Texte intégral
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JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président de chambre Mme Claire MAROT, M. Christian VERGEZ-PASCAL juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 10 décembre 2025 par M. Thierry PROST, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier
2024016522 – ENTRE – la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA [Adresse 1], PORTUGAL demanderesse représentée par Maître Jessica BRON Avocat [Adresse 2] substituée à l'audience par Maître Céline FLOTARD Avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maitre Maître Thomas MOLINS Avocat à LILLE
[…]
La société LEROY MERLIN FRANCE, [Adresse 4] à [Localité 1], défenderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Karine MAKLES Avocat à LILLE.
LES FAITS
la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA est une société de droit portugais qui conçoit et commercialise des portes de garage, portillons…
La société LEROY MERLIN FRANCE est une société spécialisée de magasins de bricolage et d'équipement de la maison.
Depuis 2017, les sociétés NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA et LEROY MERLIN FRANCE ont conclu et renouvelé diverses conventions contractuelles afin d'encadrer leurs relations commerciales. La société LEROY MERLIN FRANCE a distribué et commercialisé dans ses magasins les produits proposés par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA.
Fin 2019, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA n'a pas signé la nouvelle convention.
Par courrier du 6 novembre 2019, la société LEROY MERLIN FRANCE a notifié à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA son souhait de mettre un terme à leur collaboration et ce à l'issue d'un préavis de 8 mois, soit le 6 juillet 2020.
Le 9 juillet 2021, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a adressé une première mise en demeure à la société LEROY MERLIN FRANCE d'avoir à lui régler les factures émises en 2019 et 2020.
Par lettre recommandée du 26 octobre 2021, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a adressé une nouvelle mise en demeure à la société LEROY MERLIN FRANCE d'avoir à lui régler la somme de 161 641,36€, au titre de factures impayées, de frais sur commandes refusées et de transmettre une proposition d'indemnisation des préjudices subis du fait de la rupture brutale des relations commerciales et du non-respect du préavis notifié.
Par exploit du 16 octobre 2023, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a fait délivrer une assignation devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de Lille Métropole à la société LEROY MERLIN FRANCE et, par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
C'est dans ce contexte que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE
Par exploit du 22 juillet 2024, la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONALAL LDA à fait délivrer assignation à la société LEROY MERLIN FRANCE.
Par voie de conclusions en réponse n° 2, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONALAL LDA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1650 et 2241 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER recevables comme étant non prescrites et bien fondées l'ensemble des demandes de la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONALAL LDA,
Ce faisant,
* ACTER que la société LEROY MERLIN FRANCE reconnaît devoir au titre de l'année 2020 la somme de 5 609,61 €,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler la somme totale de 44 787,13 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021, au titre des factures impayées des marchandises réceptionnées,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à prendre livraison de la totalité des portillons commandés, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours courant dès la signification de la décision à intervenir,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler la somme totale de 73 804,56 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021, au titre des factures des portillons,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler la somme totale de 1 920 € au titre des frais de recouvrement forfaitaires,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler :
* La somme de 6 150 € au titre des frais de réexpédition des commandes refusées de la France vers le Portugal,
* La somme de 21 000 € au titre des frais de stockage au Portugal des commandes refusées, depuis le mois de février 2020 jusqu'à la date de la présente assignation,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler la somme de 38 604 €, outre intérêts au taux légal, au titre du non-respect du préavis,
* DIRE n'y avoir lieu à surseoir à l'exécution provisoire de droit,
* DEBOUTER la société LEROY MERLIN FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER la société LEROY MERLIN FRANCE à lui régler une indemnité de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Par voie de conclusions n° 2, la Société LEROY MERLIN FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article L.442-1 du Code de commerce,
Vu les pièces et les jurisprudences versées aux débats,
* DEBOUTER la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* DECLARER irrecevable les demandes de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONALALES pour cause de prescription
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir
* CONDAMNER la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 septembre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2025 et mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 26 novembre 2025 puis au 10 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA,
Lors de l'audience et par référence orale au contenu de ses conclusions en réponse n°2, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA représentée par son conseil, demande au Tribunal de condamner la société LEROY MERLIN FRANCE à la somme ramenée au montant de 22 737.05€ au titre des factures impayées des marchandises réceptionnées.
