Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [C] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01541 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCM5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01541 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCM5
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 25 juillet 2020, la société du CREDIT [F] a consenti à Monsieur [C] [K] l’ouverture d’un compte courant n°17942L.
Le solde du compte ayant dépassé le découvert autorisé, la société du CREDIT [F] a prononcé la clôture du compte par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 25 octobre 2024 après une mise en demeure constituant préavis au 11 septembre 2024 demeurée infructueuse.
La société du CREDIT [F] a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de condamnation :
au paiement de la somme de 16 758,64 euros au titre du compte chèques n°17942L, avec intérêts au taux contractuel de 7,69 % l’an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, et jusqu’au parfait paiement ;
subsidiairement, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la clôture juridique du compte n’est pas valablement intervenue à défaut de mise en demeure préalable,
- prononcer la résolution judiciaire de la convention d’ouverture de compte consentie par la société CREDIT [F] à Monsieur [C] [K] le 25 juillet 2020, à ses torts exclusifs,
- condamner Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 16 758,64 euros au titre du compte chèques n°17942L, avec intérêts au taux contractuel de 7,69 % l’an, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, et jusqu’au parfait paiement,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [C] [K] au paiement de la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 12 juin 2026, la société CREDIT [F], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la banque n’apporte d’éléments supplémentaires.
Monsieur [C] [K] a comparu. Il a reconnu sa dette à l’égard de la société CREDIT [F] et a sollicité des délais de paiement sur 24 mois. Il a également déclaré disposer à présent d’une situation plus stable et avoir changé d’adresse.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016
L’article L.141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 2 juin 2022.
Sur la demande en paiement du compte courant n°17942L
Les dispositions du chapitre II Crédit à la consommation du Code de la consommation s'appliquent aux opérations de crédit dont le montant total est égal ou supérieur à 200 euros (article L 312-1 du même code).
Il ressort des éléments produits que le compte courant n°17942L n’a pas fonctionné normalement en présentant un solde débiteur à compter du 29 février 2024, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 11 décembre 2025.
En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte est devenu débiteur le 29 février 2024, sans jamais redevenir créditeur jusqu’à la clôture du compte.
Monsieur [C] [K] sera dès lors condamnée à payer la somme de 16 758,64 €, en deniers ou quittances au 30 septembre 2024, déduction faite des frais et intérêts de retard appliqués au titulaire du compte n°17942L, en l’absence de justification de l’opposabilité de ces frais au défendeur, et des mensualités réglées par le débiteur auprès du commissaire de justice mandaté pour recouvrer la somme. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, date de remise à personne de la mise en demeure de payer l’intégralité du solde débiteur de compte.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
Monsieur [C] [K] sollicite un échelonnement du paiement de la somme due au regard de sa situation financière et de ses autres charges.
Monsieur [C] [K] sera autorisé à se libérer de la dette tel qu’il sera précisé ci-après.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société du CREDIT [F] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à la société du CREDIT [F] a somme de 16 758,64 € (seize mille sept cent cinquante huit euros et soixante quatre centimes), en deniers ou quittances, au 30 septembre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n°17942L, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 ;
DIT que les versements effectués par Monsieur [C] [K] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur la somme arrêtée au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant par Monsieur [C] [K];
AUTORISE Monsieur [C] [K] à se libérer de la dette, soit de la somme de16 758,64 € (seize mille sept cent cinquante huit euros et soixante quatre centimes), au 30 septembre 2024, en deniers ou quittances, par le versement de 23 mensualités de 700 euros (sept cents euros), chacune payable au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que le solde de la dette (658,64 euros) majoré des intérêts échus, devra être payé au plus tard le 24ème mois;
RAPPELLE que la présente décision suspend toute majoration d’intérêts ou pénalités encourues à raison du retard, pendant le délai fixé par la présente décision ;
PRECISE cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible ;
REJETTE le surplus des demandes, notamment quant à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] à verser à la société du CREDIT [F] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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