Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2DX-16
Société [D] UNION Société coopérative agricole à capital variable inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 343 369 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège
c/
[U] [R] [A] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 8482 523, en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en société de fait avec Monsieur [A] [Z].
[Z] [E] [R] [A] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 380 407, en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en société de fait avec Monsieur [A] [U].
[G] [P] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 539 736 934 en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en exploitation personnelle,
S.A.R.L. [M] [K] [O] à associé unique, exerçant l'activité d'arracheur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
la SELAS LX [Localité 2]- [Localité 3]
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 4 novembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur [G] BOUCHARD, Président de chambre, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu les assignations délivrées par Maître Maître [C] commissaire de justice à [Localité 4] en date du 7 Septembre 2026,
A la requête de :
[D] UNION Société coopérative agricole à capital variable inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 421 343 369 prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
Monsieur [U] [R] [A] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 453 8482 523, en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en société de fait avec Monsieur [A] [Z].
né le 18 Mai 1975 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [Z] [E] [R] [A] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 380 407, en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en société de fait avec Monsieur [A] [U].
né le 28 Avril 1987 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [G] [P] immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 539 736 934 en qualité d'arracheur exploitant en Entreprise de travail Agricole en exploitation personnelle,
né le 10 Avril 1972 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de REIMS
S.A.R.L. [M] [K] [O] à associé unique, exerçant l'activité d'arracheur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 11]
représenté par Me Charlotte ERRARD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 23 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2026,
Et ce jour, 04 Novembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement mixte du 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Troyes a :
En droit,
déclaré irrecevable la société COOPERATIVE [D] UNION en sa fin de non-recevoir à l'égard de M.[P],
débouté l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] de leurs demandes au titre de la résolution judiciaire,
déclaré entièrement responsable la société COOPERATIVE [D] UNION du préjudice subi par l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] consécutivement à la fermeture de l'usine de [Localité 12] le 31 décembre 2019,
condamné la société COOPERATIVE [D] UNION à verser la somme de 8000 € (huit mille euros) chacun à l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] , en réparation de leur préjudice moral,
fixé le préjudice financier de l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] à 70 % des pertes subies au titre des campagnes 2020/2021 et 2021/2022,
Avant dire droit,
ordonné une expertise judiciaire sur le préjudice financier subi par l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] et a désigné pour y procéder M. [W],
dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office,
dit que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet, et qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord,
En conséquence,
dit que par l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] devront effectuer un virement à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Troyes de la somme de 1500 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert (RIB joint),
dit qu'à défaut de ce faire, la désignation de l'expert sera caduque sauf décision contraire du Magistrat chargé du contrôle des expertises,
dit que si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, l'expert devra dans les deux mois de son premier accédit, communiquer au Magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires et solliciter la consignation d'une provision complémentaire,
dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts prés une cour d'appel,
dit que l'expert devra déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 4 semaines, préalablement au dépôt du rapport définitif,
dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Troyes en deux exemplaires et en adresser copie à chacune des parties au plus tard le 2 janvier 2027,
sursis à statuer sur les autres demandes,
condamné la société COOPERATIVE [D] UNION à verser la somme de 3000 € (trois mille euros) chacun à l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P], au titre des frais irrépétibles,
réservé les dépens en fin de cause,
renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 2 février 2027 à 9 heures, pour conclusions des parties après expertise.
La société [D] UNION a interjeté appel de cette décision le 09 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 septembre 2026, la société [D] UNION sollicite de :
arrêter l'exécution provisoire du chef du jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 10 juin 2026 ordonnant une expertise,
autoriser la société [D] UNION, pour éviter que l'exécution provisoire ne soit poursuivie, à consigner entre les mains de la CARPA de Paris, ou de tout séquestre qu'il plaira à M. le premier président de désigner, la somme de 44 000 euros, augmentée le cas échéant des sommes nécessaires à garantir les intérêts et frais, en garantie des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice moral et de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Reims,
En tout état de cause,
condamner l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] au paiement de chacun de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions et à l'audience, la société [D] UNION fait valoir que le tribunal a ordonné une expertise, alors qu'aucune partie ne l'avait sollicitée, sans mettre les parties en situation de faire valoir leurs observations sur cette mesure.
Elle soutient qu'aucune des parties n'a sollicité l'organisation d'une expertise et le tribunal n'a, à aucun moment, invité celles-ci à présenter leurs observations sur l'opportunité d'une telle mesure ni sur la mission qu'il envisageait de confier à l'expert.
Elle indique que le jugement n'a fixé aucun délai de consignation aux demandeurs et elle n'a pas pu faire valoir que cette mesure d'expertise était impropre à pallier l'insuffisance des éléments de preuve produits par les demandeurs, ni encore présenté ses observations sur la définition et les limites de la mission confiée à l'expert.