Sur l'absence de prescription des demandes.
Les modalités de la convention 2019 ne sauraient être opposables à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, celle-ci ayant refusé de la signer. Les deux sociétés n'étaient nullement en train de négocier un nouvel accord, elles avaient rompu toutes discussions et aucune négociation n'était en cours en 2020. Par courrier du 6 novembre 2019, la société LEROY MERLIN FRANCE a informé la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA qu'elle entendait supprimer de son référencement la totalité de ses produits, le terme de leurs relations commerciales étant fixé au 6 juillet 2020.
Concernant le paiement des factures de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA de 2020 à 2021, ces dernières sont soumises au délai de prescription de 5 ans de l'article L 110-4 du Code de Commerce ; de sorte qu'elles ne sont nullement prescrites.
Concernant l'action en indemnisation de rupture brutale, son délai de prescription a débuté à compter du jour de la rupture effective de la relation et non à compter du jour de la notification de la rupture, c'est-à-dire le 6 juillet 2020, c'est donc la date du 6 juillet 2025 qui doit être retenue.
La société LEROY MERLIN affirme que la procédure devant le juge des référés n'a pas interrompu la prescription, cette affirmation est pourtant contraire aux dispositions de l'article 2241 du Code civil qui dispose que la demande en référé interrompt le délai de prescription.
En conséquence, le Tribunal déclarera recevable comme étant non prescrit et bien fondé l'ensemble des demandes de la Société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONALAL LDA.
Sur la condamnation de la Société LEROY MERLIN FRANCE au paiement des livraisons réceptionnées
La société LEROY MERLIN France a passé plusieurs commandes de marchandises à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, y compris des commandes de portillons au cours du mois de janvier 2020.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a livré l'ensemble de ces commandes et a émis les factures au fur et à mesure que les marchandises étaient livrées.
La société LEROY MERLIN FRANCE a prétendu que certaines factures seraient dues par des franchisés alors même que la Société la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA n'a entretenu de relations commerciales qu'avec la centrale d'achat de la Société LEROY MERLIN FRANCE, son seul interlocuteur.
L'obligation de la société LEROY MERLIN FRANCE de régler ces factures est incontestable, et ce, d'autant plus qu'elle a pris livraison de ces marchandises qui ont depuis lors été revendues.
La demande de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA en paiement du principal, des intérêts et des indemnités de recouvrement est donc parfaitement justifiée.
La société LEROY MERLIN FRANCE devra donc être condamnée au paiement des sommes suivantes :
44 787,13 €, € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2021
* 1 360,00 € au titre des frais de recouvrement forfaitaire pour les 34 factures impayées.
Sur l'obligation de la société LEROY MERLIN FRANCE de prendre livraison des portillons refusés et d'en payer le prix
Suite aux commandes passées au mois de janvier 2020, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a livré les portillons dans les différentes plateformes de la société LEROY MERLIN FRANCE.
Alors que la palettisation était identique pour l'ensemble des commandes, certains centres logistiques ont accepté les livraisons, d'autres les ont refusées.
Aux termes de son courrier en date du 12 décembre 2021, la société LEROY MERLIN FRANCE a justifié ce refus de livraison « au motif de la non-conformité du conditionnement des produits », au regard d'exigences « définies au préalable au sein de notre cahier des charges logistique ».
Or, pour mémoire aucun contrat relatif aux modalités logistiques n'a été signé entre les parties pour l'année 2020, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA étant en désaccord avec les termes de ces derniers.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA est donc parfaitement bien fondée à solliciter la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à prendre livraison de l'ensemble des portillons commandés mais refusés, et ce sous astreinte, ainsi que sa condamnation au paiement des factures afférentes.
La société LEROY MERLIN FRACE devra donc être condamnée au paiement des sommes suivantes :
* 73 804,56 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021
* 560,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 14 factures impayées.
Par ailleurs, suite aux livraisons refusées, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA s'est retrouvée dans l'obligation d'engager des frais pour renvoyer les portillons au Portugal et les y stocker.
