Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018068203
APPELANTE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 1] 722 057 460
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant et par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS avoct plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. MJDS
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 532 608 213
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier BERREBY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1276
PARTIE INTERVENANTE
SELARL [Q]-[F]
Immatriculée au RCS de [Localité 5] 798 184 248
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, toque E826
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré
un rapport a été présenté à l'audience par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame MARCEL
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
Le 27 février 2014, la SARL [Adresse 4] a souscrit auprès d'AXA France IARD (AXA) un contrat d'assurance n°6157258404, ayant pris effet le 1er janvier 2014, garantissant son fonds de commerce de café-restaurant-brasserie situé à [Localité 7], [Adresse 5], sous l'enseigne [Y] MAUBOURG, en cas de risque incendie, notamment les pertes financières qui comprenaient les pertes d'exploitation sur une période de 18 mois ainsi que l'« indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services » pour « 20% du montant du chiffre d'affaires ».
A partir du mois de janvier 2015, la société MJDS a repris la gérance du fonds de commerce et par courrier du 18 décembre 2014, AXA a acté la transmission de la couverture d'assurance à son bénéfice.
Le 7 juin 2015, la brasserie de la société MJDS a été victime d'un incendie qui a interrompu totalement son exploitation. Elle a réouvert le 14 décembre 2015.
La société MJDS a déclaré le sinistre à AXA qui a diligenté une expertise amiable, en désignant le cabinet [V], afin d'évaluer les dommages tant matériels qu'immatériels subis par son assurée.
Les dommages matériels de la SARL MJDS, consécutifs à l'incendie, ont été évalués contradictoirement à la somme de 178 249,60 euros. Il n'est pas contesté que cette indemnité lui a été réglée.
Trois rendez-vous d'expertise ont ensuite été organisés, en présence de la société EXPERTISES [R], expert d'assuré, pour l'évaluation de la perte d'exploitation. Sur la base des chiffres d'affaires mensuels, des bilans et comptes de résultats, attestés et transmis par l'expert-comptable de la SARL MJDS, la perte d'exploitation de l'assurée a été évalué contradictoirement par les experts à la somme de 287 133 euros HT. A cette évaluation se sont ajoutés les honoraires du cabinet [R] à hauteur de 15.251 euros HT. Les dommages immatériels de la SARL MJDS, consécutifs à l'incendie, ont été évalués à la somme totale de 302.384 euros HT.
Une lettre d'acceptation a été signée par la SARL MJDS le 17 février 2016.
Insatisfaite de l'indemnisation proposée, la SARL MJDS a adressé deux mises en demeure à la compagnie AXA en date du 31 mai et 11 septembre 2017.
Le 26 septembre 2017, AXA a indiqué au conseil de la SARL MJDS que les préjudices de son assurée avaient été parfaitement évalués et avaient donné lieu à un accord ferme et définitif de sa part sur leur montant.
Aucun accord n'a pu intervenir sur l'issue du litige, MJDS contestant le montant de l'évaluation de ses préjudices immatériels, en reprochant à la société EXPERTISES [R], expert d'assuré, d'avoir contribué à minimiser indûment son calcul, ce que cette dernière et AXA ont réfuté.
Dans ce contexte, la SARL MJDS a, par acte du 12 décembre 2018, assigné son assureur, AXA ainsi que la SA EXPERTISE [R] devant le tribunal de commerce de Paris.aux fins de les voir condamnées in solidum à lui payer diverses sommes.
Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal a :
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL MJDS :
* une somme de 41 411 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2015 ;
* une somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016 ;
* une somme de 102 756 euros pour l'indemnité forfaitaire de services, vestiaire, pourboires ;
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SARL MJDS une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la SARL MJDS étant condamnée à payer une somme de 2 000 euros à la SA EXPERTISE [R] ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.
Par déclaration électronique du 2 juillet 2020, enregistrée au greffe le 3 juillet 2020 (RG n°20/08452), AXA a interjeté appel, intimant MJDS, en précisant que l'appel tend à obtenir l'annulation ou la réformation du jugement en ce qu'il a :
- dit que la prescription n'était pas acquise s'agissant de l'indemnité « forfaitaire de services, vestiaires et pourboires » ;
- condamné AXA à payer à la SARL MJDS :
* une somme de 41 411 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2015 ;
* une somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016 ;
* une somme de 102 756 euros pour l'indemnité forfaitaire de services, vestiaire, pourboires ;
- condamné AXA à payer à la SARL MJDS une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la SARL MJDS étant condamnée à payer une somme de 2 000 euros à la SA EXPERTISE [R] ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA. »
Le 24 août 2020, le conseil d'AXA a reçu un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à MJDS, intimée défaillante, dans le délai d'un mois, conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
Le 29 septembre 2020, un avis de caducité de la déclaration d'appel, annulant et remplaçant celui du 28 septembre 2020, a été rendu.
