Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007141
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [N] [A]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): JHOG FRANCE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par M. [F] [Y], DG de la société GHC SARL, elle-même DG de la SAS JHOG France ?
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [N] [A]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [B]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 007141
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 10/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société JHOG FRANCE SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité d'achat, vente, location et réparation de cycles, notamment de vélos, cargos et remorques, au service des professionnels, à [Localité 1]., fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS JHOG France, en la personne de M. [F] [Y], DG de la SARL GHC, ellemême DG de la SAS JHOG France,
* Maître [A], administrateur judiciaire,
* Maître [B], mandataire judiciaire.
Mme le juge commissaire, absente à l'audience, a transmis son rapport écrit.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société JHOG FRANCE est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Une solution de cession a été recherchée et la date limite des offres fixée au 06/07/26 - 12h00 en l'étude de l'administrateur judiciaire ; aucune offre de reprise n'a été déposée dans les délais ; le maintien de la poursuite d'activité en redressement judiciaire, ne pourrait que générer un passif de procédure complémentaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; il convient de préserver les droits des salariés au regard du régime d'assurance des créances salariales, tant pour le paiement des salaires, que pour la prise en charge des différentes indemnités de rupture;
Attendu que pour ces raisons ci-avant détaillées, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire et Mme le juge commissaire au terme de son rapport écrit émettent un avis conforme ;
Attendu que M. [F] acquiesce également à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société JHOG FRANCE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société JHOG FRANCE, prise en la personne de sa représentante légale,
MET
fin à la période d'observation,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
MET FIN
à la mission de la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [N] [A] en qualité d'administrateur judiciaire ;
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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