Elle a ainsi dû supporter :
* Des frais de réexpédition des portillons de la France vers le Portugal pour : 6 150 € -Des frais de stockage de ces marchandises au Portugal pour : 21 000 € à la date de la présente assignation.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA sollicite la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à lui rembourser la somme de 27 150 € au titre de ces frais qu'elle a dû exposer.
Sur la condamnation à l'indemnisation du préjudice lié à la rupture brutale des relations
IL n'est pas contesté que la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA et la société LEROY MERLIN FRANCE entretenaient des relations commerciales établies depuis début 2017.
Par courrier du 6 novembre 2019, la société LEROY MERLIN FRANCE a notifié à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA la résiliation des relations commerciales les liant, à l'issue d'un préavis de huit mois, expirant le 6 juillet 2020.
Or, ce n'est pas la durée de ce préavis qui est en cause mais son absence de respect.
En effet, dès le mois de novembre 2019, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a constaté une baisse significative des commandes passées par la société LEROY MERLIN France.
Or, les jurisprudences assimilent le non-respect des modalités du préavis (baisse des commandes et modifications des modalités de livraison) à une rupture partielle des relations commerciales établies, ce qui est effectivement le cas en l'espèce.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA est donc parfaitement bien fondée à solliciter la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à l'indemniser des préjudices subis du fait du non-respect du préavis notifié par courrier le 6 novembre 2019.
La société LEROY MERLIN devra donc être condamnée au paiement de la somme de 38 604,00 € en indemnisation des préjudices subis par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA du fait de la rupture partielle et du non-respect du préavis.
Sur l'exécution provisoire
Dans ses conclusions n° 2, la Société LEROY MERLIN FRANCE prétend que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature transfrontalière de ce litige opposant la société LEROY MERLIN FRANCE, société française à une société portugaise, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, et que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces allégations ne sont étayées par aucun élément, c'est pourquoi, il est demandé au Tribunal de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La présente action entraîne pour la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA des frais irrépétibles qu'elle se trouve contrainte d'engager et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Elle sollicite donc la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à lui payer la somme de 10 000 € au titre de L'article 700 du Code de procédure civile.
La société LEROY MERLIN FRANCE sera en outre condamnée aux dépens de l'instance.
Pour la société LEROY MERLIN FRANCE
Sur L'absence de bien-fondé des demandes de paiement des factures
Dans son assignation, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA réclame d'une part le paiement des portillons réceptionnés et d'autre part, le paiement des autres marchandises réceptionnées.
Sur la demande de paiement des portillons réceptionnés pour un montant de 22 050,08 €
1. La facture n° 2020/204 d'un montant de 11 575,44 € a été payée par virement Le 15 juillet 2021 ;
2. La facture n° 2020/209 d'un montant de 4 642,12 € a été payée par virement Le 15 juillet 2021 ;
3. La facture n° 2020/211 d'un montant de 2 278,40 € a été payée par virement Le 15 juillet 2021 ;
4. Les factures n° 2020/227 et 2020/228 d'un montant de 2 363,72 et 1 190,40 € ont été payées par un virement de 3 554,12 le 12 octobre 2020.
Ainsi, la demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE au paiement des sommes dues au titre des portillons réceptionnés est infondée.
Sur la demande de paiement des marchandises réceptionnées pour un montant de 22 737,05 €
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA réclame le paiement d'une somme de 22 737,05 € qui correspondrait à des factures impayées au titre de l'année 2019 et de l'année 2020.
* S'agissant des factures impayées au titre de l'année 2019, l'ensemble des factures, dont la société LEROY MERLIN FRANCE est redevable, a été payée par cette dernière dès communication des factures dans le logiciel comptable de la société LEROY MERLIN FRANCE.
Certaines factures réclamées correspondent à des factures de magasins franchisés LEROY MERLIN. Or, les franchisés LEROY MERLIN sont des commerçants indépendants et entités juridiques différentes de la société LEROY MERLIN FRANCE. Il appartient dès lors à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA de se rapprocher de ces personnes tierces.
* S'agissant des factures impayées au titre de l'année 2020.
