Texte intégral
N° de Minute : 2025L03891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de RG 2025L02457
Le 26 août 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DÉBITEUR
SARL BUFFALO CORP, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 504 902 339 Représentant Légal : M. [C] [L], domicilé [Adresse 2] Assisté de Me Xavier PICARD
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. Benoît KERKACHE, Commis assermanté
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 6 août 2025.
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
N° de PC : 2025J01025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
Cette procédure peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
Par jugement en date du 13 mai 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de de traitement de sortie de crise au bénéfice de :
SARL BUFFALO CORP.
Lieu d'exploitation : [Adresse 1] Immatriculation au RCS le 1 avril 2010 sous le numéro 504 902 339 Dirigeant : [C] [L] Nombre de salariés : 1 Dernier chiffre d'affaires au 31.12.2024 : 720 216 €
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur le Président Alain SCIUTO en qualité de juge-commissaire,
* La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [Z] [T] en qualité de mandataire.
La période d'observation a été ouverte pour 3 mois, soit jusqu'au 13 août 2025.
Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au Bodacc le 22 mai 2025.
A l'issue de l'audience du 9 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 août 2025.
PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTÉS :
Présentation de la société :
La SARL BUFFALO CORP a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 1er avril 2010 afin d'exercer une activité de production de courts et longs métrages de fiction ; la production de films publicitaires, institutionnels, documentaires et clips musicaux ; la prestation de moyens techniques et humains impliqués dans la production de films d'autres sociétés de production.
Après avoir produit plus d'une cinquantaine de court-métrages, la société s'est engagée dans le développement d'unitaires longs et de séries, tout en maintenant une activité en publicité et corporate. La société BUFFALO CORP développe deux activités distinctes et complémentaires :
* Une activité de location de matériel
* Une activité de production audiovisuelle
La première activité concerne la location de matériel audiovisuel destinée à des producteurs, sociétés de production publicitaire, réalisateurs de clips et de fiction. Cette clientèle diversifiée nécessite des investissements conséquents dans du matériel technique financés par des crédits classiques ou des crédits-baux.
Cette activité de location suppose des installations logistiques importantes avec un entrepôt situé à [Localité 1], proche de [Localité 2], disposant d'un accès pour les camions et incluant des bancs d'essai pour recevoir les clients.
La seconde activité porte sur la prestation de production de films en tant que prestataire pour des agences ou des entreprises en direct, notamment pour des films de commande d'entreprises et des publicités.
Le chiffre d'affaires se répartit approximativement à parts égales entre les deux activités : 50 % pour la location et 50 % pour la prestation.
La société BUFFALO COPR exploite les sites internet suivants : https://www.buffalocorp.fr/ pour son activité de production et https://www.buffaloc.fr pour son activité de location de matériel.
La société dispose d'une clientèle comprenant plusieurs entreprises de premier plan, témoignant de sa capacité à répondre à des exigences professionnelles élevées.
Le capital social qui s'élève à la somme de 45 182,00 € est divisé en 2 204 parts d'un montant 20,50€ chacune réparties comme suit :
[…]
Origine des difficultés :
La déclaration de cessation des paiements mentionne que les causes des difficultés sont les suivantes :
* Erreurs de choix d'investissements sur quelques produits stratégiques,
* Contexte des affaires dégradé,
* Changements de locaux en 2022 (agrandissement), ce qui a engendré des charges plus importantes et beaucoup d'investissements liés à ce changement.
Selon le dirigeant, le contexte économique sectoriel s'avère défavorable depuis quelques temps, touchant l'ensemble des concurrents avec une activité particulièrement faible.
Erreurs stratégiques post-Covid
Après la période Covid qui avait généré quelques bonnes années, la société a entrepris une montée en gamme fin 2022. Cette stratégie impliquait la prise de locaux plus grands et des investissements complémentaires
en équipements et machines spécifiques. L'objectif était de croître et d'attirer de nouveaux clients plutôt que d'élever les tarifs existants.
