Texte intégral
*1DE/06/45/76/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/09/2025
Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [H] [B] [T], demeurant [Adresse 2], gérant, présent, -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 janvier 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE.
Par jugement en date du 31 mai 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE.
La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 mai 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [H] [B] [T].
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 10 juin 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Le 10 juin 2025 l'affaire fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 septembre 2025.
La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], commissaire à l'exécution du plan, déclare que l'activité est réduite et rend impossible le remboursement de l'échéance du plan exigible le 31/05/2025 et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Le dirigeant s'associe à la demande de résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, considérant que la société ne peut plus poursuivre son activité et que l'état de cessation des paiements est avéré.
Le juge-commissaire se déclare malheureusement favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : le dividende exigible au 31 mai 2025 n'a pas été réglé aux créanciers ;
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
Attendu que le dividende du plan exigible au 31 mai 2025 n'a pas été payé aux créanciers, Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 15/09/2025 18:06:46 Page 1/2
Signification : M. [H] [B] [T] Copies : - Parquet -TPG - SELARL ASTEREN en la personne de Me [K]
RG
2025042647
P.C. : P202503215
Qu'il conviendra de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :
SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [L], commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique SVE MOBILITÉ - Sigle : VE'ZE
[Adresse 1]
Nom commercial : SOLUTIONS-VE
Enseigne : VE'ZE
Activité : Achat, vente, location de tous véhicules électriques et thermiques, location de véhicules de loisir, location de bateaux, location et vente de matériel photovoltaïque, vente sur internet, promotion de la mobilité électrique dans son ensemble, organisations de manifestations promotionnelles liées à la mobilité électrique, site d'annonces de véhicules électriques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847955069
Etablissement(s)
* RCS Toulon
Désigne M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur.
Désigne Me [C] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 23/05/2025.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2027 à 14h15.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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