Seules les factures n° 4156, n° 4166, n° 4216, n° 4619, n° 5420, n° 6045, n° 6230 et n°6527 demeurent impayées pour un montant total de 5.609,61 €.
Toutefois, toute demande de paiement de ces factures est désormais prescrite.
Ainsi, abstraction faite des factures qui n'avaient pas été communiquées par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA avant l'assignation pour un montant de 5.609,61 €, l'ensemble des factures, dont il est réclamé le paiement, a été payé par la société LEROY MERLIN FRANCE.
D'autres factures correspondent à des commandes annulées et sans justificatif de livraison.
Les demandes de condamnation de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA au titre des marchandises réceptionnées sont infondées.
Sur les livraisons refusées par la société LEROY MERLIN FRANCE
Dès la signature de leur premier contrat le 02 mars 2017, et renouvelé en 2018, la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA avaient prévu le respect d'un cahier des charges précis concernant les modalités de transports des marchandises, la livraison sur palettes stables et les modalités de déchargement claires pour garantir la sécurité de l'ensemble des collaborateurs.
A défaut d'avoir conclu une nouvelle convention, l'accord commercial 2019 était donc prorogé de sorte que les modalités du cahier des charges de l'année 2019 demeurent opposables à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA ne peut donc s'extraire des règles nécessaires à la sécurité des salariés de la société LEROY MERLIN FRANCE, qui au surplus sont opposables à l'ensemble des fournisseurs référencés de la société LEROY MERLIN FRANCE sous prétexte qu'elle était en négociation sur les modalités de leur future convention.
Au cours de l'année 2020, la société LEROY MERLIN FRANCE a effectué différentes commandes de portillons auprès de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA.
Étant donné que les palettes ne respectaient pas les stipulations contractuelles en vigueur applicables pour respecter la bonne gestion des entrepôts et la sécurité des collaborateurs de la société LEROY MERLIN FRANCE, les centres logistiques de la société LEROY MERLIN FRANCE ont été contraints de refuser ces livraisons non conformes.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA ne peut donc légitimement invoquer que ces stipulations contractuelles ne lui seraient pas opposables sous prétexte que certains entrepôts lui ont réceptionné ces marchandises en l'état.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA avait connaissance de ces conditions de déchargement.
Ainsi, les demandes de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA tendant à la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE :
* à prendre la livraison des portillons commandés sous astreinte,
* au paiement des sommes relatives aux portillons commandés refusés ;
* au paiement de la somme de 560 € au titre des frais de recouvrement forfaitaire
* au paiement de la somme de 6 150 € au titre des frais de réexpédition des commandes refusées de la France vers le Portugal
* et de la sommes de 21 000 € au titre des frais de stockage au Portugal des commandes refusées, depuis le moins de février 2020 jusqu'à la date de l'assignation, sont infondées.
Sur l'absence de rupture brutale des relations commerciales établies
L'application des dispositions de L'article L.442-1 du Code de commerce nécessite que soit établi l'existence :
* D'une relation commerciale établie
* D'une brutalité dans la rupture constatée
* D'un préjudice découlant directement du caractère brutal de la rupture
* Sur la relation commerciale
La relation commerciale entre la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a débuté à la date de la signature de l'accord commercial le 15 mai 2017.
La société LEROY MERLIN FRANCE a notifié à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA son souhait de mettre fin aux relations commerciales Le 6 novembre 2019.
A la date de notification de la fin des relations, la durée de relation entre la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA était de 2 ans et 6 mois.
* Sur l'absence de caractère brutal de la rupture
Dans son courrier du 6 novembre 2019, la société LEROY MERLIN FRANCE avait octroyé un préavis de 8 mois à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, soit bien au-dessus ce qui est prévu par la jurisprudence mais également par les usages du commerce en vigueur.
Dans son assignation, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA indique que la société LEROY MERLIN FRANCE aurait modifié les modalités de livraison des marchandises et qu'elle serait fondée à demander la condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE pour rupture partielle des relations commerciales établies.
Or, sur ce point, la société LEROY MERLIN FRANCE avait communiqué à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA le Cahier des charges qui prévoyait expressément un déchargement à quai.