Par acte extrajudiciaire du 17 septembre 2020 dressé par Maître [P], huissier de justice, associé membre de la SELARL [Q]-[N], AXA a fait signifier au siège social de MJDS, entre les mains de "M. [W] [E], salarié", copie de l'avis de déclaration d'appel.
MJDS a régularisé des conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020 afin de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel d'AXA.
AXA s'est opposée à ces demandes.
Parallèlement, MJDS a introduit le 10 décembre 2020 une procédure en inscription de faux incidente, mettant en cause l'huissier de justice concernant l'acte de signification de la déclaration d'appel auprès de la cour d'appel de céans.
Par conclusions du 6 janvier 2021, la SELARL [Q]-[F] et Maître [P] sont intervenus volontairement devant la cour aux fins de constitution dans le cadre de cette procédure d'inscription de faux.
Dans le cadre de la procédure d'incident de nullité et de caducité, par ordonnance du 1er février 2021, le magistrat en charge de la mise en état a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société la SELARL [Q]-[F] sise à [Localité 8] (93) dans le cadre de la procédure en inscription de faux incidente déposée par la société MJDS le 10 décembre 2020, laquelle sera communiquée par le greffe au ministère public en application de l'article 303 du code de procédure civile et sera rappelée dès retour de l'avis du ministère public à l'audience de mise en état la plus proche, à laquelle les parties seront convoquées pour conclure sur cette procédure ;
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées par les sociétés AXA et MJDS dans le cadre de l'incident concernant la caducité de la déclaration d'appel soulevée au visa d'une part, des articles 654 et 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et d'autre part, des articles 901, 562 et 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, ainsi que la radiation du rôle de l'affaire au visa de 1'article 524 du même code, dans l'attente de la décision de la cour d'appel saisie de l'inscription de faux incidente par la société MJDS ;
- dit que l'affaire concernant la caducité et/ou la radiation du rôle sera rétablie au rôle de la cour à la requête de la partie la plus diligente ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties et réservé les dépens les dépens.
Par soit-transmis du 2 février 2021, le dossier ainsi que les copies des conclusions d'interventions volontaires et de cette ordonnance du 1er février 2021 ont été transmis pour avis au Parquet Général de la cour d'appel. Par avis du 6 mai 2021, le ministère public a déclaré la demande d'inscription de faux recevable mais mal fondée.
Sur la procédure d'inscription de faux
Par arrêt du 8 février 2022, la cour d'appel a :
- déclaré la demande d'inscription de faux formulée par la société MJDS recevable en la forme ;
- l'a déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la société MJDS ;
- condamné la société MJDS à payer à la société [Q]-[F] et à Maître [P] la somme globale de 2 000 euros à titre de préjudice moral ;
- dit n'y avoir lieu à amende civile ;
- condamné la société MJDS aux dépens de la procédure en inscription de faux, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile pour les avocats pouvant y prétendre ;
- condamné la société MJDS à payer d'une part à la société [Q]-[F] et à Maître [P], d'autre part à la société AXA FRANCE IARD la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- débouté la société MJDS de ses demandes sur ce fondement.
Maitre [P], commissaire de justice, a suivant acte en date du 24 février 2022 signifié cet arrêt à la société MJDS.
Le 29 mars 2022, la MJDS a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce même arrêt.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 septembre 2024 aux termes duquel elle a rappelé que les jugements rendus en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur tout incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Elle a ensuite souligné qu'il est jugé de manière constante que l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ne met pas fin à l'instance et qu'ainsi l'arrêt du 8 février 2022 qui lui était déféré n'avait pas mis fin à l'instance qui se poursuit actuellement. Elle en a conclu que le pourvoi formé était en conséquence en l'état irrecevable.
S'agissant de la procédure d'appel, MJDS a sollicité, les 2 et 7 mai 2024, la remise au rôle de la procédure et a formé un incident aux fins de péremption de l'instance d'appel (RG N°24/10252).
