Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00496 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CGS
[Z] [B] [J] [Y], [I] [H] [X], [W] [J] [H] [Y], [D] [N] [Y], [E] [T] [C] [Y], [S] [Y] représentée par Maître [P] [A] Administrateur judiciaire (SELARL [2] ), [U] [M] [H] [Y], [O] [J] [H] [Y], [L] [J] [M] [Y], [F] [Y], [Q] [G]
C/
[V] [K] [H] [Y]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER
1ccc le 04 Novembre 2026 à :
- maître [R] [LO], notaire à [Localité 1]
- Mme PARRIGUET, juge
entre :
Monsieur [Z] [B] [J] [Y]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (74)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [I] [H] [X]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14](56)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [W] [J] [H] [Y]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (56)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [D] [N] [Y]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 14] (56)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [E] [T] [C] [Y]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 2] (74)
chez Madame [OI] [Y], [Adresse 5]
[Localité 10]
Madame [S] [YB] [HG] [Y] veuve [BJ] représentée par Me [P] [A] , administrateur au sein de la SARL [2] sis à [Localité 19] en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de [Localité 14] du 29 juin 2023
née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 6] (56)
[Adresse 6]
[Localité 11]
Monsieur [U] [M] [H] [Y]
né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 6] (56)
[Adresse 7]
[Localité 12]
Monsieur [O] [J] [H] [Y]
né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 17] (56)
[Adresse 8]
[Localité 14]
Monsieur [L] [J] [M] [Y]
né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 14](56)
[Adresse 9]
[Localité 12]
Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 10] 2001 à [Localité 2] (74)
[Adresse 10]
[Localité 15]
Madame [Q] [G]
née le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 16] (ITALIE)
[Adresse 10]
[Localité 15]
représentés par Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER, avocats au barreau de [Localité 14]
Demandeurs
et :
Madame [V] [K] [H] [Y] épouse [ER]
née le [Date naissance 12] 1971 à [Localité 6] (56)
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge , Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN, lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, Magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme [YB] [MT] veuve [Y] est décédée le [Date décès 1] 2020.
Elle laisse pour lui succéder :
- ses 6 enfants : [FA], [W], [S] veuve [BJ], [U], [V] et [O],
- Mme [Q] [G] épouse de M. [CC] [Y], décédé le [Date décès 2] 2011, et ses trois enfants [T], [Z] et [F] venus par représentation de leur père [CC] [Y].
Par ordonnance du 29 juin 2023, la présidente du tribunal de [Localité 14] a désigné la SELARL [2] en la personne de maître [P] [A] avec pour mission de représenter Mme [S] [Y] épouse [BJ] jusqu’à la réalisation complète du partage de la succession de Mme [YB] [MT].
M. [FA] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2024, laissant pour lui succéder son épouse Mme [I] [X] et ses deux enfants [L] et [D].
Par acte de commissaire de justice délivré le 19 Mars 2026, M. [Z] [Y], Mme [I] [X], M. [W] [Y], M. [D] [Y], M. [E] [Y], Mme [S] [Y] veuve [BJ], M. [U] [Y], M. [O] [Y], M. [L] [Y], Mme [F] [Y], Mme [Q] [G] veuve [Y] ont fait assigner Mme [V] [Y] devant le tribunal judiciaire de [Localité 14], aux fins de :
- les juger recevables et bien fondés en leur action,
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de Mme [YB] [MT] veuve [Y] et désigner pour y procéder maître [R] [LO], Notaire associé à [Localité 1],
- préalablement, ordonner la vente sur licitation en l’étude de maître [LO] de la propriété située [Adresse 13] à [Localité 17], cadastrée section ZE [Cadastre 1] et ZE [Cadastre 2] pour une contenance de 610 m2, et comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée, une salle à manger, une cuisine, une arrière cuisine, un salon, un WC, une salle de bain,
- au premier étage : quatre chambres,
- avec atelier et garages,
et ce sur la mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse de prix d’un quart en cas de non-enchères,
- condamner Mme [V] [ER] à verser aux copartageants la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [V] [ER] aux entiers dépens.
Les demandeurs indiquent que l’actif successoral est essentiellement composé de l’ancienne résidence de la défunte et qu’ils se heurtent au refus de Mme [V] [Y] pour procéder à sa vente.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Mme [V] [K] [H] [Y] n’a pas constitué avocat
La clôture de l’instruction est intervenue le 29 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [YB] [MT] veuve [Y], décédée le [Date décès 1] 2020.
Il convient de désigner maître [R] [LO], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations liquidatives et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.
Préalablement pour y parvenir, il convient d’ordonner la licitation de la maison située au [Adresse 14] à [Localité 17] comme il est dit dans le dispositif du jugement.
Mme Pariguet, juge, est désigné pour surveiller les opérations liquidatives de succession.
La présente procédure est due à l’inaction de Mme [V] [Y] et à son absence de volonté de parvenir à la liquidation de la succession de Mme [YB] [MT].
En conséquence, cette dernière est condamnée à payer aux demandeurs la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [YB] [MT] veuve [Y], née le [Date naissance 13] 1932 à [Localité 18] et décédée à [Localité 14] le [Date décès 1] 2020 ;
Commet maître [R] [LO], notaire à [Localité 1] pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de Mme [YB] [MT] veuve [Y], aux dates qu'il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;
À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l'article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire ;
Désigne Mme Marie Pariguet, juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
Dit que maître [LO] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- le livret de famille,
- le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
- la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
- les certificats d’immatriculation des véhicules,
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
- une liste des crédits en cours,
- les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
- toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
- les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;
Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil ;
Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;
Préalablement, ordonne la vente sur licitation, en l’étude de maître [R] [LO], de la propriété située [Adresse 13] à [Localité 17], cadastrée section ZE n° [Cadastre 1] et ZE n° [Cadastre 2], pour une contenance de 610 m² et comprenant :
- au rez-de-chaussée : une entrée, une salle à manger, une cuisine, une arrière-cuisine, un salon, un WC, une salle de bains,
- au 1er étage : 4 chambres,
- avec ateliers et garages
et ce sur une mise à prix de 120 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de non-enchères ;
Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.
Condamne Mme [V] [Y] épouse [ER] à payer aux copartageants la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [Y] épouse [ER] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président