Ces modalités n'étaient pas, une modification des stipulations contractuelles mais des conditions qui étaient ancrées et fixées depuis le début de la relation commerciale.
Le Tribunal constatera donc l'absence de caractère brutal de la rupture.
* Sur l'absence du préjudice
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA prétend que le chiffre d'affaires avec la société LEROY MERLIN FRANCE n'aurait pas été tenu pour 6 mois de commandes, cette baisse est due aux difficultés économiques avérées et/ou de la crise du secteur en cause et ne serait pas imputable à la société LEROY MERLIN FRANCE.
D'autant plus que les produits fournis par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA n'étaient pas considérés comme des produits de première nécessité pendant la période du Covid 19 et étaient donc interdits à la vente.
Dès lors, la demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE au règlement de la somme de 38 604 €, outre les intérêts au taux légal. au titre du non-respect du préavis est infondée.
Sur la prescription des demandes
Il a été démontré que les demandes de paiement de facture et d'indemnité au titre d'une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies n'étaient pas fondées en fait et en droit.
En outre, Le Tribunal constatera que ces demandes sont également irrecevables pour cause de prescription.
Dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, les conditions incluses dans la Convention 2019 paraphée et signée par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA ont continué à s'appliquer pour l'année 2020.
L'article 8 « PRESCRIPTION » est donc applicable à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA.
S'agissant de la prescription spécifiquement, dans son ordonnance du 11 avril 2024, le Juge des référés du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE s'est déclaré incompétent en raison de l'existence de contestations sérieuses et renvoie les parties devant les juges du fond. L'interruption de prescription est donc non avenue.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a assigné au fond la société LEROY MERLIN FRANCE devant Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE par assignation en date du 22 juillet 2024.
Etant donné que la procédure devant le Juge des référés n'a pas interrompu la prescription, toute facture émise avant le 21 juillet 2021 est prescrite en application de la Convention unique 2019.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA formule dans le cadre de la présente procédure plusieurs demandes, qui sont les suivantes :
Une demande de paiement pour des livraisons réceptionnées par la société LEROY MERLIN France :
Pièce adverse n° 5 : Pièce adverse n° 6 : Pièce adverse n° 8
Le paiement des factures est un litige relatif à l'exécution de la Convention et est donc, comme il a été démontré ci-dessus, soumis à un délai de prescription de 3 ans à compter de la survenance des faits à l'origine de l'action.
L'ensemble des factures listées dans les pièce adverse n°5 /6/8 ont été émises avant le 21 juillet 2021, et étaient donc prescrites au moment où la présente procédure a été introduite.
Une demande d'obligation de la société LEROY MERLIN FRANCE de prendre livraison des portillons refusées et d'en payer le prix.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA réclame le paiement de portillons refusés comme détaillé dans la pièce adverse n° 9 :
Comme expliqué ci-avant, les factures émises avant le 21 juillet 2021 sont prescrites. Dès lors le Tribunal constatera que les factures en Pièce adverse n° 9, ont été émises avant cette date, et étaient donc prescrites lors de l'introduction de la présente instance.
Une demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à l'indemnisation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales établies
Dans le cas particulier d'une demande de dommages et intérêts pour une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, le délai de prescription court à compter de la notification de la rupture, dès lors que la victime a eu connaissance, à cette date, de l'absence de préavis et du préjudice en découlant.
Dans son assignation, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA affirme que la société LEROY MERLIN FRANCE n'aurait pas respecté le préavis notifié par courrier du 06 novembre 2019.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA indique que :
« Dès le mois de novembre 2019, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a constaté une baisse significative des commandes passées par la société LEROY MERLIN FRANCE, et notamment des pergolas ».
Ainsi, les sommes réclamées à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA (SIC) sont définitivement prescrites, ce qui n'était pas le cas au moment où la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA avait engagé la procédure contre la société LEROY MERLIN FRANCE devant le Juge des référés où seule une partie des factures étaient prescrites.
Ainsi, il sera demandé au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE de DECLARER irrecevable l'action de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATION pour cause de prescription.
