Texte intégral
N° RG 25/01435 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSAK
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société [1] AGENCE [Localité 1]
C/
[Y] [C]
Société [2]
[I] [M]
Société [3]
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
[T]
Société [3]
[V] [C]
Société [4]
Société [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 04 Août 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 19 mai 2026,
Il a été rendu le 04 Août 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
[1] AGENCE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Océane TREHONDAT-LE HEC substituant Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
comparant
[2] Chez [6] - Pôle surendettement - [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
[3] Chez [7] - [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 6] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Epoux [T], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
non comparants, ni représentés
[3] Chez [8] - [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Société [4] Chez [9]- [Adresse 9] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5] [Adresse 10] - [Localité 8]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 19 mai 2026, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 04 Août 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 24.09.2025, M.[Y] [C] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 09.10.2025, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Florilèges a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 09.10.2025 au profit de M.[Y] [C].
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le [3] a écrit sans contester la recevabilité du dossier. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l'audience du 19 mai 2026, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Florilèges représenté par son syndic la société [1] Agence de [Localité 1], représenté par son avocat, Maître VALIERE-VIALEIX substitué par Maître LE TREHONDAT actualise sa créance à hauteur de 6.575,11euros. Il conteste la décision de recevabilité, précisant que les charges de copropriété ne sont pas réglées et que cela remet en cause la bonne foi du débiteur.
M.[Y] [C], comparant, indique être séparé et en instance de divorce. Il ajoute avoir mis en vente son appartement, lequel est libre de toute occupation, depuis le mois de décembre 2025. Il explique avoir quitté le logement depuis août 2025 et son ex-conjointe depuis le mois de février 2026.
Il précise avoir des difficultés pour la vente du dit logement en raison des charges de copropriétés très importantes (d'un montant de 745€ par trimestre) et un diagnostic de performance énergétique peu intéressant. Il reconnaît ne plus régler les charges de copropriété en raison de ses charges personnelles.
Il explique avoir la résidence principale de sa fille âgée de 10 ans et avoir dû trouver un autre logement et un garage. Il est chauffeur routier en contrat à durée indéterminée. Il actualise ses charges. Il considère être de bonne foi et sollicite des délais afin de pouvoir améliorer sa situation précaire.
L'affaire était mise en délibéré au 04.08.2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Florilèges représenté par son syndic la société [1] Agence de [Localité 1] conteste la recevabilité de la demande de M.[Y] [C] au motif que le non-paiement des charges de copropriété caractériserait sa mauvaise foi.
La mauvaise foi ne se présume pas et doit être établie par celui qui l'invoque. Elle suppose la démonstration d'un comportement délibéré du débiteur tendant à organiser ou aggraver son insolvabilité, ou à dissimuler sa situation réelle.
Or, l'examen de la situation financière de M.[Y] [C] révèle que celui-ci dispose de ressources mensuelles de 2 034 euros, comprenant son salaire de chauffeur routier en contrat à durée indéterminée de 1 944 euros et une pension alimentaire perçue de 90 euros.
Ses charges s'élèvent quant à elles à 2 282 euros, incluant le forfait de charges courantes applicable à sa situation de 1 270 euros et ses charges réelles de 1 012 euros, comprenant notamment un loyer de 580 euros, une taxe foncière de 158 euros, une prestation compensatoire de 150€ et une assurance emprunt immobilier de 124 euros afférentes au bien immobilier mis en vente.
Il en résulte une capacité de remboursement négative de 248 euros, établissant ainsi l'impossibilité matérielle et objective pour M.[Y] [C] de faire face à ses dettes, et notamment aux charges de copropriété dont le montant s'élève à 745 euros par trimestre.
Le non-paiement des charges de copropriété ne saurait dès lors caractériser une mauvaise foi, dès lors qu'il procède non d'une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations mais d'une impossibilité financière avérée. Au surplus, la situation de M.[Y] [C] résulte de circonstances objectives indépendantes de sa volonté, à savoir une séparation conjugale l'ayant contraint à assumer seul des charges de logement, la garde principale de sa fille mineure, et la détention d'un bien immobilier dont la vente, engagée dès le mois de décembre 2025, se heurte à des difficultés objectives tenant au niveau des charges de copropriété et à la performance énergétique du bien.
Il sera par ailleurs relevé que M.[Y] [C] est salarié en contrat à durée indéterminée, qu'il ne dissimule aucun élément de sa situation, et qu'il sollicite des délais afin d'améliorer celle-ci, ce qui témoigne d'une démarche de bonne foi.
Le Syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de la mauvaise foi de M.[Y] [C], la contestation sera rejetée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de M.[Y] [C] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que M.[Y] [C] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M.[Y] [C], aux créanciers,et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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