Cependant, certains choix stratégiques en matière d'équipements se sont révélés inadaptés. Les investissements réalisés, censés générer du chiffre d'affaires, ont finalement constitué une charge pour l'entreprise plutôt qu'un levier de développement.
* Investissements dans du matériel audiovisuel peu rentabilisés
Le dirigeant évoque un équipement en particulier dont le poids financier s'est avéré particulièrement lourd à l'échelle de la société : une série d'optiques haut de gamme, considérée comme du matériel de luxe dans le secteur du tournage, et dont il n'existe qu'une cinquantaine d'unités sur le marché mondial.
Malgré des tentatives de revente engagées depuis plusieurs mois, cet actif demeure invendu, en raison d'un marché mondial de l'occasion actuellement atone. Le dirigeant souligne qu'un tel matériel se revendait autrefois avec une relative facilité, malgré des pertes modérées. Désormais, tous les intermédiaires (brokers) consultés confirment la forte contraction du marché secondaire.
Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à la régularisation de la demande de traitement de sortie de crise.
Éléments financiers :
La société clôture ses comptes au 30 septembre de chaque année.
La comptabilité est tenue par le cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO. Les comptes sont déposés au greffe.
a) Situation d'exploitation 2022-2024
[…]
Le chiffre d'affaires de 2024 se décompose essentiellement comme suit :
* Prestations services : 304 264.95 €
* Locations matérielles : 391 702.44 €
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2024 s'établit à 720 K€, et affiche une légère baisse (3 %) par rapport à l'exercice précédent (742 K€).
Cette diminution résulte principalement de la chute des locations de matériels hors UE, passées de 99 K€ à 12 K€ (-88 %).
Le résultat d'exploitation sur l'exercice 2024 fait ressortir une perte de 87 277 €, contre - 40 616 € un an plus tôt, soit une aggravation de 46 661 €. Cette évolution s'explique par une hausse des charges de personnel notamment des salaires des intermittents engagés lors de cet exercice, passant de 139 261 € en 2023 à 179 623 € en 2024 soit une hausse de 40 362 € (29%).
En conséquence, sur l'exercice clos de 2024, la société enregistre une perte nette de 99 217 €, contre une perte de 50 886 € au titre de l'exercice précédent, soit une aggravation de 48 331 € (-95 %).
b) Situation patrimoniale
Situation active au 30/09/2024
Version en €UROS
au 30/09/2024
Immobilisations corporelles
331 873 €
Installations tech., matériels et outillages industriels
Autres immobilisations corporelles 302 212 €
29 661 €
Autres immobilisations financières 15€
Prêts 1 700 €
Autres immobilisations financières 2 574 €
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
336 161 €
Clients et comptes rattachés 63 949 €
Autres créances 14 594 €
Disponibilités 5 788 €
Charges constatées d'avance 5 712 €
TOTAL ACTIF CIRCULANT 90 043 €
TOTAL GENERAL ACTIF 426 204 €
Situation passive au 30/09/2024
Version en €UROS
au 30/09/2024
Capital social 45 182 €
Réserves 4 518€
Report à nouveau 26 853 €
Résultat de l'exercice (99 217 €)
TOTAL CAPITAUX PROPRES (22 663 €)
Emprunts auprès d'établissements de crédit 214 780 €
Emprunts et dettes financières diverses 51 919€
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 55 234 €
Dettes fiscales et sociales 77 313 €
Dettes sur immobilisation et comptes rattachés 48 000 €
Autres dettes 1 621 €
TOTAL DETTES 448 867 €
TOTAL GENERAL PASSIF 426 204 €
Situation active et passive :
* Situation active
La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise comporte les postes d'actifs suivants :
Matériel audiovisuel (en propre)
580 000 €
Matériel audiovisuel (en location crédit-bail en cours) 233 537 €
Renault Trafic 9 000 €
Ford Transit (crédit-bail en cours) 19 000 €
Caution bail local d'activité 12 687 €
Dû client 56 512 €
TOTAL 910 736 €
Selon l'inventaire du commissaire de justice :
L'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que l'inventaire du patrimoine du débiteur est établi conformément aux dispositions relatives à la procédure de sauvegarde.
