Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2025
Sàrl TKLILLE [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [R] [X] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Yvan MASURE, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe au 09/09/2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier associé
ENTRE - LE MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant en personne ET - Monsieur [R] [X], ès qualités de président de la SARL TKLILLE, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), partie défenderesse défaillante
LES FAITS
Le 5 septembre 2016, la SARL TKLILLE a été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 5 septembre 2017.
Le 21 février 2022, Maître [H] [J], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, a fait rapport au Tribunal et au Ministère Public sur l'inexécution du plan par la société et a déposé une requête afin de voir constater la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, il a été exposé que "par courrier du 11 février 2022, le président du Tribunal de Commerce a adressé au parquet un signalement concernant la SARL TKLILLE au terme duquel un salarié indiquait ne pas être payé de ses salaires depuis le mois de novembre 2021 et qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements".
Par jugement en date du 15/03/2022, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé la jonction des causes et ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement et a nommé la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [B] [D] en qualité de liquidateur.
La date de cessation des paiements de la SARL TKLILLE a été provisoirement fixée au 5 septembre 2021.
LA PROCEDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 30/01/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 13/02/2024, signifiées par la SARL SKS, Commissaire de Justice à [Localité 1], le 23 février 2024, Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue) a été cité à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
Le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : - L'interdiction de gérer de M. [R] [X] pour la durée de 10 ans,
* La condamnation de M. [R] [X] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE à hauteur de 110 000,00 €,
* Ordonner l'exécution provisoire.
* Condamner M. [R] [X] aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a fait l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, en date du 22/10/2024, qui a ordonné une réouverture des débats compte tenu du fait que l'adresse à laquelle avait fait référence le Ministère Public au [Adresse 2] à [Localité 1] n'était pas officiellement l'adresse du dirigeant ou de la société.
Enregistrée pour l'audience du 10/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, et a été entendue à l'audience du 13/05/2025, lors de laquelle étaient présents :
* Monsieur BONNET Michaël, Premier Vice Procureur de la République
* La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [B] [D], liquidateur judiciaire de la Sàrl TKLILLE,
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [R] [X], qui n'était ni présent ni représenté à cette audience.
Monsieur Bruno COSYN, juge-commissaire, avait déposé son rapport écrit du 1er mars 2024, qui a été lu à l'audience.
A l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 08/07/2025, prorogé au 22/07/2025, au 26/08/2025, au 02/09/2025 puis au 09/09/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
La SARL TKLILLE était une société au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 791 331275 pour une activité de préparation, ventes de sandwichs chauds et froids, viennoiseries vente de glaces et boissons et restauration rapide à emporter, à livrer ou à consommer sur place, depuis le 6 juin 2013.
Son siège était situé [Adresse 1] : lieu de l'établissement principal, sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».
Le dirigeant de cette société était Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1]1967 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue).
Le 22 mars 2022, Maître [D], liquidateur judiciaire, a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du dirigeant [Adresse 2], dans le but de convoquer ladite société pour un rendez-vous prévu le 1er avril 2022.
Le courrier recommandé est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. Il en résulte qu'en l'absence d'explications du dirigeant il n'a pas été pas possible de connaître l'origine des difficultés.
À titre informatif Monsieur [R] [X] est également dirigeant des sociétés suivantes :
* [Etablissement 2] radiée par décision du TC de Grenoble du 25/10/2022 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Grenoble depuis le 11/07/2012 sous le numéro 537 486 573
Activité : Loueur de fonds d'une sandwicherie, restauration rapide Siège social : [Adresse 3] à [Localité 3] Qualité : Gérant
NKD FRANCE radiée depuis le 15/06/2022 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris depuis le 03/03/2014 sous le numéro 802 775 619.
