Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 24/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHBM
MINUTE N° 26/1163 Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Ruimy par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], venant aux droits de la société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, substitué par Me Quentin Jorel, avocats au barreau de Lyon
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, sise Pôle juridique - Service contentieux général - [Adresse 2]
dispensée de comparution
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Pascale Geib, assesseure du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00885 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHBM
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 août 2020, Mme [V] [P], salariée de la société [2], a été victime d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde. Le certificat médical initial daté du jour des faits constate: « D# douleur genou, jambe et gros orteil droits, écrasement objet métallique ».
Constatant l’imputation de 373 jours d’arrêts de travail sur son compte employeur, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de l’imputabilité de l’ensemble de ces arrêts de travail.
Lors de sa séance du 2 avril 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de la société [2] et a confirmé la décision de prise en charge des arrêts de travail de Mme [P].
Selon courrier recommandé expédié le 10 juin 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 2 avril 2024, afin d’ordonner avant dire droit une expertise sur pièces, d’ordonner la communication de l’entier dossier médical de Mme [P] à son médecin consultant, le docteur [O] [L], et de lui déclarer inopposables les arrêts de travail de prolon-gation prescrits à Mme [P] qui ne seraient pas en lien direct et certain avec l’accident du travail du 19 août 2020.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 octobre 2025. À la demande de la société [2], l’affaire a été renvoyée au 28 janvier 2026, puis au 13 mai 2026.
À l’audience du 13 mai 2026, seule la société [2] a comparu. Régulière-ment convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 30 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde a sollicité une dispense de comparution.
Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, la société [2], devenue la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal :
- à titre principal, de prendre acte des avis médico-légaux rendus par le docteur [L] ;
- de juger les arrêts et soins prescrits à compter du 26 septembre 2020 inopposables à son
égard ;
- d’ordonner l’exécution provisoire ;
- à titre subsidiaire et avant dire droit, d’ordonner une expertise sur pièces aux fins de déterminer si les lésions décrites peuvent résulter directement et uniquement de l’accident du travail du 19 août 2020, de déterminer quels sont les arrêts directement et uniquement imputables à l’accident du travail, de dire si le mécanisme accidentel décrit a pu aggraver ou révéler un état pathologique préexistant et de fixer la date à laquelle l’état de santé de Mme [P] imputable à l’accident doit être considéré comme consolidé ;
- d’ordonner la communication de l’entier dossier médical de Mme [P] par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde au docteur [L] ;
- de déclarer inopposables les arrêts de travail qui ne seraient pas en lien de causalité direct
et certain avec la lésion initiale.
Elle expose qu’à la suite de l’accident du travail du 19 août 2020, les certificats médicaux de prolongation font état de simples douleurs, sans aucune mention d’aggravation. Elle rappelle que la nouvelle lésion déclarée par Mme [P] le 19 mars 2021 n’a pas été reconnue imputable à l’accident et n’a pas été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde. Elle en déduit que la succession d’arrêts de travail d’une durée de 373 jours, sans qu’elle soit tenue informée de la moindre complication, ne peut être imputée à l’accident initial. Elle rappelle qu’elle ne dispose d’aucun accès direct au dossier médical de l’assurée et que son médecin consultant, le docteur [O] [L], a pu constater, au vu du rapport médical du docteur [N] du 11 décembre 2023, adressé par la commission médicale de recours amiable, le caractère bénin de la lésion initiale, une discontinuité de symptômes et de soins et l’existence d’un état pathologique antérieur interférent. Elle en conclut que seuls les arrêts et soins prescrits du 19 août au 25 septembre 2020 sont justifiés au titre de l’accident. Subsidiairement, elle sollicite une expertise médicale afin d’éclairer utilement les parties et la juridiction sur l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du 19 août 2020.
Dans ses conclusions écrites adressées au greffe et préalablement communiquées à la demanderesse, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, dispensée de comparution, demande au tribunal :
- de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
- de constater que la présomption d’imputabilité doit s’appliquer pour la totalité de l’arrêt
de travail prescrit ;
- de constater que l’employeur ne détruit pas cette présomption ;
- de débouter la société [1] de sa demande d’expertise.
Elle soutient avoir respecté le principe du contradictoire en rappelant que le médecin de la société [1] a été rendu destinataire du rapport d’évaluation des séquelles et d’un certificat médical initial. Elle fait valoir qu’elle a étroitement contrôlé les arrêts de travail de l’assurée, dès lors qu’elle a refusé de prendre en charge une nouvelle lésion mentionnée sur l’un des certificats médicaux de prolongation. Elle expose que la présomption d’imputabilité des arrêts et soins s’applique pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation. Elle fait valoir que l’employeur ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve contraire ni ne soulève de difficulté d’ordre médical justifiant qu’une mesure d’instruction soit ordonnée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressé-ment renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande inopposabilité
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalable-ment détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail, ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail.
Le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.
Ainsi, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime, de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
Lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date.
Pour renverser la présomption d’imputabilité, l’employeur doit donc apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.
De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse et, en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une mesure d’expertise.
En l’espèce, la société [1] conteste la durée des arrêts (373 jours) et leur imputabilité à l’accident du travail survenu le 19 août 2020. Elle soutient essentiellement que l’avis de la commission médicale de recours amiable est insuffisamment motivé et que les arrêts de travail ont été prescrits de façon discontinue, sans lésion anatomique, ni traitement, ni demande d’avis spécialisé. Elle produit les observations médico-légales de son médecin conseil, le docteur [L], qui considère que seul l’arrêt de travail du 19 août au 25 septembre 2020 est imputable à l’accident et que les arrêts suivants sont en lien avec un état antérieur évoluant pour son propre compte.
Or, tant le motif tiré de l’absence de motivation de l’avis de la commission médicale de recours amiable, que celui de la longueur des arrêts sont impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.
Une éventuelle interruption des soins n’est pas de nature non plus à écarter la présomption d’imputabilité laquelle s’applique jusqu’à la date de guérison ou de consolidation.
En outre, si le certificat de prolongation du 19 mars 2021 fait mention d’une dégénérescence mucoïde du ligament croisé antérieur du genou, que le docteur [L] attribue à une gonarthrose antérieure, cette lésion n’a pas été prise en charge par la caisse.
Dès lors, la société [1] ne renversant pas la présomption d’imputabilité, la demande d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [P] consécutivement à l’accident du travail du 19 août 2020 doit être rejetée.
Sur la demande subsidiaire d’expertise
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, unemsure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Il n’existe pas de droit à l’experties pour les parties et le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la nécessité d’ordonner une telle mesure d’instruction.
La société [1] fonde sa demande essentiellement sur la mention d’une nouvelle lésion sur le certificat médical de prolongation du 19 mars 2021. Or, cette lésion n’a pas été prise en charge par la caisse au titre de l’accident du travail; en outre, ce certificat médical mentionne cette lésion en plus d’autres lésions reconnues imputables à l’accident.
Dans ces conditions, le tribunal ne trouve aucun élément justifiant d’ordonner une expertise, celle-ci ne pouvant pas pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
La demande d’expertise est donc rejetée.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner la société [1], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Déboute la société [1] de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins pris en charge au titre de l’accident du travail du 19 août 2020 subi par sa salariée Mme [V] [P] ;
- Déboute la société [1] de sa demande d’expertise ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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