Le Tribunal de Commerce de Bobigny a désigné dans son jugement d'ouverture la SELARL ALLEMAND - NGUYEN en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
L'inventaire réalisé par le commissaire de justice le 10 juin 2025 fait état des actifs suivants :
[…]
Situation bancaire :
La situation bancaire au 31 juillet est la suivante :
[…]
* Situation passive
Il ressort de la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, que le passif estimé à l'ouverture de cette dernière se décomposait comme suit :
[…]
* Les comptes courants appartiennent à [C] [L] pour 9 000 € et Monsieur [D] pour 50 000 €.
Le passif issu de la liste déposée par le débiteur au greffe s'élève à 271 536,46 € et se présente comme suit :
[…]
Les principaux créanciers sont :
* BPI pour un montant total de 56 250 € se décomposant comme suit :
* 3 750 € à titre chirographaire et échu correspondant aux échéances dues
* 52 500 € à titre chirographaire et à échoir correspondant au capital restant dû de l'emprunt ;
* CIC [Localité 3] pour un montant total de 67 650,46 € à titre chirographaire et à échoir correspondant au capital restant dû de l'emprunt ;
* Monsieur [D] [A] pour un montant de 50 000 € à titre chirographaire et échu correspondant à un apport en compte courant d'associé ;
* SIE [Localité 4] pour un montant total de 24 785,44 € à titre privilégié et échu correspondant à la TVA impayée pour les mois de mars et août 2024.
Le jugement d'ouverture de la procédure a été publiée au Bodacc le 22 mai 2025. Les courriers destinés aux créanciers et coobligés ont été adressés le 21 mai 2025.
10 créanciers ont fait valoir leur créance auprès du mandataire. Il s'agit des créanciers suivants :
* CREDIT MUTUEL DU SEGREEN (banque)
* GARBATI (bailleur)
* TRM (fournisseur)
* CREDIT MUTUEL LEASING (Leaseur)
* SOGELEASE (Leaseur)
* URSSAF ILE DE FRANCE (social)
* FRANCE TRAVAIL (social)
* PRS [Localité 5] (fiscal)
* SOCIETE GENERALE (bancaire)
* AUDIENS SANTE PREVOYANCE (caisse retraite)
Le passif est déclaré de la manière suivante par les créanciers :
[…]
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION :
a) Résultats de la période d'observation
Préalablement à l'ouverture de la procédure, le dirigeant avait volontairement réduit sa rémunération, la faisant passer de 2 300 € à 1 000 € mensuels, dans un souci d'allègement des charges supportées par la société.
Au cours de la période d'observation, soit du 13 mai 2025, à la date du présent rapport, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires de 141 718 €.
Le chiffre d'affaires sur la même période en 2024 était plus élevé, ce qui s'explique par les circonstances exceptionnelles de l'année, notamment un afflux important de projets entre mai et juillet en prévision des Jeux olympiques, suivi d'un arrêt brutal de l'activité.
Toutefois, les prévisions du chiffre d'affaires global sur l'année sont en adéquation avec celui de 2024.
Le niveau de charges mensuelles à date est réduit par rapport aux exercices précédents.
La trésorerie de la Société s'élève à la somme de 21 947 € au jour du présent rapport.
D'après le dirigeant, interrogé par l'exposante, les salaires et charges afférentes sont réglés à bonne date.
Aucune dette née postérieurement à l'ouverture de la procédure n'est demeurée impayée à date selon le dirigeant.
a) Absence de constitution de passif postérieur à l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
A ce jour, et sous réserve des éléments qui nous ont été transmis, aucun passif postérieur n'aurait été constitué.