Sur les dispositions de L'article 700 du Code de procédure civile
La société LEROY MERLIN FRANCE doit exposer dans le cadre de cette action judiciaire des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA sera par conséquent condamnée au règlement d'une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de L'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Sur le rejet de la demande d'exécution provisoire
L'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société LEROY MERLIN FRANCE car le recouvrement de ces sommes en cas d'infirmation du jugement en appel serait particulièrement complexe et coûteux, s'agissant d'une société étrangère.
Il sera demandé au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties, vu les dernières conclusions et pièces versées aux débats.
* Sur la convention unique de 2019,
Aux termes de l'article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
En l'espèce, la convention unique 2019, signée et paraphée, entre la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA et la Société LEROY MERLIN FRANCE, précise : « Les parties se sont préalablement rencontrées et ont négocié les conditions de leur relation commerciale pour la durée prévue à l'article 5 de la présente convention… »
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
« La présente convention entre en vigueur le 1 er janvier jusqu'au 31 décembre. Les parties conviennent qu'en cas de poursuite des relations commerciales envisagée pour l'année suivante, les conditions de la présente convention seront prorogées, pour les besoins de la négociation du nouvel accord, sauf refus de cette prorogation par l'une ou l'autre des parties qui devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 3 (trois) mois avant l'échéance…»
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2019, la société LEROY MERLIN FRANCE confirme sa décision de résilier le contrat liant la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, après le respect d'un délai de préavis de 8 mois, soit le 06/07/2020.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA après cette annonce, a accepté et livré des commandes à la société LEROY MERLIN FRANCE en 2019 et jusqu'en décembre 2020.
Dans son assignation du 22 juillet 2024, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, dit : "La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a refusé les termes de la convention soumise, et n'a donc pas signé cette convention commerciale, ni le contrat de modalité logistique…Ce refus faisait suite à une modification par la Société LEROY MERLIN FRANCE…des modalités logistiques et en particulier du conditionnement des produits livrés…"
Cependant, si la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA souhaitait que la Convention 2019 ne régisse plus sa relation avec la société LEROY MERLIN FRANCE, elle avait toute l'opportunité d'une part, d'actionner la procédure prévue à L'ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION pour acter de son refus de prorogation de la Convention 2019 ou d'autre part, d'actionner la procédure prévue à L'ARTICLE 6 – RESILIATION DU CONTRAT pour notifier son intention de résilier la Convention 2019.
Aucune de ces procédures n'a été actionnée par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA.
Le Tribunal constate donc que la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA n'apporte pas la preuve d'avoir informé la société LEROY MERLIN FRANCE par un
courrier en recommandé qu'elle refusait la prorogation de la convention 2019, d'autant plus qu'elle a accepté et livré des commandes passées par la société LEROY MERLIN FRANCE en 2019 et 2020.
En conséquence, le Tribunal retient que la convention de 2019 signée et non contestée, est prorogée pour les relations commerciales jusqu'à l'issu du préavis expirant le 6 juillet 2020.
* Sur la prescription,
Au terme de l'article 2224 du Code Civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Selon les dispositions de l'article 2254 du Code civil :
« La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la Loi… »
Vu L'ARTICLE 8 de la convention de 2019 : PRESCRIPTION
« Conformément aux dispositions de l'article 2254 du Code civil, Les parties conviennent que toute action qui trouverait son origine dans la négociation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résolution de la présente convention et plus généralement de leur relation commerciale, se prescrira à l'issue d'un délai de 3 (trois) ans à compter de la survenance des faits à l'origine de l'action envisagée. »
Le Tribunal constate donc que par la convention de 2019, les parties conviennent que toute action qui trouverait son origine dans leur relation commerciale, se prescrira à l'issue d'un délai de 3 (trois) ans à compter de la survenance des faits à l'origine de l'action envisagée. »
Sur la procédure devant le juge des référés,
Les dispositions de l'article 2241 du Code Civil indiquent que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
Et les dispositions de l'article 2243 du Code Civil précisent : « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
En l'espèce, l'ordonnance du 11 avril 2024 rendu par le juge des référés a indiqué : « Disons n'y avoir lieu à référé Renvoyons Les parties à mieux se pouvoir devant Les juges du fond… »
De ce que dessus, le juge en rejetant la demande de manière définitive, rend l'interruption de prescription non avenue.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a assigné la Société LEROY MERLIN FRANCE devant le Tribunal de Commerce de Lille métropole le 22 juillet 2024, ainsi toutes les actions se rapportant à l'exécution de la convention de 2019 sont prescrites contractuellement avant le 21 juillet 2021.
