Texte intégral
Copie exécutoire : cabinet Sevellec - Me Guillaume DAUCHEL, SELARL Philippe JEAN-PIMOR - ME CORENTIN PION Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026043620
ENTRE :
SAS ATTITA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 949 763 577 Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Marc NOYER, Avocat et comparant par la SELARL JEAN-PIMOR & PION- Maître Corentin PION, Avocat (P17)
ET :
SELARL ROC NOTAIRES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 884 698 978
Partie défenderesse : assistée de Maître Marie-José GONZALEZ, Avocat et comparant par le cabinet SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société ATTITA déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SELARL ROC NOTAIRES.
La SELARL ROC NOTAIRES ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, Mme Christine Loizy et M. Éric Vincent.
Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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