Elle expose que le tribunal a méconnu le principe de la contradiction garanti par l'article 16 du code de procédure civile.
La société [D] UNION indique également que la mesure d'expertise ordonnée apparaît contraire aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile dès lors que le tribunal a constaté que les demandeurs ne produisaient pas les éléments comptables nécessaires à l'établissement de leur préjudice.
Elle soutient qu'une telle mesure revient à faire supporter à l'expert judiciaire la démonstration d'un préjudice dont la preuve incombe pourtant aux demandeurs, lesquels ont été défaillants.
Elle fait également valoir que le tribunal judiciaire de Troyes a fait une lecture erronée du Protocole Limagne fixant au 31 décembre 2021 la fin de l'engagement de pérennisation d'activité puisqu'il a induit que l'indemnisation des [K] devrait couvrir une période de deux ans alors que la citation retenue par le tribunal (« dix exercices consécutifs à l'expiration de l'exercice en cours ») ne porte pas sur l'engagement de [D] UNION de maintenir l'activité à BOURDON. Elle indique que l'engagement de pérennisation d'activité pris par [D] UNION est défini à l'article 11.1 du Protocole Limagne et il s'achevait bien fin 2020 ' début 2021, à l'issue de la campagne 2020, sous les conditions et réserves prévues audit protocole.
La société [D] UNION expose également que l'exécution provisoire de l'expertise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives dans la mesure où le coût à supporter par les parties ne se limite pas au coût de l'expertise elle-même, mais également aux coûts induits par l'expertise.
Elle soutient que les parties devront missionner leur propre conseil financier ou expert-comptable et qu'elles encourront également les honoraires de leurs avocats respectifs pour suivre l'expertise.
Elle indique également que le jugement impose un calendrier très rapide pour mener les opérations d'expertise.
Enfin, elle fait valoir qu'il résulte des propres développements des [K] que leur situation financière serait précaire et que si la condamnation est exécutée, il existe un risque de non-restitution des sommages payées par [D] UNION aux [K].
Elle soutient que la situation financière des [K] est opaque et qu'aucun élément n'a été versé à la procédure pour témoigner de la réelle situation financière des [K].
Par conclusions et à l'audience, l'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] sollicitent de :
déclarer irrecevable sinon mal fondée la société [D] UNION de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'expertise,
déclarer irrecevable sinon mal fondée la société [D] UNION en sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire en ce qui concerne le préjudice moral,
débouter la société [D] UNION en toutes ses demandes, fins et conclusions et dire n'y avoir lieu ni à suspendre ni à aménager l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Troyes et ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens,
condamner la société [D] UNION à porter et payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles à chacun des intimés,
condamner la même aux entiers dépens.
Ils font valoir que la société [D] UNION n'a formulé aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance et ne justifie d'aucune conséquence manifestement excessive qui se serait révélée postérieurement au jugement.
Ils soutiennent que les parties ont pu largement débattre sur la responsabilité de [D] [Y] tirée du non-respect de ses engagements de durée emportant résiliation, elles ont échangé de nombreuses conclusions et pièces pendant plusieurs années.
Ils exposent que les arracheurs ont toujours pris en considération, d'une part l'engagement de pérennisation du site de [Localité 12] pendant 10 ans a minima, sur lequel la coopérative agricole avait largement communiqué pour accréditer la confiance du monde agricole, d'autre part la durée des contrats d'apport de betterave dont la plupart avaient été renouvelés jusqu'en 2027.
Ils indiquent qu'en les privant de la faculté de poursuivre leur activité d'arrachage de betteraves, faute de production de betteraves alentours, la société [D] UNION doit être considérée comme responsable de la rupture de la relation.
Ils font notamment valoir que la société [D] UNION a fermé [Localité 12] et a, de fait, forcé les planteurs à arrêter la production de betteraves ce qui a nécessairement entrainé la fin de l'activité d'arrachage pour les intimées.
L'[M] [K] [O], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [P] soutiennent qu'en contestant les chiffres d'affaires, la société [D] UNION a poussé le juge à ordonner une expertise qui est en cours et qui viendra fournir les éléments attendus.
Ils exposent que la société [D] UNION prétend qu'elle n'aurait pas pu, avant le prononcé, du jugement solliciter d'écarter l'exécution provisoire alors même que l'action introduite en 2020 a toujours porté sur sa condamnation délictuelle qui a été retenue et ce, dans une proportion moindre de 70%.
Ils indiquent également que le tribunal a statué sur la foi des pièces communiquées et a jugé comme il lui était demandé de fixer la perte de chance de l'aléa réparable qui a été arbitré à 70 %.