Le conseil de la SELARL [Q]-[F], commissaires de justice, a indiqué ne pas être concerné par cette procédure et par conséquent ne pas conclure au fond et s'en rapporter sur la question de la péremption d'instance.
Par ordonnance du 2 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a :
- débouté la société MJDS de son incident ;
- dit n'y avoir lieu de prononcer la péremption de la procédure d'appel ;
- débouté la compagnie AXA ainsi que la société MJDS de leurs demandes respectives sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 17 février 2025 pour conclusions des parties.
Par requête du 17 décembre 2024, MJDS a déféré à la cour cette ordonnance (RG n°25/00184).
Par arrêt du 11 juin 2025, la cour a :
Sur l'ordonnance de mise en état déférée à la cour,
- CONFIRME l'ordonnance en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
- condamné la société MJDS aux dépens de l'instance en déféré ;
- condamné la société MJDS à payer à AXA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- débouté la société MJDS de sa demande formée de ce chef.
Par conclusions d'appelant n°4 notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, AXA demande à la cour de, au visa des conditions générales et particulières du contrat n°6157258404, de l'article 1353 du Code civil, de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'article 700 du Code de procédure civile, de :
« INFIRMER le jugement rendu par la 4ème chambre du tribunal de commerce de PARIS le 4 juin 2020 en ce qu'il a :
- dit que la prescription n'était pas acquise s'agissant de l'indemnité forfaitaire de services, vestiaires et pourboires ;
- condamné AXA à payer à la SARL MJDS :
* une somme de 41 411 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2015,
* une somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016,
* une somme de 102 756 euros pour l'indemnité forfaitaire de services, vestiaire, pourboires.
- condamné AXA à payer à la SARL MJDS une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la SA AXA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.
- dire et juger que les demandes de la société MJDS se heurtent au principe indemnitaire et sont injustifiées ;
- dire et juger que la réclamation de la société MJSD au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services est prescrite ;
EN CONSEQUENCE
- débouter la SARL MJDS de l'ensemble de ses demandes ;
SUBSIDIAIREMENT
- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a limité l'indemnité relative à la garantie pourboires, vestiaires et services à la somme de 102 756 euros ;
- condamner la SARL MJDS à payer la somme de 10 000 euros à la compagnie AXA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la société MJDS demande à la cour de :
« - déclarer la société AXA irrecevable et infondée en son appel ;
- l'en débouter,
- déclarer la MJDS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions.
L'y recevant,
Vu les pièces produites,
Vu le contrat d'assurance concernant AXA,
Vu la garantie « pertes financières » du contrat souscrit,
Vu le sinistre incendie du 7 juin 2015,
Vu les articles L.114-1, L.114-2 du code des assurances et 2241 du Code civil,
Vu notamment les arrêts de la Cour de Cassation des 22 octobre 2009 et 7 mai 2025, (Jurisprudences n°12 et 13)
Vu les actes interruptifs de prescription notamment des 31 mai 2017, 11 septembre 2017 et 19 novembre 2018,
1°) Concernant la perte d'exploitation pendant la période de fermeture de 2015,
- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a condamné AXA à lui payer la somme de 41 411 euros au titre de l'insuffisance d'indemnisation de la perte d'exploitation pendant la période de fermeture de 2015.
2°) Concernant la perte d'exploitation pendant l'année 2016,
- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a limité la condamnation de la compagnie AXA au paiement de la somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation 2016.
Statuant à nouveau,
- condamner AXA à lui payer de la somme de 103 941 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016 ;
Subsidiairement,
- condamner la compagnie AXA à payer à la société MJDS de la somme de 88 876 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016 ;
Très subsidiairement,
- condamner la compagnie AXA à payer à la société MJDS de la somme de 36 224,81 euros au titre de la perte d'exploitation pour 2016 ;
Très trés subsidiairement,
- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a condamné AXA au paiement de la somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation 2016 ;
3°) Concernant l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services,
- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a limité la condamnation de AXA à payer à la société MJDS la somme de 102 756 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services ;
Statuant à nouveau,
- condamner AXA à lui payer la somme de 129 998,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services ;
Subsidiairement,
- condamner AXA à lui payer la somme de 106 011 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services ;
Très subsidiairement,
- CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la compagnie AXA à lui payer la somme de 102 756 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services ;
- condamner AXA à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la compagnie AXA en tous les dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Olivier BERREBY, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. »
Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visés conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En cause d'appel, la société MJDS ne fait pas appel provoqué à l'encontre de la société EXPERTISE [R].
