Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 12 JANVIER 2026
----------------
N° du dossier : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIKE
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.C.I. DELTA CF prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [T]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie PASSERON, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 19 novembre 2025 par la SCI DELTA CF à l’encontre de M [T] [N] devant le juge des référés du tribunal de céans,
Vu les conclusions en réponse déposées lors de l'audience du 15 décembre 2025 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la SCI DELTA CF conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions déposées lors de l'audience du 15 décembre auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de M [T] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Faits et prétentions des parties,
Monsieur [T] a acquis, par acte en date du 15 septembre 2021, un bien sis à [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastré section DN n°[Cadastre 1], auprès de Monsieur [G] [H], ce dernier autorisé à vendre amiablement par jugement du 10 juin 2021 du Juge de l’exécution statuant en matière immobilière.
Ce bien est depuis lors inoccupé, et Monsieur [H], vendeur, n’a spécifié aucune difficulté sur le bien ou aucune problématique ou procédure aux termes de la vente.
Par assignation en date du 14 août 2024, et alors qu’il n’avait jamais été informé de la moindre difficulté ou sollicité à quelconque titre, Monsieur [T] a été attrait devant la présente juridiction aux fins de lui rendre opposable les opérations d’expertise menées par Monsieur [I], gérant de la SCI DELTA CF, et Monsieur [H], alors non comparant.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à Monsieur [T].
L’expert a alors déposé son rapport d’expertise le 27 février 2025, aux termes duquel il retient :
- Désordre 1 - Auréoles d’humidité en façade SCI DELTA CF
Ce désordre esthétique, est directement lié à l’absence d’étanchéité, de relevé
d’étanchéité et d’exutoire d’eaux pluviales de la terrasse de M. [T].
La responsabilité de M. [T] est engagée à 100%.
- Désordre 2 - Humidité mur mitoyen du garage
L’humidité constatée sur le mur mitoyen du garage peut être considérée comme « normale » au regard de l’ancienneté de l’immeuble appartenant à la SCI DELTA CF.
L’ensemble des RdC des immeubles d’Avignon sont sujets à des remontées par capillarité et l’immeuble de la SCI DELTA CF n’échappe pas à la règle.
Qui plus est, le mur ne comporte pas de dégradations particulières.
La responsabilité de M. [T] n’est pas engagée.
- Désordre 3 – Humidité salle d'eau du logement R+1
Les moisissures constatées proviennent de l’absence d’une VMC permanente et d’un défaut de chauffage.
Ces traces noirâtres et de moisissures sont toutes situées sur des parois « froides » et proviennent du phénomène appelé point de rosée. En effet, la vapeur d’eau contenue dans l’air condense au contact d’une surface froide.
La responsabilité de M. [T] n’est pas engagée.
Monsieur [T] à, ce faisant, entrepris différentes démarches pour procéder aux travaux nécessaires sur sa terrasse afin d’y appliquer un complexe d’étanchéité.
La SCI Delta Cf demande au juge des référés de :
DÉBOUTER Monsieur [T] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante
CONSTATER que le défaut d’étanchéité de la terrasse de Monsieur [T] est à l’origine des dégradations de la façade de l’immeuble de la SCI DELTA CF.
En conséquence, au visa de l’article 835 du CPC, CONDAMNER Monsieur [T] [N] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport, et ce cumulativement :
Nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation
Réalisation de 2 exutoires d’eau pluviale
Préparation des supports
Etanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection
le tout pour un montant de 10 285 € TTC, sous astreinte de 1 000 € dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [T] [N] à verser à la SCI DELTA CF , à titre provisionnel, les sommes suivantes :
- 8 704,50 € TTC à titre provisionnel, correspondant au montant des travaux de remise en état, consécutivement aux infiltrations qui ont altéré cette façade provenant de la vétusté et défaut d’entretien de l’immeuble [T].
- 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
- Aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [A].
Monsieur [T] demande quant à lui au juge des référés de :
-Recevoir monsieur [T] en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droit,
-Débouter purement et simplement la société DELTA CF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
-La Condamner à verser à Monsieur [T] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La Condamner aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux,
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dès lors qu'il est saisi d'un trouble manifestement illicite.
Le non-respect des règles et autorisations d'urbanisme caractérisant un trouble manifestement illicite qu'une commune peut faire cesser par le juge des référés sur ces deux dispositions combinées.
Il résulte du rapport d’expertise non contesté de monsieur [A] que l’immeuble appartenant à la SCI Delta CF subit un préjudice esthétique lié directement à des auréoles visibles sur la façade rue. Il résulte de l’analyse de l’expert que celles-ci prennent naissance au niveau de la dalle de la terrasse de monsieur [T]. Ce dernier n’est pas fondé à soutenir que ces auréoles ne s’analysent pas comme un trouble anormal du voisinage dès lors qu’elles impliquent une atteinte au droit de propriété de la société Delta constituée par l’écoulement d’eau sur la façade de nature à en dénaturer l’aspect. Le caractère exclusivement esthétique des infiltrations, en l’état, n’est pas de nature à exonérer l’existence d’un trouble anormal de voisinage dès lors qu’elles portent atteinte à l’intégrité de la façade, même si c’est exclusivement sur le plan esthétique.
La SCI Delta CF apparaît donc fondée à solliciter la condamnation du défendeur à remettre en état la façade dans les modalités prescrites par l’expert. En effet, si monsieur [T] produit un cliché photographique justifiant de la pose d’un enduit, il ne démontre pas que celui-ci sera suffisant pour remédier aux infiltrations.
Ainsi ; monsieur [N] [T] sera condamné à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport, et ce cumulativement :
- Nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation
- Réalisation de 2 exutoires d’eau pluviale
- Préparation des supports
- Etanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection
le tout pour un montant de 10 285 € TTC
Sur la demande de provision,
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que le juge des référés peut allouer une provision à hauteur des sommes déterminées par l’expertise judiciaire, le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette.
En l’espèce, le rapport d’expertise de monsieur [A] chiffre le montant des travaux de reprises à la somme de 8704,50 euros TTC en ce compris une autorisation d’urbanisme évaluée à la somme de 4200 euros TTC. Le défendeur conteste cette somme mais ne produit aucun élément à l’appui de sa demande qui sera donc rejetée, aucun élément ne permettant objectivant de contester l’analyse de l’expert.
Le principe de réparation intégral du préjudice causé à la SCI Delta justifie de condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 8704,50 euros TTC correspondant aux travaux de réfection de la façade.
Sur les demandes accessoires;
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Celui-ci tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée,
Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L'équité commande de condamner monsieur [T] [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Constatons que le défaut d’étanchéité de la terrasse de monsieur [T] cause des dégradations sur la façade de l’immeuble de la SCI Delta CF,
En conséquence,
Condamnons monsieur [N] [T] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport, et ce cumulativement :
- Nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation
- Réalisation de 2 exutoires d’eau pluviale
- Préparation des supports
- Etanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection
le tout pour un montant de 10 285 € TTC
Disons qu’à défaut d’exécution dans le délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance une astreinte de 200 euros par jour de retard sera due pendant une durée de 2 mois,
Condamnons Monsieur [T] [N] à verser à la SCI DELTA CF, à titre provisionnel la somme de 8 704,50 € TTC, correspondant au montant des travaux de remise en état, consécutivement aux infiltrations qui ont altéré cette façade provenant de la vétusté et défaut d’entretien de l’immeuble [T].
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons Monsieur [T] [N] à verser à la SCI DELTA CF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons monsieur [N] [T] aux entiers dépens;
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment