Texte intégral
N° de Minute : 2026L00596 N° de Rôle : 2025L06307
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 19 janvier 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Clément CABANES M. Jean-Pierre LAMOTHE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Délibéré par ces mêmes juges.
Audience publique du 19 janvier 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SAS KDIGE SECURITE [Adresse 1]
Activité : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble. la mise a disposition de personnels charges de la sécurité des sites et des personnes
N° de RCS de BOBIGNY : 880672423 / Gestion 2020 B 690
Représentant Légal : Mme [U] [W], [X] (jusqu'au 31/01/2025), Président, [Adresse 2] FRANCE
M. [O] [P] (à compter du 31/01/2025) Chez Mmme [A] [O] [Adresse 3]
comparant par Me Francois MEUNIER [Adresse 4]
ORGANE DE PROCEDURE
Me [T] [D] [Adresse 5]
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
N° de Rôle : 2025L06307
Après communication au Ministère Public,
Par requête déposée au Greffe le 19 décembre 2025, SAS KDIGE SECURITE sollicite du Tribunal de voir rectifier les jugements entrepris le 2 décembre 2025 entachés d'une erreur matérielle, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, aux motifs :
En effet, une erreur manifeste de plume figure à la première page des jugements, dans le paragraphe DEBITEUR. Il est indiqué :
« Représentant légal Mme [W], [X] [U] [Adresse 2]
[Adresse 2] »
Alors qu'il convenait d'écrire :
« Représentant légal M [P] [O] chez Mme [A] [O] [Adresse 3] »
Cette erreur, purement matérielle, est sans incidence sur le fond du jugement mais nuit à la correcte compréhension et à l'exécution de la décision.
Il est demandé au tribunal de :
Rectifier une erreur matérielle qui entache les jugements rendus le 2 décembre 2025, remplacer dans cette décision le représentant de la société KDIGE SECURITE qui mentionne :
« Représentant légal Mme [W], [X] [U] [Adresse 2] » par
« Représentant légal M [P] [O] chez Mme [A] [O] [Adresse 3] »
Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
En conséquence,
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
En effet, une erreur manifeste de plume figure à la première page des jugements, dans le paragraphe DEBITEUR. Il est indiqué :
« Représentant légal Mme [W], [X] [U] [Adresse 2]
[Adresse 2] »
Alors qu'il convenait d'écrire :
« Représentant légal M [P] [O] chez Mme [A] [O] [Adresse 3] »
Cette erreur, purement matérielle, est sans incidence sur le fond du jugement mais nuit à la correcte compréhension et à l'exécution de la décision.
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier les jugements entrepris le 2 décembre 2025.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
N° de Rôle : 2025L06307
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rectifie les jugements du 2 décembre 2025 comme suit :
Rectifie l'erreur matérielle qui entache les jugements rendus le 2 décembre 2025, remplace dans ces décisions le représentant de la société KDIGE SECURITE qui mentionne :
« Représentant légal Mme [W], [X] [U] [Adresse 2] » par
« Représentant légal M [P] [O] chez Mme [A] [O] [Adresse 3] »
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens sont sans frais.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES pour le président empêché, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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