Activité : Vente de droits d'entrée, ventes de marchandises liées à l'activité viande pain Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4]
Qualité : Gérant
[Etablissement 3] radiée depuis le 09/02/2017 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris depuis le 26/02/2014 sous le numéro 448 212 183
Activité : Restauration rapide
Siège social : [Adresse 5] à [Localité 5]
Qualité : Gérant
[Etablissement 4] Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 11/06/2015 sous le numéro 795 335 710
Activité : Préparation, vente de sandwichs chauds et froids, kebab, viennoiserie, glaces et boissons (non règlementé), restauration rapide à emporter, à livrer et sur place.
Siège social : [Adresse 6] à [Localité 6]
Qualité : Président
* GROUPE H.B HOLDING en procédure de liquidation judiciaire en date du 16/04/2021 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris depuis le 23/06/2011 sous le numéro 533 325 221.
Activité: Acquisition, détention, cession, échange de toutes valeurs immobilières et de toutes participations directes ou indirectes pour son propre compte, dans le capital de sociétés françaises et étrangères: toutes prestations de services en matière commerciale, administrative, financière ou autre, au profit et à destination exclusif des sociétés et entreprises liées à la société ; financement par voie de prêts, de cautionnement, d'avals, d'avance ou par tous autres moyens des sociétés et entreprises liées à la société. Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4] Oualité : Président
* FBH HOLDING en procédure de liquidation judiciaire en date du 13/03/2019 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés à Paris depuis le 13/06/2016 sous le numéro 820 493 138
Activité : La prise de participations dans toutes sociétés civiles, commerciales, industrielles, financières ou immobilières ou autres. La détention et la gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières par voie d'achat, d'échange d'apport, de souscription de parts, d'actions, d'obligations, de tous titres en général. La mise en œuvre de la politique générale des filiales de la société, L'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique.
Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4] Qualité : Président
* DISTRIBAB en procédure de liquidation judiciaire en date du 05/10/2018 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris depuis le 09/10/2013 sous le numéro 798 008 157
Activité : Vente de marchandise liée à la restauration, viande kebab, frite, matériel de cuisson, livraison logistique
Siège social : [Adresse 4] à [Localité 4] Qualité : Président
* FCPLAN 13 en procédure de liquidation judiciaire en date du 23/07/2019 Immatriculée au registre de commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence depuis le 30/10/2014 sous le numéro 802 712 679
Activité : La préparation, vente de sandwiches chauds et froids, viennoiserie vente de glaces et de boissons, restauration rapide à emporter (boissons non alcoolisées), livrer sur place, kebab.
Siège social : [Adresse 7] aux [Localité 7] Qualité : Gérant
[Etablissement 5] Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille Métropole depuis le 15/10/2015 sous le numéro 814 132 304
Activité : Préparation, vente de sandwichs chauds et froids, viennoiseries, glaces et boissons sans vente de boissons alcoolisées, restauration rapide à emporter, à livrer, à consommer sur place ou au drive, kebab
Siège social : [Adresse 8] à [Localité 8] Qualité : Gérant
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF
Maître [F] [N], commissaire de justice à [Localité 8], a établi un procès-verbal de carence en date du 22 avril 2022.
Le liquidateur judiciaire a sollicité par courrier en date du 22/03/2022 des services FICOBA l'ensemble des comptes bancaires de la SARL TKLILLE, mais aucun actif n'a été recouvré.
L'actif disponible de la société est donc nul.
ETAT DES INSCRIPTIONS
L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 14/03/2023 révèle 2 inscriptions de privilège : - Nantissements du fonds de commerce : SOCIÉTÉ GENERALE, inscription n° 2023PN000058 du 01/02/2023 : 379 500.00€. - Biens Inaliénables : Me [J] [H], inscription n°2018BI000018 du 22/05/2018 : 0€
PASSIF
La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Privilégié : 285 010,02 € Dont provisionnel : 14 894,00 € Passif Chirographaire : 33 457,07 € Soit un total de : 318 467,09 €
En l'état des informations portées à la connaissance du tribunal, l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE s'élève à la somme de 318 467,09 €, dont 14 894,00 € à titre provisionnel.
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public allègue de griefs et fautes de gestion justifiant selon lui de sanctions à l'encontre de M. [R] [X].
Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles :
Il lui reproche :
* D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article 653-8 3ème du Code de commerce)
* D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article 653-5 6° du Code de commerce)
* D'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L 653-5 5° du Code de commerce).
* De n'avoir pas remis au mandataire les renseignements requis selon l'article L622-22 du Code de commerce (article L 653-8 2° du Code de commerce).
Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions pécuniaires :
Il lui reproche :
* D'avoir omis de faire sciemment dans le délai de 45 jours la déclaration de cessation des paiements :
* D'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
L'insuffisance d'actif chiffrée à 318 467,09 € est caractérisée et fait naître un préjudice pour
les créanciers puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés.
Monsieur [R] [X] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT
Le liquidateur, Maître [D], précise qu'il y a lieu d'écarter Monsieur [R] [X] de la vie économique.
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Le juge-commissaire, dans son rapport en date du 1er mars 2024, lu à l'audience, indique que:
« Monsieur [X] présente un lourd passé en termes de procédures collectives. Il multiplie, d'une façon très exceptionnelle, la création de sociétés dont la rentabilité n'est pas avérée. Par ailleurs, le passif important de TKLILLE (318 467 €) et l'absence de collaboration avec les organes de la procédure m'amènent à penser qu'il est judicieux d'examiner la demande de sanctions présentée par la Ministère Public ».
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public rappelle que sur les sociétés dont Monsieur [R] [X] a eu la direction, 3 ont été radiées et 4 ont été liquidées judiciairement. Ces sociétés sont disséminées sur l'ensemble du territoire.
Le passif total de la société est de 318 467,09 € dont 107 000€ pour le bailleur et 25 000 € pour les impôts. C'est pourquoi, il maintient sa demande et requiert 10 ans une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X] et sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE à hauteur de 110 000 €.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que dans le procès-verbal de signification de la citation devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 23/02/2024, Maître [P] [C], Commissaire de Justice à [Localité 1] a relaté toutes les diligences effectuées en vue de localiser Monsieur [R] [X].
« Lors de la signification de la copie du présent acte à :
Monsieur [X] [R] en son nom personnel et es qualité de dirigeant de la SARL TKLILLE [Adresse 2]
L'acte a été déposé à l'Etude.
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir la copie de l'acte, pour les motifs ci-après : Le Destinataire est absent et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments ci-après : Le Nom est inscrit sur la Boite aux Lettres
Conformément à l'article 656 du N.C.P.C., la copie du présent acte est conservée à l'étude pendant 3 mois sous enveloppe fermée, ne portant que l'indication des noms et adresse du destinataire de l'acte, et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la remise de la copie, la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que le nom de la personne ayant reçu la copie de l'acte, a été laissé au domicile ou à la résidence du destinataire.
La lettre prévue par l'article 658 du N.C.P.C. comportant les mêmes mentions que ravis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du N. C.P. C. a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le 26/02/2024. »
Le Tribunal constate que le dirigeant a été ainsi régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.
Sur le fond
Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce,
LES FAITS MILITANT EN FAVEUR DU PRONONCE D'UNE INTERDICTION DE GERER:
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
L'article L.640-4 du Code de Commerce dispose que l'ouverture de la procédure collective doit être demandée par le débiteur au plus tard quarante-cinq jours à compter du constat de l'impossibilité de payer le passif exigible avec l'actif disponible. La jurisprudence considère que le débiteur n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation à cette fin à l'initiative d'un créancier. Selon la jurisprudence, l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements retenue.
