Texte intégral
2026F00320 - 2615500003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F320 Numéro de Procédure collective : 2026RJ221
RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL AL'AUDIENCE DU 02/06/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR)JUGE CONSULAIREJUGE CONSULAIRESébastien CARPENTIERJUGE CONSULAIRE: Véronique LUCIEN-REINETTEGREFFIER: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
: Sébastien CARPENTIER
: Yannick MUDARD
: Véronique LUCIEN-REINETTE
: [J] [K]
JUGEMENT
mis en délibéré au 04/06/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
DEFENDEUR :
* SARL [D] [L] RCS : 499 001 865
[Adresse 1]
Gérant : Monsieur [M], [I] [Z] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [G]
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [P] représentée par Maître [H] [P]
Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a arrêté le plan de continuation à l'égard de la SARL [D] [L].
Par requête reçue en date du 23/01/2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [D] [L].
La SARL [D] [L] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 20/04/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
La SARL [D] [L], régulièrement avisée par courrier recommandé du 20/03/2026 (revenu pli avisé et non réclamé), n'a pas comparu à l'audience du 20/04/2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/06/2026 pour permettre la citation de la SARL [D] [L].
La SARL [D] [L] citée par acte transformé en PV 659, n'a pas comparu à l'audience du 02/06/2026.
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 04/06/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l'évocation du dossier à juge-rapporteur.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL [D] [L], n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°1 exigible le 16/01/2026, pour la somme de 4 827,31 euros. De surcroît, il ressort du relevé de la CGSS en date du 16/01/2026, que la société a contracté des dettes postérieures au redressement judiciaire pour un montant de 11 917,29 euros.
Au regard du non-respect de l'échéance n°1 du plan et du nouveau passif généré par la SARL
[D] [L], il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SARL [D] [L].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SARL [D] [L] et ses créanciers le 16/01/2025,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [D] [L],
adresse : [Adresse 2], activité : Transport de marchandises, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499001865,
FIXE provisoirement au 16/01/2026 la date de cessation des paiements,
Met fin
à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
DESIGNE Monsieur [O] [U], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] demeurant [Adresse 3] 97256 [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;
Autorise
le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit
que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Rappelle
que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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