PERSPECTIVES D'ACTIVITE
Le prévisionnel d'exploitation sur les 4 prochaines années (2025-2029) validé par l'expert-comptable de la Société est le suivant :
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
[…]
Il ressort de ce prévisionnel d'activité que :
* le chiffre d'affaires progresse chaque année, passant de 646 300 € en 2025/2026 à 690 684 € en 2028/2029. Au total sur la période 2025-2029, il est envisagé une augmentation de 6.8 % du chiffre d'affaires.
Cette croissance repose surtout sur la location de matériel, qui représente plus de la moitié de l'activité. En outre, la société entend augmenter son chiffre d'affaires concernant la sous location de ses locaux afin de dégager un chiffre d'affaires de 19 200 € de 2026 à 2029.
* Les charges d'exploitation (hors crédits-bails) augmentent modérément, ce qui démontre une volonté de maîtriser les coûts ;
* Les charges relatives aux crédits-baux, qui constituent les charges d'exploitation principales,
auront un poids moins important sur la trésorerie à court-terme car si les loyers restent élevés la première année (79 410 €), ils diminuent fortement (de plus de la moitié) dès 2026/2027 pour presque disparaître en 2028/2029 (452€) ;
En effet, concernant notamment les objectifs « Cooke », la société entend lever l'option d'achat assorti au contrat de crédit-bail afin d'acquérir ces objectifs pour les revendre.
A ce titre, la cession de ces objectifs pourrait intervenir entre septembre et novembre 2025.
En détail, les prévisions de loyers pour les contrats de crédit-bail sont les suivantes :
[…]
Cet allègement des charges relatives aux crédits-baux permet une nette amélioration du résultat d'exploitation à partir de 2027/2028 (50 452 €).
Les charges de personnel restent stables. La société a principalement recours à des intermittents du spectacle.
L'expert-comptable observe que les salaires prévisionnels des intermittents ont été établis par rapport aux prévisions de l'activité et permettent de constater une marge de l'ordre de 15% après salaires.
Les investissements nécessaires au renouvellement du matériel et à l'entretien du parc de location sont budgétisés de manière raisonnable
Les efforts du dirigeant pour i ) améliorer le chiffre d'affaires et ii ) réduire le niveau des coûts de la Société se traduisent par une amélioration du résultat d'exploitation dès l'exercice 2025/2026 par rapport à l'exercice précédent.
Ces mesures de restructuration permettent ainsi de dégager une capacité d'autofinancement qui s'améliore fortement, passant de 15 766 € à 97 841 € en quatre ans, ce qui justifie la proposition d'apurement du passif présenté par la Société qui se veut progressive.
En effet, les objectifs poursuivis par le projet de plan sont de permettre au dirigeant de lui laisser le temps de finaliser les mesures de restructuration engagées notamment au sujet des crédits-baux en cours et de la vente des immobilisations corporelles détenues en propre par la Société.
Ces mesures doivent permettre à l'entreprise de renouer avec la rentabilité et de reconstituer une trésorerie suffisante au cours des deux prochaines années pour faire face à ses charges d'exploitation courantes et au paiement des échéances du plan.
Le prévisionnel de trésorerie se présente ainsi :
[…]
BUDGET DE TRESORERIE JUILLET 2026 A JUIN 2027
[…]
BUDGET DE TRESORERIE JUILLET 2027 A JUIN 2028
[…]
BUDGET DE TRESORERIE JUILLET 2028 A JUIN 2029
[…]
Aucune impasse de trésorerie n'est identifiée. Le solde mensuel de la trésorerie de l'entreprise entre 2025 et 2029 progresse de manière continue sur la période passant de 13 421 € à 124 004 €, après paiement des échéances du plan.
Au regard du montant des échéances à régler, il semble que la Société sera en mesure de faire face aux paiements des annuités du plan tel que proposé aux créanciers.
