Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 23/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/09/2025
DEMANDEUR(S)
Le Tribunal
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [L] [Adresse 1]
Comparant en personne
Le tribunal ayant le 18/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/09/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Madame Claire WAIDA
Greffier : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de :
Monsieur [F] [L], [Adresse 1]
Exerçant l'activité de restauration, pizzeria, sandwicherie
Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 522 165 083
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,
Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL A.J.C. (Me [N] [G]) en qualité d'administrateur judiciaire,
La SELARL [U] [D] (Me [U] [D]) en qualité de mandataire judiciaire,
Et a fixé à six mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 22/10/2025.
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 22/04/2025 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 10/07/2025 à 09H00.
Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l'audience du 10/07/2025 à 09H00.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/09/2025 à 10H00.
La SELARL [U] [D] (Me [U] [D]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/09/2025.
A l'audience du 18/09/2025, ont comparu :
La SELARL A.J.C. (Me [N] [G]) administrateur judiciaire laquelle précise qu'il impossible de mettre en place une data-room, n'avoir reçu aucun document et dans ces conditions sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
La SELARL [U] [D] (Me [U] [D]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport et n'est pas opposée à la demande de Me [N] [G],
Monsieur [F] [L] lequel n'a pas d'observation particulière à formuler,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe,
Monsieur le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation pour une période de six mois.
ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que Monsieur [F] [L] entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan d'apurement du passif.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 22/01/2026 à 09 heures 30.
ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
ATTENDU qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil,
* VU le rapport du mandataire judiciaire,
* VU le rapport du juge-commissaire,
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 22/04/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Monsieur [F] [L] - [Adresse 1] Exerçant l'activité de restauration, pizzeria, sandwicherie Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 522 165 083
RENVOIE d'office la cause et la partie à notre audience du jeudi 22/01/2026 à 09 heures 30.
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l'administrateur judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mentionnées à l'article L.622-17 du code de commerce.
RAPPELLE qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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