En conséquence, le Tribunal dit que les sommes et les actions trouvant leur origine dans la relation commerciale et émises par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA avant le 21 juillet 2021 sont prescrites.
* Sur le paiement des factures des livraisons réceptionnées,
Aux termes de l'article1104 du Code civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public."
Dans ses écritures, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA réclame le montant des factures impayées par la société LEROY MERLIN FRANCE pour l'année 2020, soit un total de 44 787,13 €.
Lors de l'audience et par référence orale au contenu de ses conclusions en réponse n° 2, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a demandé au Tribunal de condamner la société LEROY MERLIN FRANCE à la somme ramenée au montant de 22 737,05 € au titre des factures impayées des marchandises réceptionnées, les portillons réceptionnés pour un montant de 22 050,08 € ayant été payés par virement les 12/10/2020 et 15/07/2021 par la société LEROY MERLIN FRANCE.
La somme restante de 22 737,05€ porte sur les factures de 2019 et 2020, soit partiellement réglées, soit impayées, en tout état de cause, ces factures émises avant le 21 juillet 2021 sont prescrites.
Dans ses écritures, la société LEROY MERLIN FRANCE a reconnu lors de l'instance en référé que 8 factures demeuraient impayées pour un montant total de 5 609,61 € correspondant à des livraisons acceptées et non contestées.
Reconnaissant sa dette, le Tribunal condamne la société LEROY MERLIN FRANCE à payer au titre de l'année 2020, la somme de 5 609,61 €, et déboutera la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA de sa demande de paiement de 22 737, 05 €.
* Sur la livraison des portillons refusée,
Le CONTRAT DE MODALITÉS LOGISTIQUES 2018, très mal présenté, feuilles dans tous les sens ! Signé par les deux parties le 16 janvier 2018, précise :
Article 4 : Le conditionnement (palettes), la constitution des palettes et leur gestion
" Pour la bonne gestion des produits ainsi que pour la sécurité au travail de leurs collaborateurs respectifs…les palettes de produits conditionnées par le fournisseur sont d'une hauteur maximum telle que décrite dans le cahier des charges…
En tout état de cause, le Fournisseur s'engage à respecter le support de manutention et de livraison défini dans la fiche logistique."
Le Cahier des charges logistique cadre 2019. PROPOS PRELIMINAIRES : "Vous avez signé un contrat de modalités logistiques pour l'année 2018 avec LEROY MERLIN FRANCE"
"Pas de nouveautés majeures"
Ce cahier des charges précis concerne les modalités de transport des marchandises, les palettes et le déchargement.
Article 5 DECHARGEMENT
"Sur les plates formes logistiques, les camions doivent être déchargeable à quai"
Par un mail du 17 janvier 2020, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA informe la société LEROY MERLIN FRANCE : "Je tiens à vous informer que la livraison à l'arrière du camion est possible, cependant je vous informe que les palettes sont longues et lourdes… Il serait donc préférable un déchargement latéral…"
Sur les livraisons précédentes, la société LEROY MERLIN FRANCE avait fait part des difficultés :
« Nous avons déchargé le camion ce matin sur [Localité 2] mais avec beaucoup de difficultés notamment à cause de la stabilité […]
D'ailleurs ces palettes sont tombées lors du déchargement. Nous nous demandons comment nous pouvons recharger ces palettes notamment pour assurer une sécurité au niveau des équipes entrepôts et magasins. »
* Mail du site de [Localité 3] « Nous l'avons pris sur [Localité 3] mais si les palettes ne sont pas reconditionnées, cela nous sera difficile de décharger : elles sont très instables et risquent de tomber. Par conséquent nous refuserons le camion. »
* « Pour votre information, nous ne déchargeons pas en latéral sur le site de [Localité 4]. De ce fait, le chargement sera refusé si nous ne parvenons pas à sortir les palettes par les quais. »
Or, sur les livraisons intervenues en janvier 2020, les palettes ne respectant pas le cahier des charges, la société LEROY MERLIN FRANCE a refusé ces livraisons non-conformes.