PROPOSITION DE PLAN
M. [C] [L], dirigeant de l'entreprise, propose au Tribunal le plan de traitement de sortie de crise dans les termes suivants :
Situation passive déclarée
Le passif déclaré s'élevait à la somme de 303 417,05 €.
* Concernant la déclaration de l'URSSAF
Par correspondance en date du 3 juin 2025, l'URSSAF a adressé une déclaration de créance d'un montant total de 16 402 € relative à des cotisations salariales d'un montant de 4 934 € et patronales d'un montant de 10 687 € pour le mois d'avril 2025, dont le détail est repris ci-dessous :
[…]
Or, conformément à l'article 13, I-A, alinéa 1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la Société doit être en mesure d'assurer le paiement des créances salariales pour bénéficier d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Il en résulte que l'ouverture de la procédure a entrainé des retards de paiement au démarrage, de sorte que la Société BUFFALO CORP s'est engagée à régulariser la créance de cotisations salariales, réduisant ainsi la créance de l'URSSAF soumise aux délais du plan à un montant de 11468 €.
* Concernant la déclaration de France travail
Par correspondance en date du 24 juin 2025, France TRAVAIL a adressé une déclaration de créance d'un montant total de 3 736,60 € correspondant à des cotisations d'assurance chômage et ags.
Or, conformément à l'article 13, I-A, alinéa 1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la Société doit être en mesure d'assurer le paiement des créances salariales pour bénéficier d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Il en résulte que l'ouverture de la procédure a entrainé des retards de paiement au démarrage, de sorte que la Société BUFFALO CORP. s'est engagée à régulariser la créance.
* Concernant la déclaration de créance d'AUDIENS SANTE
Par correspondance en date du 17 juillet 2025, Audiens a adressé une déclaration de créance d'un montant total de 13 416,67 € correspondant à des cotisations de congés spectacles, retraites et prévoyances.
Par courriel en date du 25 juillet 2025, l'exposante a sollicité des informations du dirigeant concernant cette créance.
Passif soumis aux délais du plan
Au regard de ce qui précède et après retraitements, le passif à payer dans le cadre du plan se décompose comme suit :
Total passif admis :………………………………
A déduire
Créances inférieures à 500 €….. 441,09 €
TOTAL PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN :………………………………
Modalités de remboursement proposées
Les modalités du projet de plan sont les suivantes
* Créances inférieures ou égales à 500 € : trois créances d'un montant total de 703,09 € seront remboursées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, à l'arrêté du plan, immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise ;
* Autres créances privilégiées et chirographaires : règlement en 10 annuités progressives (3% sur la première année, 9 % sur la deuxième année et 11% sur les 8 autres), payable à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan (la première annuité intervenant un an après l'adoption du plan);
Ces créances feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 100% sans intérêt, en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes :
[…]
Consultation des créanciers
Le projet de plan a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 25 juin 2025.
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 27 juin 2025 conformément aux textes légaux applicables.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 30 juin 2025 et le 3 juillet 2025, date du dernier accusé réception reçu.
L'intégralité des créanciers a bien été touchée par les courriers recommandés invitant ces derniers à faire part de leur avis sur le projet de plan.
Pour mémoire, par ordonnance en date du 16 juin 2025, Monsieur le Juge-commissaire à réduit le délai de consultation des créanciers à 15 jours.
Le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a donc expiré le 18 juillet 2025.
Garanties proposées
Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL BUFFALO CORP.
A titre de garantie du remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. accepte que, dans les conditions des dispositions de l'article L.626-14 du code du commerce, le Tribunal ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], qu'elle exploite, pendant toute la durée du plan et jusqu'à sa bonne exécution.
Les mesures de publicité y afférente incomberont au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du code de commerce.
Engagement d'incessibilité des parts ou des actions de la société SARL BUFFALO CORP.
A titre de garantie du remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. accepte que, dans les conditions des dispositions de l'article L.631-19-1 du code du commerce, le Tribunal ordonne l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
* Engagement d'information de la société SARL BUFFALO CORP.