En l'espèce, le 05/09/2016, la société SARL TKLILLE a été placée en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 05/09/2017. Le 21/02/2022, Maître [H] [J], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, a fait rapport au Tribunal et au Ministère Public sur l'inexécution du plan par la société et a déposé une requête afin de voir constater la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Il a été exposé que « par courrier du 11 février 2022, le président du Tribunal de Commerce a adressé au parquet un signalement concernant la SARL TKLILLE au terme duquel un salarié indiquait ne pas être payé de ses salaires depuis le mois de novembre 2021 et qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements ».
L'affaire a été appelée à l'audience du 15/03/2022, date à laquelle a été prononcée la liquidation judiciaire de la société SARL TKLILLE et la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 05/09/2021, soit environ 6 mois plus tard et sur requête du Ministère Public. Monsieur [X] [R], représentant légal de la SARL TKLILLE, aurait dû demander l'ouverture d'une procédure collective au plus tard le 20/10/2021, ce qu'il n'a pas fait.
Par ailleurs, l'examen des déclarations de créances reçues par le Mandataire judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées :
Pôle Santé Travail a produit une créance de 686.34 euros correspondant à des factures dues au 18/04/2018.
* Malakoff Humanis a produit une créance de 25 111.36 euros correspondant à des cotisations et contributions dues pour les périodes 2019, 2020 et 2021.
* URSSAF Nord Pas de Calais a produit une créance de 35 221.00 euros correspondant à des cotisations dues pour les périodes 2020 et 2021.
* Esterra a produit une créance de 15 413.76 euros correspondant à des factures impayées sur les périodes 2020 et 2021.
Monsieur [R] [X], en s'abstenant de s'acquitter des cotisations sociales obligatoires de la SARL TK [Localité 8] ne pouvait ignorer l'augmentation du passif de sa société.
Cette situation aurait dû amener le dirigeant de la SARL TKLILLE à déclarer l'état de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole afin de satisfaire aux obligations légales de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [X] [R] en application de l'article L.653-8 3° du Code de Commerce.
L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière
La société constituée sous forme d'une SARL est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives
notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 à L.123-18 dudit Code.
En application de l'article L. 123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir " les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe formant un tout indissociable ". La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
Par ailleurs, le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation.
En l'espèce, la SARL TKLILLE clôturait ses comptes au 31 décembre. Bien que réclamé par le liquidateur judiciaire dans sa convocation du 01/04/2022 adressée tant à la société qu'au dirigeant, Monsieur [X] [R], aucun document comptable n'a été remis (balance des comptes, grand livre des comptes, bilans et comptes de résultats, etc.). La SARL TKLILLE ne s'est pas présentée, ni personne représentant la société. Il est donc reproché à Monsieur [R] [X] de ne pas avoir remis entièrement la comptabilité de la SARL TKLILLE, cette passivité étant de nature à présumer l'inobservation de l'obligation de tenue de comptabilité comme le retient la jurisprudence.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [X] [R], sur le fondement de l'article L.653-5 6° du Code de Commerce
Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure
L'article L. 653-5 5°du Code de Commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir « en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ».
Le dirigeant de la SARL TKLILLE, Monsieur [X] [R] ne s'est pas présenté à l'étude du liquidateur judiciaire, Maître [B] [D], malgré les convocations qui lui ont été adressées en date du 01/04/2022.
Par ailleurs eu égard à la carence du dirigeant de la SARL TKLILLE, le Commissaire-priseur n'a pas été en mesure de communiquer son inventaire. Maître [F] [N], Commissaire-Priseur désigné dans cette procédure, a établi un procès-verbal de carence.
L'attitude adoptée par le dirigeant de la SARL TKLILLE témoigne donc d'une volonté de se soustraire aux demandes des organes de la procédure et de corroborer le grief tenant au défaut de collaboration.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [X] [R], sur le fondement de l'article L.653-5 5° du Code de Commerce
Sur l'absence de communication des renseignements
En l'espèce, Monsieur [R] [X] n'a communiqué aucune liste relative à l'identité des créanciers de la SARL TKLILLE dont il était le gérant, de sorte que le mandataire judiciaire chargé de les avertir d'avoir à déclarer leur créance au passif de la société n'a pas été en mesure de mener à bien la mission qui lui avait été confiée par le Tribunal de Commerce dans le jugement d'ouverture.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [X] [R].