Ils font valoir que la société [D] UNION est de mauvaise foi dans la mesure où elle disposait de tous les éléments d'information et qu'elle avait la faculté de faire réaliser une analyse par ses experts.
Ils exposent également que la société [D] UNION ne démontre en aucun cas de conséquences manifestement excessives survenues depuis le jugement.
Ils indiquent que les fonds propres de la société [D] UNION dépassaient le milliard d'euros (1.335.452.177 €), et que l'exercice arrêté au 31 janvier 2022 a permis de générer un bénéfice de plus de 72 millions d'euros, tandis que l'exercice arrêté au 31 janvier 2023 fait apparaître un bénéfice de 128 millions d'euros.
Ils soutiennent que lors de l'exercice fiscal 2024-2025 (clos au 31 janvier 2025), le groupe coopératif sucrier [D] Union a enregistré le troisième meilleur résultat de son histoire, porté par la consolidation de ses activités et une excellente dynamique opérationnelle.
Ils exposent avoir versé des attestations d'expert-comptable et avoir consigné les frais d'expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations sur l'exécution provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En l'espèce, il est établi que la société [D] UNION a comparu en première instance mais qu'aucun débat sur l'exécution provisoire n'a été porté en première instance.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la société [D] UNION n'a pas formulé d'observation s'agissant de l'exécution provisoire en première instance. Il lui appartient donc pour être recevable de rapporter la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision déférée.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La société [D] UNION fait valoir que l'exécution de l'expertise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle aura été menée sur la base d'un quantum fixé de manière erronée par le tribunal.
Elle soutient qu'il serait manifestement excessif de faire supporter aux parties les coûts et la durée de l'expertise.
Elle expose également que le jugement impose un calendrier très rapide pour mener les opérations d'expertise.
Toutefois, il apparaît qu'aucun élément sur la situation financière de la société produit par la société [D] UNION ne permet de démontrer que l'exécution de la décision de première instance entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Il ressort, notamment, des pièces versées aux débats que les fonds propres de la société [D] UNION sont de 1 335 452 177 euros et que l'exercice arrêté au 31 janvier 2022 a permis de générer un bénéfice de plus de 72 millions d'euros, tandis que l'exercice arrêté au 31 janvier 2023 a fait apparaître un bénéfice de 128 millions d'euros.
Il y a également lieu de constater que lors de l'exercice fiscal 2024-2025 (clos au 31 janvier 2025), la société [D] UNION a enregistré le troisième meilleur résultat de son histoire, permettant nullement de démontrer en cas d'exécution de la décision de première instance.
Il apparaît également que la société [M] [K], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [G] [P] ont versé des attestations d'expert-comptable et ont consigné les frais d'expertise.
Ne faisant également pas état de difficultés particulières liées aux facultés de remboursement de la société [M] [K], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [G] [P], la société [D] UNION est en outre défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence, en cas d'infirmation, d'une impossibilité de reversement de la part des créanciers, et, en conséquence, d'une situation irréversible.
En conséquence, la société [D] UNION ne démontre pas de conséquences manifestement excessives qui soient intervenues postérieurement à la décision du 10 juin 2026.
La société [D] UNION apparaît irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Dès lors que l'existence de circonstances manifestement excessives est une condition cumulative avec l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, il n'est pas utile de rechercher l'existence de ces moyens sérieux de réformation, en l'absence de circonstances manifestement excessives.
Sur la demande subsidiaire de consignation des sommes,
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
De jurisprudence constante, l'autorisation de consignation des sommes dues, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée qu'elle est de plein droit, est un pouvoir discrétionnaire du premier président. Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, la société [D] UNION sollicite, à titre subsidiaire, la consignation de la somme de 44 000 euros sur un compte CARPA de [Localité 2].
Toutefois, il convient de constater que la société [D] UNION se contente d'affirmer, sans le démontrer, que la société [M] [K], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [G] [P] seraient dans l'incapacité de rembourser les sommes versées dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision de première instance.
Dès lors la demande d'autorisation des sommes mises à la charge de la société [D] UNION par la décision de première instance sera rejetée.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que la société [D] UNION soit condamnée à verser à la société [M] [K], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [G] [P] la somme de 375 euros chacun soit un total de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu de la décision d'irrecevabilité rendue, il sera également condamné aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
DECLARONS irrecevable la demande de la société [D] UNION d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Troyes en date du 10 juin 2026,
REJETONS la demande de consignation de la somme de 44 000 euros sur un compte ouvert à la CARPA de [Localité 2],
CONDAMNONS la société [D] UNION à verser à la société [M] [K], M. [U] [A], M. [Z] [A] et M. [G] [P] la somme de 375 euros chacun soit un total de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société [D] UNION aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le président de chambre
République française ' Au nom du peuple français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront également requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le greffier.