Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 25 Février 2026
DU 25 Février 2026
N° RG 26/00472 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZ2N
JUGEMENT n° 33
AFFAIRE :
[J] [Q] [C], [Y] [Q] [D], [R] [Q]
C/
Société OGF GUERANDE PdV SO PAYS
1ère Section
Copie exécutoire et copie certifiée conforme
le : 25/02/2026
à
Mme [C] délivrées en main propre
Copies certifiées conformes à :
- Mme [Y] [D] délivrée en main propre
- Monsieur [R] [Q]
délivrée en main propre
- Société OGF GUERANDE PdV SO PAYS délivrée en main propre
- la mairie d’Arcueil par LRAR
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DEMANDEURS :
Madame [J] [Q] épouse [C]
demeurant 3 rue de la Grande Venelle - 44350 GUÉRANDE
Comparante
Madame [Y] [Q] épouse [D]
demeurant 29 Old Coach Rd - NAPA CA 94558 USA
Non comparante - Réprésentée par Madame [J] [Q] épouse [C], munie d’un pouvoir régulier
Monsieur [R] [Q]
demeurant 4 Le Gaillard - Marzan - 56130 LA ROCHE-BERNARD
Non comparant - Réprésenté par Madame [J] [Q] épouse [C], munie d’un pouvoir régulier
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DEFENDERESSE :
Société OGF GUERANDE PdV SO PAYS
demeurant 18 bis rue du Pavé de Beaulieu - 44350 GUÉRANDE
Comparante - Représentée par Madame [W] [B] (Membre de l’entreprise), muni d’un pouvoir régulier
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Estelle HAMON, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
CADRE GREFFIER : Christel KAN
DEBATS : A l’audience publique du 25 Février 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2004, Madame [X] [V] Veuve [Q] a souscrit un contrat obsèques avec la société OGF - MEDERIC par lequel elle exprimait sa volonté de se voir inhumée à son décès suite à une cérémonie religieuse, sans que le culte ne soit précisé.
Le mari de Madame [X] [V] est décédé en 2011 et a été inhumé à Arcueil. Madame [X] [V] est venue vivre en maison de retraite à La Baule afin d’être à proximitée de sa fille.
Madame [X] [V] Veuve [Q] est décédée le 19 février 2026 à La Baule. La société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS a été chargée de l'organisation des funérailles.
Par requête reçue le 23 février 2026, Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q] ont saisi la présente juridiction aux fins de modifier les modalités de funérailles de Madame [X] [V] Veuve [Q].
Par ordonnance du 23 février 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q] à faire assigner la société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS, domiciliée 18 bis, rue du pavé de beaulieu à Guérande (44350), pour l'audience du 24 février 2026 à 9h30.
En l’absence de commissaire de justice ayant accepté d’accomplir les diligences nécessaires, le dossier a du être renvoyé à l’audience du 25 février 2026 à 9h30 , afin de permettre aux consorts [Q] de faire citer la société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS.
Par acte du 24 février 2026, Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q] ont assigné la société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS.
A l'audience, Madame [J] [Q] épouse [C], comparante en personne, Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q], représentés par leur soeur, sollicitent l’autorisation de procéder à la crémation de leur mère, sans organisation d’une cérémonie religieuse, et ce afin de pouvoir ensuite déposer l’urne sur la tombe de leur père au cimetière d’Arcueil. Ils indiquent que Madame [X] [V] Veuve [Q] a toujours souhaité être incinéré, ce qui n’était pas le souhait de son mari, qu’elle a verbalisé ce souhait à de nombreuses reprises en leur présence, y compris auprès de ses petits-enfants. Ils précisent que si leur père a été inhumé, il n’y a pas eu de cérémonie religieuse, leurs parents n’étant pas pratiquants. Ils confirment la volonté de leur mère de voir ses cendres déposées à Arcueil auprès de son mari.
La société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS, représentée par Madame [W] [B], s'en rapporte à la Justice. Elle précise simplement que ce contrat est un contrat type mais qui semble avoir été mal rempli, notamment en ce que le culte n’a pas été précisé. Elle déclare avoir contacté la Mairie d’Arcueil qui lui a confirmée l’existence d’une tombe en pleine terre de l’époux de Madame [X] [V] Veuve [Q].
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations des funérailles qui sont régies par la loi du 15 novembre 1887.
En application des dispositions de l’article 1061-1 du Code de procédure civile en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l’article 750 du même code.
Il appartient au juge de rechercher par tous moyens les volontés de la personne décédée afin de les faire respecter.
En l'espèce, il appert des pièces versées aux débatx qu’au cours de l'année 2004, Madame [X] [V] Epouse [Q] a souhaité régler les conditions de ses funérailles via un contrat obsèques, en choisissant notamment une inhumation et une cérémonie religieuse.
Néanmoins, il ressort des débats à l’audience que depuis la rédaction de ce contrat, Madame [X] [V] a perdu son époux en 2011 qui a été inhumé à Arcueil, sans cérémonie religieuse, et est venue résider en Loire-Atlantique à proximité d’une de ses filles. L’ensemble de ses enfants et petits-enfants expliquent que cette dernière a toujours souhaité être incinérée et a confirmé ce souhait après le décès de son époux, précisant vouloir que ses cendres reposent à proximité de ce dernier à Arcueil.
Il ressort par ailleurs des débats que Madame [X] [V] n’était pas pratiquante et ne souhaitait pas l’organisation d’une cérémonie religieuse, ce qui a également été le choix fait pour son époux.
Aussi, les dispositions mentionnées dans le contrat obsèques réalisé il y a 22 ans ne correspondent plus ni aux souhaits formulés par Madame [X] [V] ni à ce qui a pu être fait pour les funérailles de son époux en 2011.
L'expression des nouveaux souhaits formulés par Madame [X] [V] Veuve [Q] ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société de pompes funèbres en charge des funérailles.
Dès lors, compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'autoriser Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q] à faire procéder à la crémation de Madame [X] [V] Veuve [Q], sans organisation préalable d’une cérémonie religieuse, à faire placer les cendres dans une urne funéraire et à faire déposer cette urne au cimetière d’Arcueil auprès de son défunt époux.
Madame [J] [Q] épouse [C] sera désignée en qualité de personne habilitée, en tant que de besoin, à pourvoir aux funérailles de Madame [X] [V] Veuve [Q]. Elle pourra ainsi répondre aux éventuelles questions de la société de pompes funèbres OGF prise en son agence dénommée GUERANDE PdV SO PAYS quant à l'organisation des funérailles.
Les dépens resteront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d'appel :
AUTORISE Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q] à faire procéder à la crémation de Madame [X] [V] Veuve [Q], sans organisation préalable d’une cérémonie religieuse, à faire placer les cendres dans une urne funéraire et à faire déposer cette urne au cimetière d’Arcueil auprès de son défunt époux,
DÉSIGNE Madame [J] [Q] épouse [C] en tant que personne habilitée à pourvoir aux funérailles de Madame [X] [V] Veuve [Q] ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [Q] épouse [C], Madame [Y] [Q] épouse [D] et Monsieur [R] [Q].
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire immédiatement et sera notifiée au maire de la commune d’Arcueil, chargée de l’exécution, ainsi qu’aux parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Estelle HAMON
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