Elle demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a :
* limité sa perte d'exploitation pour 2016 à la somme de 12 417,94 euros, sollicitant celle de 103 941 euros et, subsidiairement, de 88 876 euros ;
* limité l'indemnité au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services à la somme de 102 756 euros, sollicitant celle de 129 998,20 euros.
AXA sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler des indemnités complémentaires au titre de la perte d'exploitation et a considéré que la demande de relative à la garantie des pourboires n'était pas prescrite faisant essentiellement valoir que :
- le contrat d'assurance d'AXA est opposable à la MJDS, en toutes ses dispositions ;
- le préjudice relatif à la perte d'exploitation de la MJDS pendant la période de fermeture a été parfaitement évalué ; concernant la perte d'exploitation pour l'année 2016, le lien entre la baisse du chiffre d'affaire et l'incendie n'est pas démontré ;
- la demande relative à l'indemnité « forfaitaire des pourboires, vestiaires et services » est prescrite.
Sur l'opposabilité des conditions du contrat d'assurance
Le tribunal a débouté la société MJDS de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les conditions générales du contrat d'assurance.
Ce chef du jugement n'a pas fait l'objet d'un appel de la compagnie AXA et n'a pas fait l'objet d'un appel incident de la MJDS. En conséquence, il est devenu définitif.
Sur les indemnisations des pertes d'exploitation pendant la période de fermeture
L'article L 121-1 du Code des assurances dispose que :
« L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.»
Sur la perte de CA sur l'année 2015
Afin d'évaluer le préjudice de son assurée, AXA a mandaté le cabinet d'expertise [V] [D]. La SARL MJDS s'est, quant à elle, adjoint le concours de la société EXPERTISE [R] (M. [C] [S]), en qualité d'expert d'assuré.
Il est établi qu'ils ont évalué contradictoirement le préjudice immatériel subi par la SARL MJDS et trouvé un accord sur le chiffrage de la perte d'exploitation de la société MJDS.
Le contexte de violence économique invoquée par l'assurée, qui s'est fait assister par un expert n'est étayé par aucun élément produit aux débats.
Cependant la lettre d'acceptation de la proposition d'indemnité d'AXA ne vaut pas transaction et n'interdit pas une contestation postérieure de l'assurée en l'absence de concessions réciproques.
Les conditions particulières (en page 21) retiennent une base de calcul de la marge brute limitée à certains postes (achats de matière premières, de consommables, d'emballages, de marchandises; frais de transports sur achats et sur ventes) et prévalent sur les conditions générales dès lors qu'elles sont plus favorables à l'assuré.
Dès lors la cour considère, avec le tribunal, qu'il y a lieu de réintéger dans le calcul de l'indemnité pour la perte d'exploitation 2015 la somme de 41 411 euros.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la perte de CA pour l'année 2016
Le tribunal a condamné AXA à payer à la société MJTS une somme de 12 417,94 euros au titre de la perte d'exploitation de la brasserie pour 2026 correspondant à une période de deux mois sur 2026.
MJDS reproche aux experts d'avoir limité l'indemnisation de la perte d'exploitation à une période de six mois soit pendant la période de fermeture du 7 juin au 14 décembre 2015, alors que la perte d'exploitation est contractuellement indemnisable pendant une période de 18 mois. Elle sollicite l'infirmation du jugement et statuant à nouveau, la condamnation d'AXA au paiement à ce titre de la somme de 103 941 euros, ou subsidiairement de 88 876 euros, à titre très subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné AXA au paiement de la somme de 12 417,94 euros à ce titre.
AXA s'y oppose faisant valoir que la perte d'exploitation doit résulter directement et exclusivement de l'incendie et qu'il n'est pas démontré qu'une perte de marge brute postérieure à l'ouverture du restaurant en décembre 2015 a résulté de l'incendie.
Sur ce,
La période de 18 mois prévue aux conditions particulières n'est qu'un plafond de garantie, ce qui signifie que la compagnie AXA a vocation à indemniser la perte d'exploitation sur une période maximale de 18 mois mais pas qu'elle doit indemniser à chaque sinistre, une perte d'exploitation pendant une période systématique de 18 mois complets.
Le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a limité la condamnation d'AXA au titre de la perte d'exploitation due pour 2016 au paiement de la somme de 12 417,94 euros. Il a en effet pris en compte l'incidence de la reprise mais a retenu que la perte d'exploitation devait être indemnisée seulement au titre des deux premiers mois de 2016.
