Texte intégral
CIV. 2
RF5
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1125 F-D
Pourvoi n° A 25-13.601
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.601 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [L], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Mutex, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 2025), M. [L] a adhéré en septembre 2019 à un contrat d'assurance Moduveo proposé par la société Mutex (l'assureur), prévoyant notamment une garantie incapacité de travail.
2. L'assuré a été placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020. L'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. L'assuré fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle en complétant le questionnaire médical préalablement à son adhésion au contrat, d'en prononcer l'annulation, de le condamner à rembourser la somme de 690 euros perçue au titre des indemnités journalières et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a affirmé que « M. [L] aurait dû déclarer cet examen médical et la surveillance dont il a ensuite fait l'objet au regard du "blocage du ménisque" décelé par l'IRM, puisque c'est bien le résultat de l'IRM qui a conduit à ses interventions chirurgicales. En conséquence, il convient de dire que M. [L] a commis une fausse déclaration intentionnelle en complétant le questionnaire médical préalablement à son adhésion au contrat Moduvéo, et d'annuler le contrat Moduvéo qu'il a souscrit » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'absence de déclaration de l'IRM du 20 mai 2010 avait changé l'objet du risque couvert ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. L'assureur soutient que la critique est irrecevable, car nouvelle.
5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.
6. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :
7. Il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
8. Pour déclarer nulle l'adhésion de l'assuré au contrat d'assurance, l'arrêt retient qu'à la suite d'une IRM effectuée en février 2010, l'assuré a fait l'objet d'une intervention chirurgicale puis d'une seconde IRM en mai 2010 ayant donné lieu à une consultation avec l'indication « poursuivre la rééducation, à revoir dans trois semaines », puis à une consultation de contrôle concluant à la persistance de la douleur interne et à l'indication d'une révision d'arthroscopie, puis d'une nouvelle intervention chirurgicale.
9. L'arrêt en déduit que l'assuré aurait dû déclarer cet examen médical et la surveillance dont il a ensuite fait l'objet, de sorte qu'il avait commis une fausse déclaration intentionnelle en répondant par la négative à la question du questionnaire de santé portant sur la réalisation d'examens médicaux spéciaux dont le résultat a nécessité une surveillance.
10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration retenue avait été de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Mutex aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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