Dès lors, le Tribunal dit qu'en ne respectant pas la bonne gestion des produits et la sécurité au travail des collaborateurs, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a manqué à son obligation contractuelle et n'a pas respecté les conditions du contrat.
En conséquence, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA est déboutée de sa demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à prendre livraison de la totalité des portillons commandés, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à lui régler la somme totale de 73 804,56 €, au titre des factures des portillons ci-dessous, à lui régler la somme totale de 1.920 € au titre des frais de recouvrement forfaitaires, à lui régler la somme de 6.150 € au titre des frais de réexpédition des commandes refusées de la France vers le Portugal, 21.000 € au titre des frais de stockage au Portugal des commandes refusées.
De manière surabondante, les factures émises avant le 21 juillet 2021 pour un montant de 73 804,56 € sont prescrites.
[…]
* Sur la rupture brutale et la demande d'indemnisation du préjudice,
Selon les dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : " … II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait. par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois…"
La relation commerciale entre la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a débuté à la date de la signature de l'accord commercial le 15 mai 2017.
A la date de notification du déréférencement, par résiliation du contrat le 6 novembre 2019 par LEROY MERLIN FRANCE la durée de relation entre la société LEROY MERLIN FRANCE et la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA était de 2 ans et 6 mois.
Le tribunal observe que la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a bien reçu le courrier du 6 novembre 2019 de la société LEROY MERLIN FRANCE l'informant de la rupture de leurs relations commerciales avec un préavis de 8 mois, le Tribunal constate donc que la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA était parfaitement informée de la non-poursuite de leur relation commerciale, le Tribunal ne retient pas le caractère brutal de la rupture à ce titre.
Cependant, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA estime que le préavis n'a pas été effectif, la société LEROY MERLIN FRANCE diminuant drastiquement ses commandes.
Au vu des éléments certifiés du comptable de la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA, le chiffre d'affaires réalisé, est :
* En 2018 de : 1.225.456,44 €
* En 2019 de : 1.322.254,80 €
* En 2020 de : 508.259,04 € (6 mois).
Le Tribunal ne constate pas une baisse notable de chiffre d'affaires sur les six premiers mois de l'année 2020.
De manière surabondante, la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA a assigné la société LEROY MERLIN FRANCE devant le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE le 22 juillet 2024, soit plus de 4 ans après la notification de rupture, de sorte que cette demande est également prescrite à la date de l'introduction de la présente instance.
La demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE à l'indemnisation du préjudice lié à la rupture brutale des relations commerciales établies est donc prescrite.
En conséquence, le Tribunal déboute la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA au titre de sa demande de condamnation de la société LEROY MERLIN FRANCE au paiement de la somme de 38.604 € en indemnisation des préjudices subis par la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA du fait de la rupture partielle et du non-respect du préavis.
* Sur l'exécution provisoire,
L'article 514-1 du Code de procédure civile dispose que : "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée…"
La nature de l'affaire ne justifie pas d'écarter l'exécution provisoire, en conséquence le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision ;
* Sur l'article 700 et les dépens,
Par application de l'article 696 du N.C.P.C, succombant, la société LEROY MERLIN FRANCE est condamnée aux entiers dépens de l'instance.
La société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamne la société LEROY MERLIN FRANCE à lui payer la somme arbitrée à 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PREND ACTE de ce que la société LEROY MERLIN France reconnaît devoir la somme de 5 609.61 € à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA
CONDAMNE la société LEROY MERLIN FRANCE à payer à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA la somme de 5.609,61 € au titre de l'année 2020
DEBOUTE la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA de ses autres demandes
DEBOUTE la société LEROY MERLIN FRANCE de ses autres demandes, fins et conclusions
CONDAMNE la société LEROY MERLIN FRANCE à payer à la société NOUVELLES FERMETURES INTERNATIONAL LDA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
CONDAMNE la société LEROY MERLIN FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance, liquidés à la somme de 636.13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.