Jusqu'au remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan les informations suivantes :
* Dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social (et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2026), une copie des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales,
* Au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
Surveillance du plan
Aux fins de garantir la bonne exécution du plan, la société SARL BUFFALO CORP. s'engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :
* à lui verser entre ses mains, l'échéance annuelle par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et des consignations de manière mensuelle au 1er de chaque mois.
* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.
ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 6 AOUT 2025 :
M. [C] [L], dirigeant de l'entreprise, assisté de Me Xavier PICARD.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Z] [T], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
PROPOS INTRODUCTIFS
Par le mandataire judiciaire, qui rappelle les principales propositions du plan d'apurement du passif sur une durée de dix ans et le montant du passif à apurer dans le cadre du plan qui s'élève à 269.053,16 euros.
Le résultat de la consultation des créanciers est également actualisé :
* 9 créanciers ont expressément accepté la proposition d'apurement ;
* 1 créancier a expressément refusé la proposition d'apurement ;
* 4 créanciers n'ont pas donné de réponse.
Par le débiteur, qui réaffirme sa confiance dans le plan proposé, ayant mené un repositionnement de son business model lui permettant de dégager une meilleure rentabilité.
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
Par le débiteur, qui sollicite l'adoption du plan de traitement de sortie de crise proposé.
Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à l'adoption du plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur.
Par le juge commissaire, qui émet par écrit un avis favorable à l'adoption du plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur.
Par le Ministère public, qui requiert l'adoption du plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les résultats d'exploitation de la période d'observation permettent d'envisager un remboursement du passif dans le cadre du plan ;
Attendu que les prévisionnels présentés sont en adéquation avec la capacité bénéficiaire démontrée pendant la période d'observation ;
Attendu que la réorganisation de l'activité permet de dégager une marge plus importante, permettant de réaliser les prévisions d'exploitation présentées.
Attendu les garanties proposées et actées à l'audience ;
Attendu que les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ;
Attendu que les créanciers ont majoritairement exprimé leur accord sur les modalités d'apurement du passif ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable au plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public sont favorables au plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur ;
Attendu qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société :
SARL BUFFALO CORP, [Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 504 902 339
Activité : Production de films et prestations de moyens techniques et humains pour d'autres sociétés de production.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500 € : deux créances d'un montant total de 441,09 € seront remboursées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, à l'arrêté du plan immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise ;
* Autres créances privilégiées et chirographaires : règlement en 10 annuités progressives (3% sur la première année, 9 % sur la seconde année et 11% sur les 8 autres), payable à chaque date d'anniversaire de l'adoption du plan (la première annuité intervenant un an après l'adoption du plan) ;
Ces créances feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 100% sans intérêt, en 10 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes :
[…]
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la société BUFFALO CORP et M. [C] [L], son dirigeant, comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'elles ont pris à cet égard :
Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL BUFFALO CORP.
A titre de garantie du remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. accepte que, dans les conditions des dispositions de l'article L.626-14 du code du commerce, le Tribunal ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], qu'elle exploite, pendant toute la durée du plan et jusqu'à sa bonne exécution.
Les mesures de publicité y afférente incomberont au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du code de commerce.
Engagement d'incessibilité des parts ou des actions de la société SARL BUFFALO CORP.
A titre de garantie du remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. accepte que, dans les conditions des dispositions de l'article L.631-19-1 du code du commerce, le Tribunal ordonne l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
* Engagement d'information de la société SARL BUFFALO CORP.
Jusqu'au remboursement du passif, la société SARL BUFFALO CORP. s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan les informations suivantes :
* Dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social (et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2026), une copie des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales,
* Au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
Fixe la durée du plan à DIX ANS, désigne pendant cette durée la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Z] [T] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Alain SCIUTO en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Me [Z] [T] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et de Benoît KERKACHE, Greffier.