Ainsi, compte tenu des griefs qui lui sont reprochés sur la SARL TKLILLE, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant les opérations de sa liquidation, le Tribunal, en vertu de l'article L653-8 du Code de commerce, prononcera à l'encontre de Monsieur [R] [X], gérant de la société TKLILLE, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [R] [X] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer.
SUR LA DEMANDE RELATIVE A UNE SANCTION PATRIMONIALE:
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-1 et suivants du Code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut être dirigée précisément contre les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, d'une personne morale de droit privé placée en liquidation judiciaire ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces gérants personnes morales. Selon la jurisprudence, dès lors que le passif privilégié est supérieur à l'actif réalisé, le chiffrage réel de l'insuffisance d'actif est inutile pour engager la responsabilité du dirigeant.
Cette faute de gestion doit être antérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Comme développé supra, Monsieur [R] [X], en qualité de gérant de la SARL TKLILLE a commis les fautes de gestion suivantes :
L'omission délibérée d'effectuer dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements
L'insuffisance d'actif caractérisée, d'un montant de 318 467.09€, fait naître un préjudice pour les créanciers puisque ceux-ci ne pourront être désintéressés. Monsieur [R] [X] a gravement et délibérément manqué aux obligations légales lui incombant en qualité de gérant de la SARL TKLILLE. La procédure de liquidation judiciaire n'a été ouverte que le 15 mars 2022, grâce à la requête du Ministère Public alerté par le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ayant reçu un courrier d'un salarié n'ayant pas été rémunéré depuis trois mois.
D'autre part, Monsieur [R] [X] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la SARL TKLILLE dans la mesure où il ne s'est pas acquitté des cotisations sociales obligatoires dues notamment à l'URSSAF, au Pôle Santé Travail et à MALAKOFF HUMANIS depuis le début d'exercice de la société.
En ne déclarant pas, sciemment, l'état de cessation des paiements dans le délai légal, et en s'abstenant de demander l'ouverture d'une procédure collective, Monsieur [R] [X] a délibérément contribué à aggraver l'insuffisance d'actifs de la SARL TKLILLE.
Le tribunal retient cette faute de gestion.
L'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière
Monsieur [R] [X] a manqué à son obligation légale de tenue d'une comptabilité complète et régulière. Ce faisant, il a sciemment privé la SARL TKLILLE d'un outil de gestion de l'activité économique de la société qui aurait pu permettre une limitation, voire un apurement du passif de celle-ci.
L'absence de comptabilité empêche également de vérifier comment les fonds ont été utilisés et plus précisément s'ils ont véritablement été utilisés dans l'intérêt social de la SARL TKLILLE. Par l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière, Monsieur [R] [X] a directement participé à l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE.
Le tribunal retient cette faute de gestion.
Monsieur [R] [X] a commis les fautes de gestion suivante : -Ne pas avoir déclaré l'état de cessation de paiement dans le délai légal -Ne pas avoir tenu de comptabilité
Ces fautes de gestion, prises ensemble ou isolément, ont contribué à l'augmentation de
l'insuffisance d'actif de l'entreprise.
Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société TK [Localité 8] est démontré.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 651-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal condamnera Monsieur [R] [X] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE à hauteur de 50 000€ , et le condamnera à régler cette somme.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
Prononce à l'encontre de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1]1967 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
Fixe cette mesure à 10 ans.
MET à la charge de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 1]1967 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue) une contribution à l'insuffisance d'actif de la SARL TKLILLE à hauteur de 50 000 €, et le condamne à régler cette somme.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour la seule mesure d'interdiction de gérer.
Ordonne que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [R] [X] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
Ordonne la publicité du présent jugement.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.