitre 4.2.1.11 du barème des accidents du travail) pour lequel un taux de 20% devrait être attribué.
Ainsi, au total, l'ensemble des séquelles psychiques présentées par Mme [W], entraînant un fort retentissement sur sa vie professionnelle (avis d'inaptitude au travail du 20 mai 2022), justifierait, vu les taux d'incapacité permanente des différentes séquelles psychiatriques figurant dans les barèmes des maladies professionnelles et des accidents du travail, l'attribution d'un taux d'incapacité global de 35% » auquel il ajoute 5% supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle de 5% après avoir constaté l'inaptitude au travail déjà prononcée à l'égard de Mme [W] et l'existence d'un licenciement prévisible de celle-ci.
L'article 4.4.2 du barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles) relatif aux états dépressifs chroniques d'intensité variable avec une asthénie persistante prévoit un taux d'IPP compris entre 10 et 20%.
En outre, l'article 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) concernant les séquelles psychonévrotiques prévoit s'agissant des névroses post-traumatiques, un taux de 20 à 40 pour un syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopathique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé.
L'avis du docteur [H], qui caractérise précisément les éléments de stress post-traumatique de la victime après avoir procédé à une évaluation psychométrique de la victime jointe à son avis, mais également le compte rendu médical du docteur [K], médecin psychiatre, daté du 26 juillet 2021, et le document de synthèse de la recommandation de bonne pratique établie par la Haute Autorité de Santé relativement à l'épisode dépressif caractérisé chez l'adulte, justifient que Mme [D] [W] a manifesté des séquelles d'un état dépressif ainsi que des troubles anxieux avec une symptomatologie d'état de stress post traumatique non contestés par la caisse.
Celle-ci, par ailleurs, ne précise pas en quoi il existe un différend d'ordre médical entre ses constatations et celles détaillées par le docteur [H], l'organisme social se contentant de souligner la discordance entre le taux retenu par son médecin conseil et les médecins de la [1], et le taux estimé par le docteur [H] ou encore fixé par le pôle social.
Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer le taux médical d'IPP de 35% retenu par le pôle social et sollicité par Mme [W], auquel il convient d'ajouter 5% d'incidence professionnelle, la victime justifiant avoir été licenciée pour inaptitude médicale au travail le 3 août 2023 et percevoir encore à la date du 2 décembre 2025 les indemnités journalières, ce qui démontre que l'incapacité dont la victime est atteinte à la date de la consolidation constitue un obstacle à sa réintégration dans l'emploi, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.
Le taux global d'IPP doit donc être fixé à 40%, et le jugement entrepris est infirmé en ce sens, sans qu'il ne soit nécessaire d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces par un médecin psychiatre, la caisse ne précisant ni ne justifiant pas du différend médical qu'elle invoque.
SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
Les dépens d'appel doivent être supportés par la CPAM de Moselle, partie perdante à la procédure, les dispositions du jugement de première instance étant confirmées sur ce point.
La CPAM de Moselle doit également être condamnée à verser à Mme [D] [W] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
INFIRME le jugement prononcé le 15 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu'il a :
- fixé à 35% le taux d'IPP de Mme [D] [W] en suite de sa maladie professionnelle ;
- rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
REJETTE la demande de consultation médicale sur pièces formée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle ;
FIXE à 40% le taux d'IPP de Mme [D] [W] en suite de sa maladie professionnelle « burn out » déclarée le 23 juillet 2021, comprenant 35% de taux médical et 5% d'incidence professionnelle ;
CONDAMNE la CPAM de Moselle à verser à Mme [D] [W] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONFIRME le jugement entrepris sur le surplus ;
CONDAMNE la CPAM de Moselle aux dépens d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.