Les tableaux Excel établis par la société MJDS elle-même ainsi que l'attestation de la société d'experts-comptables [U] ne sont étayés par aucun élément de preuve probant.
En conséquence, le jugement sera confirmé.
Sur l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services
Le contrat garantit les pertes financières de l'assuré et notamment une « indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services » à hauteur de « 20% du montant du chiffre d'affaires ».
Le tribunal a considéré que la demande formée à ce titre n'était pas prescrite et a condamné AXA à payer à la société MJDS une somme de 102 756 euros.
La société MJDS réclame la condamnation d'AXA à lui payer une somme de 129 998,20 euros au titre de l'indemnité prévue aux conditions particulières de la police ; subsidiairement, la somme de 106 011 euros et très subsidiairement, la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné AXA à lui payer la somme de 102 756 euros.
Sur la prescription
Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
L'article L. 114-2 dispose par ailleurs :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
AXA fait valoir que l'action de l'assuré qui réclame l'exécution de la garantie se prescrit par 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner le jeu de la garantie ; que l'incendie dont MJDS demande l'indemnisation est survenu le 7 juin 2015 ; qu'aucune réclamation n'a été formulée au titre de la garantie « indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services » ; que cette demande est donc prescrite pour n'avoir pas été formulée avant le 7 juin 2017 et que l'ensemble des dispositions relatives à la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances sont rappelées par la clause « Prescription » dans les conditions générales du contrat souscrit par MJDS.
MJDS soutient que la prescription lui est inopposable, faute pour les conditions générales de la police de rappeler les modalités ordinaires d'interruption de la prescription et qu'en tout état de cause cette demande se rattache à l'action non prescrite dirigée contre l'assureur.
* sur l'opposabilité du délai de prescription
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances :
Il résulte de ce texte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.
En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance, souscrit par MJDS mentionnent en page 58 ce qui suit :
« Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court:
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand votre action contre nous a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ou a été indemnisé par nous.
Conformément à l'article L 114-2 du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription :
' toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
' tout acte d'exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ;
' toute reconnaissance par nous de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous.
Elle est également interrompue par :
' la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;
' l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que :
- nous vous adressons en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ;
- vous nous adressez en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Conformément à l'article L. 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Ce faisant, les conditions générales du contrat rappellent certes les dispositions des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 relatifs à la prescription abrégée en matière d'assurance et énoncent certaines des causes ordinaires d'interruption de prescription stipulées aux articles 2240 et suivants du code civil.
Néanmoins, la clause concernant « toute reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré, ou toute reconnaissance de dette de l'assuré envers l'assureur » ne saurait valoir énonciation d'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ; en effet, si elle se rapproche de l'article 2240 du code civil, elle est plus restreinte en ce qu'elle évoque « toute reconnaissance par l'assureur du droit à garantie de l'assuré » au lieu de la « reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait », ce qui ouvre notamment droit à une action directe exercée par un tiers victime à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. De plus, il n'est pas mentionné la possibilité d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception.
Les conditions particulières quant à elles ne mentionnent aucune des dispositions relatives à la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance.
Faute pour l'assureur de démontrer que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance, le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 est inopposable à l'assuré.
Dès lors le jugement est confirmé par motifs substitués en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par AXA.
Sur la réclamation financière relative à cette garantie
Aux termes du contrat cette garantie est limitée à 20 % du chiffre d'affaire perdu en raison du sinistre.
Pour l'année 2015, la perte de chiffre d'affaire prise en considération pour l'évaluation de la perte d'exploitation est de 513 782 euros dès lors l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services doit être fixée à la somme de 102 756 euros (20%). Le jugement sera confirmé.
Pour l'année 2016, il convient de retenir les deux premiers mois de 2016 soit 136 209/12 x 2 soit la somme de 4 540,30 euros (20%). Le jugement sera complété sur ce point.
Sur les autres demandes
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA AXA à payer à la SARL MJDS une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.
En cause d'appel, la compagnie AXA sera condamnée à payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et sera déboutée de ces propres demandes de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
CONFIRME le jugement, au besoin par substitution de motifs, en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant et le complétant,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la société MJDS la somme de 4 540,30 euros au titre de l'indemnité forfaitaire des pourboires, vestiaires et services pour l'année 2016 ;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la société MJDS une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Déboute la SA AXA FRANCE IARD de ses propres demandes de ces chefs ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
La greffiere La présidente de chambre